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Définitions de l'économie numérique

Les définitions suivantes s'appliquent aux fins des mesures proposées en matière d'économie numérique.

Acquéreur

L'acquéreur de la fourniture d'un produit ou d'un service signifie :

  • lorsque la contrepartie de la fourniture est payable aux termes d'un contrat relatif à la fourniture, la personne qui est tenue, aux termes du contrat, de payer cette contrepartie;
  • lorsque le premier point ne s'applique pas et qu'une contrepartie est payable pour la fourniture, la personne qui est tenue de payer cette contrepartie;
  • lorsque la fourniture ne donne lieu à aucune contrepartie :
    • dans le cas de la fourniture d'un produit par vente, la personne à qui le produit est livré ou mis à disposition;
    • dans le cas de la livraison d'un produit autrement que par vente, la personne à qui la possession ou l'utilisation du produit est donnée ou mise à disposition;
    • dans le cas de la fourniture d'un service, la personne à qui le service est rendu.

Et toute référence à une personne au profit de laquelle une fourniture est effectuée s'entend comme une référence à l'acquéreur de la fourniture.

Acquéreur déterminé

Acquéreur déterminé en ce qui concerne une fourniture signifie une personne qui est l'acquéreur de la fourniture et qui n'est pas inscrite sous le régime d'inscription normal, autre qu'une personne non résidente qui n'est pas un consommateur du produit.

Acquéreur canadien déterminé

L'acquéreur canadien déterminé désigne l'acquéreur d'une fourniture à l'égard de laquelle les conditions suivantes sont remplies :

  • l'acquéreur n'a pas fourni au fournisseur, ou à un exploitant de plateforme de distribution en ce qui concerne la fourniture, une preuve satisfaisante pour le ministre que l'acquéreur est enregistré sous le régime d'enregistrement normal
  • le lieu de résidence habituel du destinataire est situé au Canada.

Devise étrangère admissible

La devise étrangère admissible désigne le dollar américain, l'euro ou une autre devise étrangère que le ministre peut préciser (actuellement, aucune autre devise étrangère n'a été précisée par le ministre).

Exploitant exclu

L'Exploitant exclu est une personne qui, pour la fourniture d'un bien ou d'un service :

  • répond à toutes les conditions suivantes :
    • la personne ne fixe pas, directement ou indirectement, l'une des conditions dans lesquelles la fourniture est effectuée;
    • la personne n'est pas impliquée, directement ou indirectement, dans l'autorisation de l'imputation à l'acquéreur de la fourniture du paiement de la contrepartie de la fourniture; et
    • la personne n'est pas impliquée, directement ou indirectement, dans la commande ou la livraison du bien ou dans la commande ou la prestation du service;
  • prévoit uniquement l'inscription ou la publicité du produit ou du service ou la redirection ou le transfert vers une plateforme numérique sur laquelle le produit ou le service est proposé;
  • est uniquement un processeur de paiement; ou
  • est une personne prescrite (aucune personne n'est actuellement prescrite).

Exploitant de plateforme de distribution

Exploitant de plateforme de distribution, en ce qui concerne la fourniture d'un bien ou d'un service effectuée par l'intermédiaire d'une plateforme de distribution déterminée, désigne une personne (autre que le fournisseur ou un exploitant exclu en ce qui concerne la fourniture) qui :

  • contrôle ou fixe les éléments essentiels de la transaction entre le fournisseur et le destinataire;
  • si ce qui précède ne s'applique pas à une personne, participe, directement ou par le biais d'arrangements avec des tiers, à la collecte, à la réception ou à la facturation de la contrepartie de la fourniture et à la transmission de tout ou partie de cette contrepartie au fournisseur;
  • est une personne prescrite (aucune personne n'est actuellement prescrite).

Exploitant de plateforme de logements

Exploitant de plateforme de logements, en ce qui concerne la fourniture d'un logement provisoire effectuée via une plateforme de logements, désigne une personne (autre que le fournisseur ou un exploitant exclu en ce qui concerne la fourniture) qui :

  • contrôle ou fixe les éléments essentiels de la transaction entre le fournisseur et l'acquéreur;
  • si ce qui précède ne s'applique pas à une personne, participe, directement ou par le biais d'arrangements avec des tiers, à la collecte, à la réception ou à l'imputation de la contrepartie de la fourniture et à la transmission de tout ou partie de la contrepartie au fournisseur; ou
  • est une personne prescrite (aucune personne n'est actuellement prescrite).

