La TPS/TVH pour les entreprises de l'économie numérique : Aperçu

De nouvelles règles pour les entreprises de l'économie numérique sont en vigueur à compter du 1er juillet 2021.

À partir du 1er juillet 2021, les entreprises de l’économie numérique, y compris les exploitants de plateformes numériques, pourraient avoir des obligations en matière de taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) en vertu de trois mesures qui ont été annoncées dans l'Énoncé économique de l'automne 2020 par le gouvernement du Canada et révisées comme annoncé le 19 avril 2021 à la suite de consultations avec les intervenants. Cela signifie que vous pourriez avoir de nouvelles obligations, y compris l’inscription à la TPS/TVH, ainsi que sa facturation et sa perception.

Approche quant à l'administration et à la conformité

Le gouvernement s'attend à ce que les entreprises et les exploitants de plateformes touchés respectent leurs obligations de s'inscrire, de percevoir et de verser la TPS/TVH, conformément aux nouvelles règles et dispositions législatives, afin de s'assurer que la TPS/TVH s'applique efficacement et équitablement aux transactions de commerce électronique.

Le 19 avril 2021, le gouvernement du Canada a annoncé dans le budget fédéral que l’Agence du revenu du Canada (ARC) collaborera avec les entreprises et les exploitants de plateformes pour les aider à respecter leurs obligations.

Lorsque les entreprises et les exploitants de plateformes touchés montrent qu'ils ont pris des mesures raisonnables mais qu'ils ne peuvent pas respecter leurs nouvelles obligations pour des raisons opérationnelles, l'Agence adopte une approche pratique en matière de conformité et exerce son pouvoir discrétionnaire dans l'administration de ces mesures pendant une période de transition de 12 mois, à compter de la date d'entrée en vigueur du 1er juillet 2021.

Avant que l’Agence n’exerce son pouvoir discrétionnaire dans l’administration des nouvelles mesures, l’entreprise touchée ou l’exploitant de la plateforme concernée doit d’abord obtenir l’approbation écrite de l’Agence qu’un tel pouvoir sera exercé. Les demandes peuvent être soumises à l’Agence après le 1er juillet 2021, jusqu’à nouvel ordre. Veuillez nous contacter pour en savoir davantage à ce sujet ou pour obtenir de l’aide.

Types d'entreprises concernées

Selon le type d'entreprise que vous exploitez, il se peut que vous soyez touché par plus d'une mesure et que vous deviez tenir compte de leur impact combiné sur votre entreprise. Même si vous n'êtes pas tenu de vous inscrire à la TPS/TVH, et de la facturer et la percevoir, vos clients pourraient devoir commencer à payer la TPS/TVH à un exploitant de plateforme numérique sur vos fournitures si elles sont facilitées par une plateforme numérique.

Types d’entreprises touchées par chaque mesure :

Produits numériques et services transfrontaliers

Il s’agit des vendeurs non résidents ou des vendeurs à titre d’exploitants de plateformes de distribution non résidents qui vendent des produits numériques ou services taxables, comme de la musique en ligne en continu ou des services traditionnels, à des consommateurs canadiens et à des entités canadiennes qui ne sont pas inscrits à la TPS/TVH normale. Cela inclut également les exploitants de plateformes de distribution qui facilitent de telles fournitures par le biais de leur plateforme. Dans le cadre de cette mesure, un système simplifié pour l’inscription, la déclaration et le versement de la TPS/TVH est mis à la disposition des vendeurs non résidents, des vendeurs à titre d’exploitants de plateformes de distribution non résidents et des exploitants de plateformes de distribution.

Fourniture de biens admissibles au Canada

Il s’agit des vendeurs non résidents ou des vendeurs à titre d’exploitants de plateformes de distribution non résidents qui effectuent la fourniture de biens admissibles (aussi connue sous le nom de « fourniture admissible d’un bien meuble corporel »), par exemple des biens qui sont livrés à l’acheteur ou mis à sa disposition au Canada, comme des biens situés dans un entrepôt de traitement de commandes ou ceux expédiés à un acheteur au Canada. Cela inclut également les exploitants de plateformes de distribution qui facilitent la fourniture de biens admissibles par le biais de leur plateforme.

Logements provisoires offerts via une plateforme

Il s’agit des fournisseurs de fournitures taxables liées à des logements provisoires au Canada ou des exploitants de plateformes de logements qui facilitent de telles fournitures par le biais de leurs plateformes de logements. Dans le cadre de cette mesure, un système simplifié pour l’inscription, la déclaration et le versement (paiement) de la TPS/TVH est mis à la disposition des exploitants de plateformes de logements.

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