Types de spécialités de l'Ontario

Toute société exploitant une entreprise en Ontario à partir d'un établissement stable doit produire l'annexe 524, Types de spécialités de l'Ontario, pour déterminer son type de spécialité dans les cas suivants :

  • l'année d'imposition est la première année après une constitution en société ou une fusion;
  • il y a un changement de type de spécialité.

Joignez l'annexe 524 à votre déclaration.

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