Solde dû lors de la production d’une déclaration
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- Remplir votre déclaration de revenus des sociétés T2
- Payer à temps
- Remboursements de plus de 25 millions de dollars
Remplir votre déclaration de revenus des sociétés T2
Lorsque vous produisez votre déclaration de revenus des sociétés T2, déclarez tous les acomptes provisionnels que vous avez payés pour l’année d’imposition à la ligne 840 – Impôt payé par acomptes provisionnels.
Le solde sur la déclaration indiquera ce que vous devez pour l’année moins les paiements déjà faits. C’est votre solde d’impôt.
Votre solde d’impôt peut entraîner un remboursement ou un montant à payer. Tout montant dû qui reste selon votre déclaration finale devra être payé avant la date d’exigibilité du solde.
Payer à temps
Vous êtes responsable de vous assurer que vos paiements sont reçus par l’ARC au plus tard à la date limite afin d’éviter d’avoir à payer des frais de retard ou des intérêts.
Pour en savoir plus :
Remboursements de plus de 25 millions de dollars
L’Association canadienne des paiements (ACP) a fixé une valeur maximale de 25 millions de dollars pour tout chèque ou autre instrument de paiement sur papier pouvant être accepté par le système bancaire. Le règlement interdit aussi la division des montants qui dépassent la limite fixée en plusieurs chèques de montants inférieurs acceptables. Cette initiative permet d’améliorer la sécurité et la stabilité du système de paiement canadien.
L’Agence du revenu du Canada doit faire tous les remboursements de sommes importantes (plus de 25 millions de dollars) au moyen du Système de transferts de paiements de grande valeur (STPGV), comme l’exige l’ACP.
Si vous vous attendez à un remboursement de grande valeur, vous devez être inscrit au dépôt direct et au STPGV. Composez le 1-800-959-7775 pour commencer le processus d’inscription.
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