Faux énoncé

Faux énoncé comprend un énoncé qui est trompeur en raison d'une omission.

Fourniture admissible d'un bien meuble corporel

La fourniture admissible d'un bien meuble corporel s'entend de la fourniture par vente d'un bien meuble corporel qui, aux termes de la convention portant sur la fourniture, doit être livré ou mis à la disposition de l'acquéreur au Canada, sauf dans les cas suivants

  • une fourniture exonérée ou détaxée
  • la fourniture d'un bien meuble corporel devant être envoyé par courrier ou par messagerie à l'acquéreur à une adresse au Canada à partir d'une adresse à l'étranger par le fournisseur ou par une autre personne agissant pour le compte du fournisseur, si le fournisseur conserve une preuve satisfaisante pour le ministre que le bien a été ainsi envoyé
  • une fourniture prescrite (aucune fourniture n'est actuellement prescrite)

Fourniture déterminée

Par fourniture déterminée, on entend la fourniture taxable d'un bien meuble incorporel ou d'un service autre que :

  • la fourniture d'un bien meuble incorporel qui :
    • ne peut pas être utilisé au Canada;
    • porte sur des biens immobiliers situés à l'extérieur du Canada; ou
    • concerne les biens meubles corporels habituellement situés à l'extérieur du Canada;
  • la fourniture d'un service qui :
    • ne peut être consommé ou utilisé qu'à l'extérieur du Canada;
    • est en relation avec des biens immobiliers situés à l'extérieur du Canada; ou
    • est rendu dans le cadre d'un litige pénal, civil ou administratif (autre qu'un service rendu avant le début d'un tel litige) qui relève de la compétence d'une cour ou d'un autre tribunal établi en vertu des lois d'un pays autre que le Canada, ou dans le cadre d'un appel d'une décision d'une cour ou d'un autre tribunal établi en vertu des lois d'un pays autre que le Canada;
  • la fourniture d'un service :
    • à une personne dans le cadre de la fourniture d'un logement provisoire à cette personne; et
    • dont la contrepartie représente des frais de réservation, des frais administratifs ou d'autres frais similaires; et
  • une fourniture prescrite (aucune fourniture n'est actuellement prescrite).

Fourniture liée à un logement au Canada

La fourniture liée à un logement au Canada est la fourniture taxable d'un service :

  • effectuée au profit d'une personne dans le cadre de la fourniture d'un logement provisoire situé au Canada, effectuée au profit de la personne; et
  • dont la contrepartie représente des frais de réservation, des frais administratifs ou d'autres frais similaires.

Fournisseur non résident déterminé

Fournisseur non résident déterminé désigne une personne non résidente qui n'effectue pas de fournitures dans le cadre d'une entreprise exploitée au Canada et qui n'est pas inscrite sous le régime d'inscription normal.

Indicateurs d'information concernant le lieu de résidence habituelle

Les indicateurs d'information concernant le lieu de résidence habituel de vos clients seraient les suivants :

  • l'adresse du domicile du client
  • l'adresse professionnelle du client
  • l'adresse de facturation du client
  • l'adresse de protocole Internet de l'appareil utilisé par le client ou des données similaires obtenues par une méthode de géolocalisation
  • les informations relatives au paiement du client ou d'autres informations utilisées par le système de paiement
  • les informations provenant d'un module d'identité d'abonné, ou d'un autre module similaire, utilisé par le client
  • le lieu où un service de communication par ligne terrestre est fourni au client et
  • toute autre information pertinente que le ministre peut préciser

Indicateurs d'emplacement - Canada et province

Les indicateurs d'emplacement par rapport à vos clients seraient les suivants :

  • Un indicateur canadien à l'égard de votre client est un indicateur obtenu dans le cadre de la fourniture qui permet raisonnablement de conclure que le lieu de résidence habituel de votre client est situé au Canada.
  • Un indicateur étranger à l'égard de votre client est un indicateur obtenu dans le cadre de la fourniture qui permet raisonnablement de conclure que le lieu de résidence habituel de votre client est situé à l'extérieur du Canada.
  • Un indicateur de province participante à l'égard de votre client est un indicateur obtenu dans le cadre de la fourniture qui permet raisonnablement de conclure que le lieu habituel de résidence de votre client est situé dans une province participante.
  • Un indicateur de province non participante à l'égard de votre client est un indicateur obtenu dans le cadre de la fourniture qui appuie raisonnablement la conclusion que le lieu habituel de résidence de votre client est situé dans une province non participante.

