Compte de revenu à taux général (CRTG)

Une société privée sous contrôle canadien (SPCC) ou une société d'assurance-dépôts peut payer des dividendes déterminés seulement jusqu'à concurrence de son compte de revenu à taux général (CRTG) sans être assujettie à l'impôt de la partie III.1. Le CRTG est calculé à la fin de l'année d'imposition. Cependant, une société peut payer des dividendes déterminés au cours de l'année, pourvu que ceux-ci ne dépassent pas son CRTG à la fin de l'année d'imposition.

Remarque

Le CRTG est un solde qui représente généralement le revenu imposable qui n'a pas bénéficié de la déduction accordée aux petites entreprises ou de tout autre taux d'imposition spécial.

Utilisez l'annexe 53, Calcul du compte de revenu à taux général (CRTG), pour déterminer le CRTG et joignez-la à votre déclaration T2. Vous devez produire cette annexe si vous avez payé un dividende déterminé au cours de l'année d'imposition ou s'il y a eu un changement au solde du CRTG, pour vous assurer que nos dossiers représentent le solde du CRTG approprié.

Vous pouvez voir les soldes du CRTG en utilisant le service « Voir les soldes des déclarations » à :

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