Crédit d'impôt du Manitoba pour la construction de logements locatifs

Ce crédit d'impôt est égal à 8 % du coût en capital d'un projet de logements locatifs admissible.

Pour être admissibles au crédit, les logements des projets pour lesquels une demande a été présentée avant le 13 mars 2018 doivent être habitables avant 2020. Pour les demandes présentées après le 12 mars 2018 et avant 2019, les logements doivent être habitables avant 2021.

Un projet admissible s'entend de la construction ou de la conversion à partir d'un usage non résidentiel, d'un édifice, d'un groupe d'édifices, ou d'une partie d'un édifice, d'au moins cinq unités locatives résidentielles, où un minimum de 10 % des unités sont considérées comme des unités locatives abordables.

Le crédit maximal autorisé est fixé à 12 000 $ par unité locative admissible.

Logement et Développement communautaire Manitoba examinait auparavant les demandes de crédit d'impôt et délivrait un certificat de crédit d'impôt aux sociétés qui construisaient un projet de logements locatifs admissible.

Les propriétaires admissibles peuvent exercer leur activité en tant que société à but lucratif ou non lucratif, mais doivent être résidents du Manitoba ou avoir un établissement stable dans la province.

Pour les projets sans but lucratif admissibles, le locateur recevait un crédit d'impôt entièrement remboursable dans l'année au cours de laquelle il gagnait le crédit, au fur et à mesure que le projet devenait habitable. Vous ne pouvez plus demander le crédit remboursable.

Pour les projets à but lucratif, le crédit d'impôt peut être demandé sur un maximum de cinq ans et il est non remboursable.

Demander le crédit reporté

Joignez l'annexe 394, Crédit d'impôt du Manitoba pour la construction de logements locatifs, à votre déclaration. Les sociétés exonérées doivent également produire une déclaration pour demander ce crédit.

Inscrivez à la ligne 602 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, le montant du crédit non remboursable inutilisé et non expiré reporté d'années précédentes pour réduire l'impôt à payer pour l'année courante.

Pièces justificatives – Vous n'avez pas à joindre le certificat à votre déclaration. Vous devez toutefois le conserver au cas où nous vous le demanderions plus tard.

Formulaires et publications

• Annexe 394, Crédit d'impôt du Manitoba pour la construction de logements locatifs
• Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés

Partenaires gouvernementaux

• Finances Manitoba – Crédits d'impôt pour les sociétés
• Manitoba (site provincial)