Définitions applicables aux mesures de l'économie numérique

Acquéreur de la fourniture d'un bien ou d'un service désigne :

• Lorsque la contrepartie de la fourniture est payable aux termes d'un contrat relatif à la fourniture, la personne qui est tenue, aux termes du contrat, de payer cette contrepartie;
• Lorsque le point précédent ne s'applique pas et qu'une contrepartie est payable pour la fourniture, la personne qui est tenue de payer cette contrepartie;
• Lorsqu'aucune contrepartie n'est payable pour la fourniture :
  • Dans le cas de la fourniture d'un bien par vente, la personne à qui le bien est livré ou mis à la disposition;
  • Dans le cas de la fourniture d'un bien autrement que par vente, la personne à qui la possession ou l'utilisation du bien est donnée ou mise à la disposition;
  • Dans le cas de la fourniture d'un service, la personne à qui le service est rendu.

Toute référence à une personne au profit de laquelle une fourniture est effectuée s'entend comme une référence à l'acquéreur de la fourniture.

Acquéreur déterminé, en ce qui concerne la fourniture d'un bien, désigne une personne qui est l'acquéreur de la fourniture et qui n'est pas inscrite au régime normal d'inscription à la TPS/TVH, autre qu'une personne non-résidente qui n'est pas un consommateur du bien.

Acquéreur canadien déterminé désigne un acquéreur d'une fourniture qui remplit les deux conditions suivantes :

• L'acquéreur n'a pas remis au fournisseur, ou à un exploitant de plateforme de distribution en ce qui concerne la fourniture, une preuve satisfaisante pour le ministre que l'acquéreur est inscrit au régime normal d'inscription à la TPS/TVH.
• Le lieu habituel de résidence de l'acquéreur se situe au Canada.

Devise étrangère admissible désigne le dollar américain, l'euro ou une autre devise étrangère que le ministre peut préciser (actuellement, aucune autre devise étrangère n'a été précisée par le ministre).

Exploitant exclu, en ce qui concerne la fourniture d'un bien ou d'un service, désigne :

• Une personne qui répond à toutes les conditions suivantes :
  • La personne n'établit, directement ou indirectement, aucune des modalités qui régissent la fourniture.
  • La personne ne participe pas, directement ou indirectement, à l'autorisation des frais imputés à l'acquéreur de la fourniture relativement au paiement de la contrepartie de la fourniture.
  • La personne ne participe pas, directement ou indirectement, à la commande ou la livraison du bien, ou à la commande ou la prestation du service.
• Une personne qui assure uniquement l'inscription ou la publicité du bien ou du service ou le réacheminement ou le transfert vers une plateforme numérique sur laquelle le bien ou le service est offert.
• Une personne qui est uniquement responsable de traiter des paiements.
• Une personne qui est une personne visée par règlement (aucune personne n'est actuellement visée par règlement).

Exploitant de plateforme de distribution, en ce qui concerne la fourniture d'un bien ou d'un service effectuée par l'entremise d'une plateforme de distribution déterminée, désigne une personne (autre que le fournisseur ou un exploitant exclu en ce qui concerne la fourniture) qui remplit l'une des conditions suivantes :

• La personne contrôle ou établit les éléments essentiels de la transaction entre le fournisseur et l'acquéreur.
• Si la condition précédente ne s'applique à aucune personne, la personne participe, directement ou par le biais d'arrangements avec des tiers, à la perception, à la réception ou à la facturation de la contrepartie de la fourniture et à la transmission de tout ou partie de cette contrepartie au fournisseur.
• La personne est une personne visée par règlement (aucune personne n'est actuellement visée par règlement).

Exploitant de plateforme de logements, en ce qui concerne la fourniture d'un logement provisoire effectuée par l'entremise d'une plateforme de logements, désigne une personne (autre que le fournisseur ou un exploitant exclu en ce qui concerne la fourniture) qui remplit l'une des conditions suivantes :

• La personne contrôle ou établit les éléments essentiels de la transaction entre le fournisseur et l'acquéreur.
• Si la condition précédente ne s'applique à aucune personne, la personne participe, directement ou par le biais d'arrangements avec des tiers, à la perception, à la réception ou à l'imputation de la contrepartie de la fourniture et à la transmission de tout ou partie de la contrepartie au fournisseur.
• La personne est une personne visée par règlement (aucune personne n'est actuellement visée par règlement).

