Crédit d'impôt du Manitoba pour médias numériques interactifs

Croissance, Entreprise et Commerce Manitoba délivrera un certificat pour fins d'impôt à une société qui élabore et produit un projet de média numérique interactif admissible au Manitoba, une fois le projet achevé. Le certificat peut être délivré une fois le projet achevé ou, si l'acheteur n'est pas le gouvernement ou un organisme public, annuellement. Cependant, la société doit d'abord recevoir un certificat d'admissibilité avant le début du projet.

Les conditions suivantes s'appliquent :

  • l'aide gouvernementale remboursée ou remboursable n'est pas déduite des coûts de main-d'œuvre;
  • si un gouvernement ou un pouvoir public achète un produit média numérique interactif, le montant payé par l'acheteur et le montant du crédit d'impôt ne peuvent dépasser 100 % des coûts du projet.

Pour demander le crédit, une société admissible doit être une société canadienne imposable ayant un établissement stable au Manitoba. Elle doit payer au moins 25 % des salaires et traitements à des employés résidant au Manitoba pour la période du projet.

Le crédit est égal à

  • 40 % des coûts du projet admissibles versés au cours de l'année d'imposition à des résidents de la province, lorsque la société paie au moins 25 % des salaires et traitements à des employés résidant au Manitoba pour la période du projet;
  • à compter du 30 juin 2016, 35 % des coûts de main-d’œuvre admissibles pour l’année, lorsqu’une société qui paie moins de 25 % de ses salaires à des employés du Manitoba, engage quand même des dépenses de main-d’œuvre qui totalisent au moins un million de dollars de plus que toute aide gouvernementale liée à ces dépenses.

Avant le 30 juin 2016, des limites de 24 mois et de 500 000 $ de dépenses de main‑d’œuvre par projet s'appliquaient au crédit.

Ce crédit s'applique aux projets dont la conception et le développement commencent avant 2023.

Les conditions ci-dessous s’appliquent aux projets pour lesquels un certificat d’admissibilité a été délivré après 2011, et dont la production a commencé après 2012 :

  • les entreprises peuvent réclamer jusqu’à 100 000 $ pour les dépenses de marketing et de distributions admissibles qui sont directement attribuables à un projet admissible;
  • le soutien financier du Fonds des médias du Canada qui est récupérable ou remboursable n'est pas considéré comme une aide gouvernementale
  • il n’est plus nécessaire de démontrer qu’un produit admissible développé dans le cadre d’un contrat pour un acheteur sans lien de dépendance sera revendu ou exploité sous licence par l’acheteur;
  • une interprétation plus large des exigences de vente donnera une plus grande flexibilité à la province quand elle déterminera les types de projets de commercialisation admissibles.

Le crédit est entièrement remboursable.

Demander le crédit

Joignez le certificat à votre déclaration au plus tard à la date limite de production de la déclaration pour l'année d'imposition suivant l'année d'imposition au cours de laquelle le projet a été achevé.

Inscrivez à la ligne 614 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, le montant du crédit demandé.

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