Choix de traiter des désignations excessives de dividendes déterminés comme des dividendes ordinaires

Si vous avez fait l'objet d'une cotisation concernant l'impôt de la partie III.1, vous pouvez faire un choix pour que les désignations excessives de dividendes déterminés soient considérées comme des dividendes ordinaires (réputés être des dividendes imposables distincts selon l'alinéa 185.1(2)b) de la Loi) pour réduire ou éliminer l'impôt de la partie III.1. Vous ne pouvez pas faire ce choix pour les désignations excessives de dividendes déterminés assujettis à l'impôt de la partie III.1 de 30 %.

Pour faire ce choix, envoyez une lettre à votre centre fiscal indiquant que la société exerce un choix selon le paragraphe 185.1(2) de la Loi, à l'égard de ce dividende. Produisez votre choix au plus tard le 90e jour suivant la date où l'avis de cotisation concernant l'impôt de la partie III.1 a été mis à la poste.

Lorsque vous faites ce choix, joignez les documents suivants :

1. lorsque les administrateurs de la société sont légalement autorisés à administrer les affaires de la société, une copie certifiée conforme de :

(a) l'autorisation des administrateurs donnant droit à l'exercice du choix;

(b) la déclaration des administrateurs que le choix est fait avec l'assentiment de tous les actionnaires (autres que ceux auxquels le paragraphe 185.1(4) s'applique) qui ont reçu ou avaient le droit de recevoir la totalité ou une partie de ce dividende et dont la société connaissait les adresses.

2. lorsque les administrateurs de la société ne sont pas légalement autorisés à administrer les affaires de la société, une copie certifiée conforme de :

(a) l'autorisation par la ou les personnes légalement autorisées à administrer les affaires de la société pour l'exercice du choix;

(b) la déclaration par la ou les personnes légalement autorisées à administrer les affaires de la société que le choix est fait avec l'assentiment de tous les actionnaires (autres que ceux auxquels le paragraphe 185.1(4) s'applique) qui ont reçu ou avaient le droit de recevoir la totalité ou une partie de ce dividende et dont la société connaissait les adresses.

3. une annexe renfermant les renseignements suivants :

(a) la date de l'avis de cotisation de l'impôt qui, sans le choix, aurait été payable selon la partie III.1 de la Loi;

(b) le plein montant du dividende;

(c) la date où ce dividende est devenu payable ou le premier jour du paiement d'une partie de ce dividende, si ce jour est antérieur à cette date;

(d) la partie, s'il y a lieu, de ce dividende qui demeure un dividende déterminé dans l'année d'imposition en question selon l'alinéa 185.1(2)a) de la Loi;

(e) la partie, s'il y a lieu, de ce dividende que la société a choisi de traiter comme un dividende imposable ordinaire distinct selon l'alinéa 185.1(2)b) de la Loi.

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