Faux énoncé comprend un énoncé qui est trompeur en raison d'une omission.

Fourniture admissible d'un bien meuble corporel désigne la fourniture par vente d'un bien meuble corporel qui, aux termes de la convention portant sur la fourniture, doit être livré ou mis à la disposition de l'acquéreur au Canada, sauf dans les cas suivants :

• Une fourniture exonérée ou détaxée;
• Une fourniture d'un bien meuble corporel envoyé par courrier ou par messager à l'acquéreur à une adresse au Canada à partir d'une adresse à l'étranger par le fournisseur ou par une autre personne agissant pour le compte du fournisseur, si le fournisseur conserve une preuve satisfaisante pour le ministre que le bien a été ainsi envoyé;
• Une fourniture visée par règlement (aucune fourniture n'est actuellement visée par règlement).

Fourniture déterminée désigne une fourniture taxable d'un bien meuble incorporel ou d'un service, sauf dans les cas suivants :

• La fourniture d'un bien meuble incorporel qui remplit l'une des conditions suivantes :
  • Il ne peut pas être utilisé au Canada.
  • Il se rapporte à un immeuble qui est situé à l'étranger.
  • Il se rapporte à un bien meuble corporel habituellement situés à l'étranger.
• La fourniture d'un service qui remplit l'une des conditions suivantes :
  • Il ne peut être consommé ou utilisé qu'à l'étranger.
  • Il se rapporte à un immeuble qui est situé à l'étranger.
  • Il est rendu dans le cadre d'une instance criminelle, civile ou administrative (sauf un service rendu avant le début d'une telle instance) qui relève de la compétence d'un tribunal établi en application des lois d'un pays autre que le Canada ou qui est de la nature d'un appel d'une décision d'un tribunal établi en vertu des lois d'un pays autre que le Canada.
• La fourniture d'un service qui remplit les deux conditions suivantes :
  • Elle est effectuée à une personne dans le cadre de la fourniture d'un logement provisoire à cette personne.
  • La contrepartie de la fourniture représente des frais de réservation, des frais d'administration ou d'autres frais similaires.
• Une fourniture visée par règlement (aucune fourniture n'est actuellement visée par règlement).

Fourniture liée à un logement au Canada désigne une fourniture taxable d'un service qui remplit les deux conditions suivantes :

• La fourniture est effectuée au profit d'une personne dans le cadre d'une fourniture d'un logement provisoire situé au Canada, effectuée au profit de cette personne.
• La contrepartie de la fourniture du service représente des frais de réservation, des frais administratifs ou d'autres frais similaires.

Fournisseur non-résident déterminé désigne une personne non-résidente qui n'effectue pas de fournitures dans le cadre d'une entreprise exploitée au Canada et qui n'est pas inscrite au régime normal d'inscription à la TPS/TVH.

Les éléments suivants sont des indicateurs concernant le lieu habituel de résidence d'un acquéreur d'une fourniture :

• L'adresse résidentielle de l'acquéreur;
• L'adresse d'affaires de l'acquéreur;
• L'adresse de facturation de l'acquéreur;
• L'adresse de protocole Internet de l'appareil utilisé par l'acquéreur ou des données similaires obtenues par une méthode de géolocalisation;
• Les informations relatives au paiement de l'acquéreur ou d'autres informations utilisées par le système de paiement;
• Les informations provenant d'un module d'identité de l'abonné, ou d'un autre module similaire, utilisé par l'acquéreur;
• Le lieu où un service de communication terrestre est fourni à l'acquéreur;
• Toute autre information pertinente que le ministre peut préciser.

Les éléments suivants sont des indicateurs d'emplacement par rapport à l'acquéreur d'une fourniture :

• Un indicateur canadien concernant l'acquéreur est un indicateur obtenu dans le cadre de la fourniture qui permet raisonnablement de conclure que le lieu habituel de résidence de l'acquéreur se situe au Canada.
• Un indicateur étranger concernant l'acquéreur est un indicateur obtenu dans le cadre de la fourniture qui permet raisonnablement de conclure que le lieu habituel de résidence de l'acquéreur se situe à l'extérieur du Canada.
• Un indicateur de province participante concernant l'acquéreur est un indicateur obtenu dans le cadre de la fourniture qui permet raisonnablement de conclure que le lieu habituel de résidence de l'acquéreur se situe dans une province participante.
• Un indicateur de province non participante concernant l'acquéreur est un indicateur obtenu dans le cadre de la fourniture qui permet raisonnablement de conclure que le lieu habituel de résidence de l'acquéreur se situe dans une province non participante.

