Crédit d'impôt du Manitoba pour médias numériques interactifs

Ce crédit remboursable permanent est offert à une société qui engage des dépenses de main‑d'œuvre admissibles, et certaines dépenses de marketing et de distribution, pour l'élaboration au Manitoba de produits utilisant des médias numériques interactifs admissibles pour la commercialisation.

Le 1^er avril 2023, la portée des dépenses admissibles a été élargie pour admettre, à titre de dépenses de main-d'œuvre admissibles, plus de types de rémunération et de mesures incitatives pour les employés. Cependant, les dépenses de main‑d'œuvre comme les primes déterminées en fonction des bénéfices ou des revenus, les options d'achat d'actions ou les primes à la signature demeurent inadmissibles.

Pour demander le crédit, une société doit d'abord demander un certificat d'admissibilité auprès de Développement économique, Investissement, Commerce et Ressources naturelles Manitoba. Le certificat donne à la société un avis préliminaire quant à l'admissibilité au crédit et une estimation du montant du crédit d'impôt final. La société doit avoir reçu un certificat d'admissibilité avant d'engager des dépenses admissibles.

La société doit ensuite demander un certificat pour crédit d'impôt, qui servira à demander le crédit d'impôt auprès de l'ARC. La société peut en faire la demande :

• à la fin de chaque année d'imposition;
• à la fin du projet.

Toutefois, si la société fait sa demande à la fin du projet, seules les dépenses engagées dans l'année d'imposition courante ou les deux années qui précèdent immédiatement l'année courante sont admissibles au crédit d'impôt.

Une société doit déclarer les dépenses liées aux projets admissibles dans l'année d'imposition où elles ont été engagées. Dans certaines circonstances, certaines sociétés admissibles n'ont pas à faire une demande de certificat d'admissibilité (préautorisation) avant le début du projet.

Une société admissible doit être une société canadienne imposable ayant un établissement stable au Manitoba.

Le crédit est égal à :

• 40 % des dépenses admissibles pourvu que la société paie au moins 25 % du total des salaires et traitements à des employés qui sont des résidents du Manitoba durant l'année où la société a engagé les dépenses admissibles pour le projet;
• 35 % des dépenses admissibles pourvu que la société paie moins de 25 % du total des salaires et traitements à des résidents du Manitoba et engage des dépenses de main‑d'œuvre admissibles au Manitoba qui totalisent au moins un million de dollars durant l'année d'imposition de ses projets admissibles. Ces dépenses ne doivent pas déjà bénéficier d'une autre forme d'aide gouvernementale.

Les entreprises peuvent demander jusqu'à 100 000 $ pour les dépenses de marketing et de distribution admissibles qui sont directement attribuables à un projet qui satisfait aux exigences pour demander les coûts de marketing et de distribution.

Les activités admissibles au crédit d'impôt incluent aussi les compléments aux produits utilisant des médias numériques, y compris le nouveau contenu, qui sont développés ou fournis principalement à des fins commerciales et qui sont complémentaires au produit principal développé, comme :

• le contenu téléchargeable;
• les activités d'amélioration ou de mise à jour;
• la gestion et l'analyse des données.

Si un gouvernement ou un pouvoir public achète un produit média numérique interactif, le montant que paie l'acheteur et le montant du crédit d'impôt ne peuvent pas dépasser 100 % des coûts du projet.

L'aide gouvernementale remboursée ou remboursable, de même que le soutien financier du Fonds des médias du Canada récupérable ou remboursable ne sont pas déduits des coûts de main‑d'œuvre admissibles.

Demander le crédit

L'obligation pour une société de demander le crédit au plus tard à la date limite de production de la déclaration pour l'année d'imposition a été supprimée.

Inscrivez à la ligne 614 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, le montant du crédit demandé.

Pièces justificatives – Joignez le certificat pour crédit d'impôt à votre déclaration. 

Formulaires et publications

• Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés

Partenaires gouvernementaux

• Finances Manitoba – Crédits d'impôt pour les sociétés
• Manitoba (site provincial)