Crédit d'impôt de l'Ontario à l'investissement régional
Un crédit d'impôt sur le revenu remboursable de 10 % s'applique aux investissements en capital.
Pour être admissible, une entreprise doit :
- être une société privée sous contrôle canadien tout au long de l'année d'imposition;
- avoir un établissement stable situé en Ontario au moment où elle fait un investissement admissible;
- faire un investissement admissible dans une région désignée de la province.
La société peut se situer n'importe où en Ontario, mais l'investissement doit être fait dans une région désignée pour qu'elle soit admissible au crédit d'impôt.
Pour la période du 24 mars 2021 au 31 décembre 2023, le taux du crédit a doublé temporairement pour passer à 20 %.
Un bien admissible est une immobilisation comprise dans la catégorie de déduction pour amortissement 1 ou 6, sauf exception. Les dépenses dans ces catégories comprennent les dépenses engagées pour construire, rénover ou acquérir certains immeubles commerciaux et industriels admissibles.
Si le bien est un bâtiment ou un rajout ou une transformation à un bâtiment, au moins 90 % de la superficie du bâtiment doit être utilisée à la fin de l'année d'imposition à une fin non résidentielle.
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses de plus de 50 000 $, jusqu'à concurrence de 500 000 $ pour une année d'imposition. En règle générale, les régions admissibles se trouvent dans le nord, l'est (sauf la région d'Ottawa) et le sud-ouest de l'Ontario.
Une société admissible qui est associée à une ou plusieurs autres sociétés pendant une année d'imposition donnée peut demander ce crédit si chacune des autres sociétés a convenu par écrit de renoncer, selon l'article 97.1(7) de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario), à son droit de demander le crédit pour une année d'imposition de l'autre société qui chevauche l'année d'imposition donnée.
Demander le crédit
Remplissez l'annexe 570, Crédit d'impôt de l'Ontario à l'investissement régional, et joignez‑la à votre déclaration. En produisant cette annexe, vous confirmez avoir reçu des renonciations de toutes les sociétés associées. Ne produisez pas les renonciations avec l'annexe, mais conservez-les au cas où l'ARC les demanderait plus tard.
Pour en savoir plus sur le crédit, consultez l'annexe et l'article 97.1, de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario).
À la ligne 472 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, inscrivez le montant du crédit demandé.