Population des provinces participantes

Population approximative des provinces participantes :
Province Population
Ontario 14 733 119
Nouvelle-Écosse 979 115
Nouveau-Brunswick 781 315
Île-du-Prince-Édouard 159 713
Terre-Neuve-et-Labrador 520 998
Source: Statistique Canada  

Lieu de résidence habituel - Canada

Le lieu de résidence habituel du client sera considéré comme étant situé au Canada si vous, en tant que fournisseur ou exploitant de plateforme de distribution en ce qui concerne la fourniture :

  • dans le cours normal de vos opérations, avoir obtenu deux indicateurs canadiens ou plus concernant le client et ne pas avoir obtenu plus d'un indicateur étranger concernant le client;
  • dans le cours normal de vos opérations, vous avez obtenu deux ou plusieurs indicateurs canadiens concernant le client et deux ou plusieurs indicateurs étrangers concernant le client, mais les indicateurs canadiens sont, dans les circonstances, raisonnablement considérés comme plus fiables pour déterminer le lieu de résidence;
  • si les deux circonstances ci-dessus ne s'appliquent pas, avoir déterminé que le lieu habituel de résidence du client est situé au Canada en se basant sur toute méthode que le ministre peut autoriser.

Lieu de résidence habituel - Provinces participantes

Règle 1 - Lieu de résidence habituel - Province participante

Si le lieu habituel de résidence du client est situé au Canada et si vous, en tant que fournisseur ou exploitant de plateforme de distribution à l'égard de la fourniture, avez obtenu dans le cours normal de vos activités une ou plusieurs adresses qui sont une adresse personnelle ou professionnelle du client dans une province participante, et n'avez pas obtenu dans le cours normal de vos activités le même nombre ou un plus grand nombre d'adresses qui sont une adresse personnelle ou professionnelle du client dans une province non participante, le lieu habituel de résidence du client est situé dans la province participante suivante :

  • si les adresses du client qui se trouvent dans une province participante se trouvent toutes dans la même province participante, cette province participante ; et
  • si les adresses du client qui sont situées dans une province participante sont situées dans deux ou plusieurs provinces participantes et si les taux de taxe de ces provinces participantes sont les mêmes, la province participante parmi ces provinces participantes qui a la plus grande population.

Règle 2 - Lieu de résidence habituel - Province participante

Une deuxième règle s'applique si le lieu de résidence habituel du client est situé au Canada mais n'est pas déterminé, en vertu de la règle précédente, comme étant dans une province participante et si vous :

  • avez obtenu dans le cours normal de vos activités un ou plusieurs indicateurs de province participante à l'égard du client; et
  • n'avez pas obtenu, dans le cours normal de vos activités, le même nombre ou un plus grand nombre d'indicateurs de province non participante à l'égard du client qui pourraient raisonnablement être considérés comme aussi fiables pour déterminer le lieu de résidence que les indicateurs de province participante.

Dans ce cas, le lieu de résidence habituel du client est situé dans la province participante suivante :

  • si ces indicateurs de province participante se rapportent à la même province participante, cette province participante;
  • si ces indicateurs de province participante se rapportent à deux ou plusieurs provinces participantes et que les indicateurs de province participante se rapportant à l'une de ces provinces participantes sont, dans les circonstances, raisonnablement considérés comme plus fiables pour déterminer un lieu de résidence, cette province participante;
  • si le lieu habituel de résidence du client n'est pas déterminé dans les deux circonstances précédentes et si vous avez déterminé que le lieu habituel de résidence du client est situé dans l'une des provinces participantes selon toute méthode que le ministre peut autoriser, cette province participante; ou
  • si le lieu habituel de résidence du client n'est pas déterminé dans l'une des circonstances précédentes et si ces indicateurs de province participante se rapportent à deux ou plusieurs provinces participantes, la province participante parmi ces provinces participantes pour laquelle le taux de taxe est le plus bas ou, si les taux de taxe de ces provinces participantes sont les mêmes, la province participante parmi ces provinces participantes qui a la plus grande population.

