Crédit d’impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire de l’Ontario

Pour les années d’imposition qui se terminent après le 31 décembre 2013, un crédit d’impôt non remboursable est offert aux agriculteurs qui font des dons à des programmes alimentaires communautaires.

Un don admissible est un don d’un ou de plusieurs produits agricoles produits en Ontario par une personne admissible et fait après le 31 décembre 2013 par une personne admissible à un programme alimentaire communautaire admissible de l’Ontario.

Le crédit est égal à 25 % de la portion des dons admissibles de la société pour l’année qu’elle a déduite selon le paragraphe 110.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale dans le calcul de son revenu imposable pour l’année.

Demander le crédit

Remplissez l’annexe 2, Dons de bienfaisance et autres dons, et joignez-la à votre déclaration.

Pour en savoir plus, consultez l’annexe et l'article 103.1.2 de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario).

À la ligne 420 de l’annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt Sociétés, inscrivez le montant du crédit demandé.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :

Déclaration de confidentialité

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :