Crédits provinciaux ou territoriaux pour impôt étranger

Les provinces et les territoires permettent aux sociétés de demander un crédit pour impôt étranger à l'égard de l'impôt étranger qu'elles ont payé sur le revenu non tiré d'une entreprise. Ce crédit réduit l'impôt provincial par ailleurs payable.

Cependant, puisque le Québec et l'Alberta perçoivent leur propre impôt sur le revenu, vous ne pouvez pas demander dans votre déclaration fédérale les crédits pour impôt étranger à l'égard de ces provinces.

Pour demander le crédit provincial ou territorial pour impôt étranger, une société doit remplir les conditions suivantes :

  • être résidente du Canada tout au long de l'année d'imposition;
  • avoir un établissement stable dans la province ou le territoire à tout moment de l'année d'imposition;
  • avoir un revenu d'investissement étranger pour l'année d'imposition.

Pour l'Ontario, une banque étrangère autorisée est admissible au crédit d'impôt étranger si elle a eu des activités bancaires canadiennes.

Le crédit d'impôt peut être demandé seulement si l'impôt payé sur le revenu étranger non tiré d'une entreprise dépasse le crédit fédéral pour impôt étranger non tiré d'une entreprise déductible pour l'année.

Vous devez effectuer un calcul distinct pour chaque province ou territoire pour lequel vous demandez un crédit. Aussi, si vous avez payé de l'impôt à plus d'un pays étranger, vous devez faire un calcul distinct pour chacun de ces pays.

Dans les cas où deux taux s'appliquent, utilisez le taux supérieur lorsque vous calculez le crédit pour impôt étranger. Pour l'Ontario, utilisez le taux d'impôt de base.

Remarque

Si le taux d'impôt a changé au cours de l'année d'imposition, vous devez faire un calcul proportionnel dans la section 9 de l'annexe 21, en utilisant le nombre de jours dans chaque période. Pour la Colombie-Britannique, faites le calcul proportionnel du taux d'impôt pour chaque période, arrondissez les taux proportionnels au millième de pourcentage (= 0.001 %), et additionnez les taux proportionnels aux périodes avant de multiplier par le revenu étranger non tiré d'une entreprise.

Inscrivez, aux lignes appropriées de la section 2 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, les crédits provinciaux et territoriaux pour impôt étranger.

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