Crédit d'impôt du Manitoba pour médias numériques interactifs

Ce crédit remboursable est offert à une société qui engage des dépenses de main‑d'œuvre admissibles, et quelques dépenses de marketing et de distribution, pour l'élaboration au Manitoba de produits utilisant des médias numériques interactifs admissibles pour le marché.

Pour demander le crédit, il faut produire un certificat pour crédit d'impôt délivré par Développement économique, Investissement et Commerce Manitoba (autrefois Développement économique et Formation Manitoba).

Le certificat peut être délivré une fois le projet achevé ou, si l'acheteur n'est pas le gouvernement ou un organisme public, annuellement. Cependant, la société doit d'abord recevoir un certificat d'admissibilité avant le début du projet.

Une société admissible doit être une société canadienne imposable ayant un établissement stable au Manitoba.

Le crédit est remboursable. Il est devenu permanent.

Le crédit est égal à :

• 40 % des coûts du projet admissibles versés au cours de l'année d'imposition à des résidents de la province, lorsque la société paie au moins 25 % des salaires et traitements à des employés résidant au Manitoba pour la période du projet;
• 35 % des coûts de main-d'œuvre admissibles pour l'année, lorsqu'une société qui paie moins de 25 % de ses salaires à des employés du Manitoba, engage des dépenses de main-d'œuvre qui totalisent au moins un million de dollars de plus que toute aide gouvernementale liée à ces dépenses.

Les entreprises peuvent demander jusqu'à 100 000 $ pour les dépenses de marketing et de distribution admissibles qui sont directement attribuables à un projet qui satisfait aux exigences pour demander les coûts de marketing et de distribution.

À compter du 7 avril 2021, les activités admissibles au crédit d'impôt incluent les compléments aux produits utilisant des médias numériques, y compris, le nouveau contenu, qui sont développés ou fournis principalement pour usage commercial et qui sont complémentaires au produit principal développé, tels que :

• le contenu téléchargeable;
• les activités d'amélioration ou de mise à jour;
• la gestion et l'analyse des données.

À compter du 1^er avril 2023, la portée des dépenses admissibles est élargie pour admettre, à titre de dépenses de main-d'œuvre admissibles, plus de genres de rémunération et de mesures incitatives pour les employés. Cela n'inclut pas les dépenses de main‑d'œuvre comme les primes déterminées en fonction des bénéfices ou des revenus, les options d'achat d'actions ou les primes à la signature, qui demeurent inadmissibles.

Si un gouvernement ou un pouvoir public achète un produit média numérique interactif, le montant payé par l'acheteur et le montant du crédit d'impôt ne peuvent pas dépasser 100 % des coûts du projet.

L'aide gouvernementale remboursée ou remboursable, de même que le soutien financier du Fonds des médias du Canada récupérable ou remboursable ne sont pas déduits des coûts de main‑d'œuvre admissibles.

Demander le crédit

Inscrivez à la ligne 614 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, le montant du crédit demandé.

Pièces justificatives – Joignez le certificat pour crédit d'impôt à votre déclaration au plus tard à la date limite de production de la déclaration pour l'année d'imposition.

Formulaires et publications

• Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés

Partenaires gouvernementaux

• Finances Manitoba – Crédits d'impôt pour les sociétés
• Manitoba (site provincial)