Règle 3 - Lieu de résidence habituel - Province participante

Si le lieu habituel de résidence du client est situé au Canada mais n'est pas déterminé, selon les deux règles précédentes, comme étant dans une province participante et que vous avez déterminé que le lieu habituel de résidence du client est situé dans une province participante selon toute méthode que le ministre peut autoriser, le lieu habituel de résidence du client est situé dans cette province participante.

Logement provisoire

Un logement provisoire est la location d'une unité de logement au Canada comme lieu de logement pour un particulier qui l'occupera de façon continue pour une période de moins d'un mois et qui coûte plus de 20 $ par nuit. Par exemple, un hébergement d'une nuit ou d'une semaine dans l'un des établissements suivants serait habituellement considéré comme un logement provisoire :

  • hôtels et motels
  • centres de villégiature et gîtes
  • établissements de type bed-and-breakfast

Le logement provisoire comprend tout type d'abri pour la nuit (comme une tente) qui fait partie d'un voyage organisé comprenant également la nourriture et les services d'un guide.

Le logement provisoire ne comprend pas les éléments suivants :

  • un abri sur un train, une remorque, un bateau ou toute autre structure qui est, ou pourrait être, autopropulsée (par exemple, les cabines de bateaux de croisière, les couchettes de train, les bateaux-maisons, les remorques de voyage et tous les véhicules de loisirs)
  • une unité de logement fournie dans le cadre d'un accord de multipropriété

Montant déterminant

Le montant déterminant d'une personne donnée pour une période est le total de tous les montants dont chacun est un montant qui est, ou dont on pourrait raisonnablement s'attendre à ce qu'il soit, la valeur de la contrepartie d'une fourniture qui est, ou qui pourrait raisonnablement être :

  • une fourniture déterminée effectuée au cours de cette période par la personne donnée à un acquéreur canadien déterminé (sauf une fourniture qui est réputée avoir été effectuée par la personne donnée en tant qu'exploitant de plateforme);
  • une fourniture liée au logement au Canada effectuée au cours de cette période par la personne donnée à une autre personne qui n'est pas inscrite sous le régime d'inscription normal;
  • si la personne donnée est un exploitant de plateforme de distribution relativement à une fourniture déterminée effectuée au cours de cette période via une plateforme de distribution déterminée par un fournisseur non résident déterminé au profit d'un acquéreur canadien déterminé, une fourniture déterminée qui est effectuée au cours de cette période via la plateforme de distribution déterminée par un fournisseur non résident déterminé au profit d'un acquéreur canadien déterminé et relativement à laquelle toute personne est un exploitant de plateforme de distribution;
  • si la personne donnée est un exploitant de plateforme de logements relativement à une fourniture de logements - qui est une fourniture taxable d'un logement provisoire situé au Canada effectuée par toute personne qui n'est pas inscrite en vertu du régime d'inscription normal à un acquéreur qui n'est pas inscrit en vertu de ce régime - qui est effectuée au cours de cette période via une plateforme de logements, une fourniture de logements qui est effectuée au cours de cette période via la plateforme de logements et à l'égard de laquelle toute personne est un exploitant de plateforme de logements.

Plateforme de distribution déterminée

Plateforme de distribution déterminée désigne une plateforme numérique par laquelle une personne facilite la réalisation de fournitures déterminées par une autre personne qui est un fournisseur non résident déterminé ou la réalisation de fournitures de biens meubles corporels admissibles par une autre personne qui n'est pas inscrite sous le régime d'inscription normal.

Plateforme de logement

Plateforme de logements désigne une plateforme numérique par laquelle une personne facilite la réalisation de fournitures de logements provisoires situés au Canada par une autre personne qui n'est pas inscrite sous le régime d'inscription normal.

Plateforme numérique

La plateforme numérique comprend un site Web, un portail électronique, une passerelle, un magasin ou une plateforme de distribution ou toute autre interface électronique similaire mais ne comprend pas :

  • une interface électronique qui traite uniquement les paiements;
  • une plateforme ou une interface prescrite (aucune plateforme ou interface n'est actuellement prescrite)

Transmission électronique

Transmission électronique signifie la transmission de documents par voie électronique selon les modalités établies par le ministre.

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