Date d'exigibilité du solde

La date d'exigibilité du solde est la date à laquelle vous devez verser la partie impayée de l'impôt pour l'année d'imposition. Consultez l'alinéa 157(1)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Généralement, l'impôt des sociétés qui est exigé par la Loi (sauf celui des parties III et XII.6) est payable dans les deux mois suivant la fin de l'année d'imposition.

Cependant, dans le cas de l'impôt des parties I, VI, VI.1 et XIII.1, le solde est payable dans les trois mois suivant la fin de l'année d'imposition si les conditions 1 et 2 suivantes sont remplies, ainsi que la condition 3 ou 4 :

  1. la société est une société privée sous contrôle canadien (SPCC) pendant toute l'année d'imposition;
  2. la société demande la déduction accordée aux petites entreprises pour l'année d'imposition courante ou pour l'année d'imposition précédente;
  3. la société n'est pas associée à d'autres sociétés pendant l'année d'imposition et son revenu imposable pour l'année d'imposition précédente ne dépasse pas son plafond des affaires pour cette même année;
  4. la société est associée à d'autres sociétés pendant l'année d'imposition et le total des revenus imposables de toutes les sociétés associées, pour la dernière année d'imposition se terminant durant l'année civile précédente, ne dépasse pas leur plafond des affaires total pour la même année d'imposition.

Remarque

Pour déterminer la date d'exigibilité du solde, le revenu imposable de l'année précédente des sociétés, des sociétés associées, des filiales et des sociétés remplacées correspond au revenu imposable avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées telles que l'application des reports rétrospectifs de pertes.

Pour obtenir plus de renseignements sur le plafond des affaires, consultez le chapitre 4 du Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés.

Changements à votre entreprise

Certains événements comme une fusion ou une liquidation peuvent avoir une incidence sur la date d'exigibilité de votre solde.

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