La TPS/TVH pour les entreprises de l'économie numérique : Aperçu
L'Agence du revenu du Canada (ARC) est responsable de l'application de la Loi sur la taxe d'accise (LTA) qui régit l'application de la TPS/TVH. En général, la LTA exige de tout inscrit qui effectue des fournitures taxables au Canada de percevoir la TPS/TVH de l'acquéreur et de la remettre à l'ARC. Le 1er juillet 2021, des dispositions ont été ajoutées à la LTA incluant des dispositions pouvant généralement s'appliquer aux fournisseurs non-résidents, aux exploitants de plateformes de distribution et aux exploitants de plateformes de logements qui participent à l'économie numérique. Cela signifie que les entreprises de l'économie numérique pourraient avoir de nouvelles obligations, y compris l'inscription à un compte de TPS/TVH, ainsi que la facturation et la perception de la TPS/TVH.
Approche quant à l'administration et à la conformité
Le gouvernement s'attend à ce que les entreprises touchées ainsi que les exploitants de plateformes respectent leurs obligations législatives et, lorsque les dispositions de la LTA l'exigent, de s'inscrire à un compte de TPS/TVH et de percevoir et verser la TPS/TVH, s'assurant ainsi d'une application efficace et équitable de la TPS/TVH à l'égard de ces transactions de l'économie numérique.
L'ARC prend des mesures pour aider les entreprises et les exploitants de plateformes à respecter leurs nouvelles obligations relatives à la TPS/TVH en privilégiant une approche prospective en matière d'observation, sauf dans les cas flagrants d'inobservation.
Pour en savoir plus : Notification et déclaration de renseignements – La TPS/TVH pour les entreprises de l'économie numérique.
Types de fournitures touchées
Selon le type de fournitures effectuées par votre entreprise, il se peut que vous soyez touchés par plus d'une mesure. Dans ce cas, vous devez prendre en considération les répercussions de chaque mesure sur votre entreprise. Même si vous n'êtes pas tenu de vous inscrire à un compte de TPS/TVH et de facturer et percevoir la TPS/TVH, vos clients pourraient devoir commencer à payer la TPS/TVH à un exploitant de plateforme de distribution ou de logements sur vos fournitures si elles sont facilitées par l'entremise d'une plateforme numérique.
Produits numériques et services transfrontaliers
Les vendeurs non-résidents ou les exploitants de plateformes numériques non-résidents (agissant à titre de vendeurs) qui fournissent ces produits numériques ou services taxables, tels que la musique en ligne en continu ou des services traditionnels, à des consommateurs canadiens et des entités canadiennes qui ne sont pas inscrits au régime normal d'inscription à la TPS/TVH, peuvent être visés par ces mesures de l'économie numérique. Cela inclut également les exploitants de plateformes de distribution qui facilitent de telles fournitures par l'entremise d'une plateforme. Un régime simplifié pour l'inscription, la déclaration et le versement de la TPS/TVH est applicable à ces vendeurs non-résidents, à ces exploitants de plateformes numériques non-résidents (agissant à titre de vendeurs) et à ces exploitants de plateformes de distribution.
Fourniture de biens admissibles au Canada
Les vendeurs non-résidents ou les exploitants de plateformes numériques non-résidents (agissant à titre de vendeurs) qui fournissent des biens admissibles (aussi connu sous le nom de « fourniture admissible d'un bien meuble corporel »), y compris des biens qui sont livrés à l'acheteur ou mis à sa disposition au Canada, comme des biens situés dans un entrepôt de traitement de commandes ou ceux expédiés à un acheteur au Canada dans certaines circonstances, peuvent être visés par ces mesures de l'économie numérique. Cela inclut également les exploitants de plateformes de distribution qui facilitent la fourniture de biens admissibles par l'entremise d'une plateforme. Le régime normal pour l'inscription, la déclaration et le versement de la TPS/TVH s'applique à ces vendeurs non-résidents, à ces exploitants de plateformes numériques non-résidents (agissant à titre de vendeurs) et à ces exploitants de plateformes de distribution.
Logements provisoires offerts via une plateforme
Les fournisseurs de fournitures taxables de logements provisoires situés au Canada qui ne sont pas inscrits au régime normal d'inscription à la TPS/TVH, ou les exploitants de plateformes de logements qui facilitent de telles fournitures par l'entremise d'une plateforme de logements, peuvent être visés par ces mesures de l'économie numérique. Un régime simplifié pour l'inscription, la déclaration et le versement de la TPS/TVH s'applique à ces exploitants de plateformes de logements.
Pour en savoir plus sur les mesures de l'économie numérique : La TPS/TVH pour les entreprises de l'économie numérique