Crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario

Vous pouvez demander le crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario si vous remplissez les conditions suivantes :

Le crédit est un crédit d'impôt remboursable de 8 % basé sur le total des dépenses admissibles de la société engagées en Ontario et sur tous les remboursements autorisés. Le taux est de 10 % pour les dépenses admissibles engagées dans les années d’imposition qui se terminent avant le 1er juin 2016.

Si le taux change durant l’année d’imposition, effectuez vos calculs selon le nombre de jours dans l’année où chaque taux s’applique.

Le crédit est disponible jusqu'à une limite maximale de dépenses annuelles de 3 millions de dollars. Les sociétés associées doivent se partager la limite des dépenses de 3 millions de dollars.

La limite de dépenses commence à diminuer lorsque le revenu imposable fédéral de la société et des sociétés associées pour l'année d'imposition précédente dépasse 500 000 $ et elle devient nulle à 800 000 $.

La limite de dépenses de 3 millions de dollars commence également à diminuer lorsque le total du capital imposable utilisé au Canada de la société et des sociétés associées pour l'année d'imposition précédente atteint 25 millions de dollars et elle devient nulle à 50 millions de dollars.

Les dépenses admissibles comprennent 40 % des dépenses en capital engagées avant 2014 et la totalité des dépenses courante.

Les termes « limite de dépenses », « dépense admissible »  et « remboursements autorisés » sont définis aux paragraphes 96(3.1), 96(8), et 96(12) de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario).

Demander le crédit

Remplissez l'annexe 566, Crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario, et joignez-la à votre déclaration.

Pour en savoir plus sur le crédit, consultez l'annexe, et l'article 96 de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario).

À la ligne 468 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, inscrivez le montant du crédit demandé.

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