Le lieu habituel de résidence de l'acquéreur d'une fourniture sera considéré comme étant situé au Canada si une personne qui est le fournisseur ou un exploitant de plateforme de distribution en ce qui concerne la fourniture, remplit l'une des conditions suivantes :

• Dans le cours normal de ses opérations, la personne a obtenu deux indicateurs canadiens ou plus concernant l'acquéreur et n'a pas obtenu plus d'un indicateur étranger concernant l'acquéreur.
• Dans le cours normal de ses opérations, la personne a obtenu deux ou plusieurs indicateurs canadiens concernant l'acquéreur et deux ou plusieurs indicateurs étrangers concernant l'acquéreur, mais les indicateurs canadiens sont, dans les circonstances, raisonnablement considérés comme plus fiables pour déterminer le lieu de résidence.
• Si les deux conditions ci-dessus ne s'appliquent pas, la personne a déterminé que le lieu habituel de résidence de l'acquéreur se situe au Canada en se basant sur toute méthode que le ministre peut autoriser.

Règle 1

Si le lieu habituel de résidence de l'acquéreur se situe au Canada et si une personne qui est le fournisseur ou un exploitant de plateforme de distribution à l'égard de la fourniture, a obtenu dans le cours normal de ses activités au moins une adresse qui est une adresse résidentielle ou d'affaires de l'acquéreur dans une province participante, et n'a pas obtenu dans le cours normal de ses activités le même nombre ou un plus grand nombre d'adresses qui sont des adresses résidentielles ou d'affaires de l'acquéreur dans une province non participante, le lieu habituel de résidence de l'acquéreur se situe dans la province participante suivante :

• Si les adresses de l'acquéreur qui se situent dans une province participante se situent toutes dans la même province participante, cette province participante.
• Si les adresses de l'acquéreur qui se situent dans une province participante se situent dans deux ou plusieurs provinces participantes et si les taux de taxe de ces provinces participantes sont les mêmes, la province participante parmi ces provinces participantes qui a la plus grande population.

Règle 2

Une deuxième règle s'applique si le lieu habituel de résidence de l'acquéreur se situe au Canada, mais n'est pas déterminé en vertu de la règle précédente comme étant dans une province participante, et si les deux énoncés suivants sont vrais :

• Une personne qui est le fournisseur ou un exploitant de plateforme de distribution à l'égard de la fourniture a obtenu dans le cours normal de ses activités un ou plusieurs indicateurs de provinces participantes à l'égard de l'acquéreur.
• Une personne qui est le fournisseur ou un exploitant de plateforme de distribution à l'égard de la fourniture n'a pas obtenu, dans le cours normal de ses activités, le même nombre ou un plus grand nombre d'indicateurs de provinces non participantes à l'égard de l'acquéreur qui pourraient raisonnablement être considérés comme aussi fiables pour déterminer le lieu de résidence que les indicateurs de provinces participantes.

Dans cette situation, le lieu habituel de résidence de l'acquéreur se situe dans la province participante suivante :

• Si ces indicateurs de provinces participantes se rapportent à la même province participante, cette province participante;
• Si ces indicateurs de provinces participantes se rapportent à deux ou plusieurs provinces participantes et que les indicateurs de provinces participantes se rapportant à l'une de ces provinces participantes sont, dans les circonstances, raisonnablement considérés comme plus fiables pour déterminer un lieu de résidence, cette province participante;
• Si le lieu habituel de résidence de l'acquéreur n'est pas déterminé dans les deux circonstances précédentes et si une personne qui est le fournisseur ou un exploitant de plateforme de distribution a déterminé que le lieu habituel de résidence de l'acquéreur se situe dans l'une des provinces participantes selon toute méthode que le ministre peut autoriser, cette province participante;
• Si le lieu habituel de résidence de l'acquéreur n'est pas déterminé en vertu de l'une des circonstances précédentes et si ces indicateurs de provinces participantes se rapportent à deux ou plusieurs provinces participantes, la province participante parmi ces provinces participantes pour laquelle le taux de taxe est le plus bas ou, si les taux de taxe de ces provinces participantes sont les mêmes, la province participante parmi ces provinces participantes qui a la plus grande population.

