Crédit d'impôt du Manitoba pour la construction de logements locatifs
Remarque
Le crédit d'impôt pour la construction de logements locatifs a été abandonné en 2019 et n'est plus disponible. Un nouveau crédit d'impôt concernant la construction de logements locatifs a été instauré. Lisez les précisions sur le crédit d'impôt du Manitoba pour incitatif à la construction de logements locatifs.
Ce crédit d'impôt était égal à 8 % du coût en capital d'un projet de logements locatifs admissible.
Pour être admissibles au crédit, les logements des projets pour lesquels une demande avait été présentée avant le 13 mars 2018 devaient être habitables avant 2020. Pour les demandes présentées après le 12 mars 2018 et avant 2019, les logements devaient être habitables avant 2021.
Remarque
Les demandes ne sont plus acceptées après 2018.
Un projet admissible s'entendait de la construction ou de la conversion à partir d'un usage non résidentiel, d'un édifice, d'un groupe d'édifices, ou d'une partie d'un édifice, d'au moins cinq unités locatives résidentielles, où un minimum de 10 % des unités étaient considérées comme des unités locatives abordables.
Le crédit maximal autorisé était fixé à 12 000 $ par unité locative admissible.
Logement et Développement communautaire Manitoba examinait auparavant les demandes de crédit d'impôt et délivrait un certificat de crédit d'impôt aux sociétés qui construisaient un projet de logements locatifs admissible.
Remarque
Le ministre responsable de ce crédit est le ministre chargé de l'administration de la Loi sur la Société d'habitation et de rénovation du Manitoba. Auparavant, le ministre du Logement et du Développement communautaire en était le responsable.
Les propriétaires admissibles pouvaient exercer leur activité en tant que société à but lucratif ou non lucratif, mais devaient être résidents du Manitoba ou avoir un établissement stable dans la province.
Pour les projets sans but lucratif admissibles, le locateur recevait un crédit d'impôt entièrement remboursable dans l'année au cours de laquelle il gagnait le crédit, au fur et à mesure que le projet devenait habitable. Vous ne pouvez plus demander le crédit remboursable.
Pour les projets à but lucratif, le crédit d’impôt pouvait être demandé sur un maximum de cinq ans et il était non remboursable.
Demander le crédit reporté
La période de report prospectif de cinq ans est terminée.
Vous deviez remplir l'annexe 394, Crédit d'impôt du Manitoba pour la construction de logements locatifs, et la joindre à votre déclaration. Les sociétés exonérées devaient également produire une déclaration pour demander ce crédit.
Vous deviez inscrire à la ligne 602 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, le montant du crédit non remboursable inutilisé et non expiré reporté d'années précédentes pour réduire l'impôt à payer pour l'année courante.
Pièces justificatives – Vous n'aviez pas à joindre le certificat à votre déclaration. Vous deviez toutefois le conserver au cas où l'ARC vous l'aurait demandé plus tard.
Formulaires et publications
Partenaires gouvernementaux
- Finances Manitoba – Crédits d'impôt pour les sociétés
- Manitoba (site provincial)