Paiements de l’impôt sur le revenu des sociétés

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Soutien aux entreprises

Le 21 mars 2025, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures pour soutenir les travailleurs et les entreprises touchés par les droits de douane.

Afin de soutenir les entreprises, le gouvernement compte :

  • reporter les paiements de l’impôt sur le revenu des sociétés et les versements de la TPS/TVH du 2 avril au 30 juin 2025

Les sociétés paient généralement leur impôt sur le revenu par acomptes provisionnels au cours de l’année, suivis d’un solde d’impôt qui est payé 2 ou 3 mois après la fin de l’année d’imposition, selon la date d’exigibilité du solde.

Les acomptes provisionnels sont des paiements partiels du total estimé de l’impôt payé au cours de l’année avant la date limite de la déclaration. La Loi de l’impôt sur le revenu exige que les sociétés paient des acomptes provisionnels afin qu’elles soient traitées de la même façon que les contribuables dont l’impôt a été retenu à la source.

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