Règle 3

Si le lieu habituel de résidence de l'acquéreur se situe au Canada mais n'est pas déterminé, selon les deux règles précédentes, comme étant dans une province participante et qu'une personne qui est le fournisseur ou un exploitant de plateforme de distribution a déterminé que le lieu habituel de résidence de l'acquéreur se situe dans une province participante selon toute méthode que le ministre peut autoriser, le lieu habituel de résidence de l'acquéreur se situe dans cette province participante.

Le cas échéant, consultez les termes Population des provinces participantes et Taux de taxe aux fins de l'application des Règles 1 et 2.

Logement provisoire désigne la location d'une unité de logement au Canada comme lieu de logement pour un particulier qui l'occupera de façon continue pour une période de moins d'un mois et qui coûte plus de 20 $ par nuit. Par exemple, un hébergement d'une nuit ou d'une semaine dans l'un des établissements suivants serait habituellement considéré comme un logement provisoire :

• Hôtels et motels;
• Centres de villégiature et hôtels à pavillons;
• Établissements de type gîte touristique.

Montant déterminant d'une personne donnée pour une période désigne le total de tous les montants dont chacun est un montant qui est, ou dont on pourrait raisonnablement s'attendre à ce qu'il soit, la valeur de la contrepartie d'une fourniture qui est, ou qui pourrait raisonnablement être :

• Une fourniture déterminée effectuée au cours de cette période par la personne donnée à un acquéreur canadien déterminé (sauf une fourniture détaxée ou une fourniture qui est réputée avoir été effectuée par un exploitant de plateforme de distribution qui est inscrit au régime simplifié ou normal d'inscription à la TPS/TVH);
• Une fourniture liée à un logement au Canada effectuée au cours de cette période par la personne donnée à une autre personne qui n'est pas inscrite au régime normal d'inscription à la TPS/TVH;
• Si la personne donnée est un exploitant de plateforme de distribution relativement à une fourniture déterminée (sauf une fourniture détaxée) effectuée au cours de cette période par l'entremise d'une plateforme de distribution déterminée par un fournisseur non-résident déterminé au profit d'un acquéreur canadien déterminé, une fourniture déterminée (sauf une fourniture détaxée) qui est effectuée au cours de cette période par l'entremise de la plateforme de distribution déterminée par un fournisseur non-résident déterminé au profit d'un acquéreur canadien déterminé et relativement à laquelle toute personne est un exploitant de plateforme de distribution;
• Si la personne donnée est un exploitant de plateforme de logements relativement à une fourniture de logements — qui est une fourniture taxable d'un logement provisoire situé au Canada effectuée par toute personne qui n'est pas inscrite au régime normal d'inscription à la TPS/TVH à un acquéreur qui n'est pas inscrit à ce régime — qui est effectuée au cours de cette période par l'entremise d'une plateforme de logements, une fourniture de logements qui est effectuée au cours de cette période par l'entremise de la plateforme de logements et à l'égard de laquelle toute personne est un exploitant de plateforme de logements.

Les données de ce tableau sont exactes à la date de publication de cette page Web (troisième trimestre de 2025). Pour obtenir des statistiques actualisées, allez à la page Web de Statistique Canada sur les estimations de la population.

Plateforme de distribution déterminée désigne une plateforme numérique par l'entremise de laquelle une personne facilite la réalisation de fournitures déterminées par une autre personne qui est un fournisseur non-résident déterminé ou facilite la réalisation de fournitures admissibles de biens meubles corporels par une autre personne qui n'est pas inscrite au régime normal d'inscription à la TPS/TVH.

Plateforme de logements désigne une plateforme numérique par laquelle une personne facilite la fourniture de logements provisoires situés au Canada par une autre personne qui n'est pas inscrite au régime normal d'inscription à la TPS/TVH.

Plateforme numérique comprend un site Web, un portail électronique, une passerelle, un magasin ou une plateforme de distribution ou toute autre interface électronique similaire, mais ne comprend pas :

• Une interface électronique qui traite uniquement les paiements;
• Une plateforme ou une interface visée par règlement (aucune plateforme ou interface n'est actuellement visée par règlement).

Taux de taxe pour les provinces participantes :

• 13 % en Ontario;
• 14 % en Nouvelle-Écosse;
• 15 % au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador et à l'Île-du-Prince-Édouard.

Source: Calculatrice de la TPS/TVH (et tableau des taux)

Transmission électronique désigne la transmission de documents par voie électronique selon les modalités établies par le ministre.