Crédit d'impôt du Manitoba pour capital de risque de petites entreprises

Vous pouvez demander ce crédit d'impôt non remboursable si les conditions suivantes s'appliquent :

  • vous êtes une société qui n'est pas une société à capital de risque ou une société à capital de risque de travailleurs visée par la partie LXVII des règlements fédéraux;
  • vous avez investi un minimum de 10 000 $ avant le 1er janvier 2023 directement dans une entreprise communautaire admissible telle que définie dans le Règlement. Avant le 12 mars 2018, ce montant était de 20 000 $.

Une société admissible et ses affiliés peuvent avoir un maximum de 100 employés équivalents temps plein au cours de la dernière année civile ou un maximum de 15 millions de dollars de ventes annuelles pour le dernier exercice écoulé.

Les entreprises admissibles incluent les entreprises à capital de risque de production de cultures commerciales dans un milieu dont l'ambiance est contrôlée et les brasseries artisanales.

Crédit d'impôt du Manitoba pour capital de risque de petites entreprises
  Taux du crédit Maximum annuel  gagné Maximum annuel  déductible Placement maximum (annuel / à vie)
Actions émises après le 11 juin 2014 45 % 202 500 $ 67 500 $ 450 000 $
Actions émises avant le 12 juin 2014 30 % 135 000 $ 45 000 $ 450 000 $

Le crédit est égal à 45 % du montant investi, jusqu'à un placement maximum à vie de 450 000 $. Pour les actions émises avant le 12 juin 2014, ce taux était de 30 %.

Le placement annuel maximum est aussi de 450 000 $ et le montant maximum du crédit que vous pouvez gagner dans une année est de 202 500 $. Cependant, le montant maximum du crédit d'impôt que vous pouvez déduire de l'impôt provincial dans une année est de 67 500 $, y compris tous les montants reportés. Pour les actions admissibles émises avant le 12 juin 2014, ces deux derniers montants étaient respectivement de 135 000 $ et de 45 000 $.

Vous devez demander le crédit pour réduire l'impôt du Manitoba à payer. Vous pouvez reporter un crédit inutilisé aux 10 années d'imposition suivantes ou aux 3 années d'imposition précédentes.

Demander le crédit

Remplissez et produisez l'annexe 387, Crédit d'impôt du Manitoba pour capital de risque de petites entreprises. Pour en savoir plus, consultez l'annexe.

Inscrivez à la ligne 608 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, le montant du crédit demandé.

Pièces justificatives – La province du Manitoba délivrera un certificat de crédit d'impôt pour les placements admissibles. Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, conservez-le au cas où nous vous le demanderions plus tard. Sinon, joignez-le à votre déclaration T2 papier.

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