La TPS/TVH pour les entreprises de l'économie numérique

Approche quant à l'administration et à la conformité

Le gouvernement du Canada a annoncé dans le budget fédéral du 19 avril 2021 que l’Agence du revenu du Canada (ARC) collaborera avec les entreprises et les exploitants de plateformes pour les aider à respecter leurs obligations. Dans le cas où les entreprises et les exploitants de plateformes touchés démontrent qu'ils ont pris des mesures raisonnables, mais sont incapables de respecter leurs nouvelles obligations pour des raisons opérationnelles, l'ARC adopte une approche pratique en matière de conformité et exerce son pouvoir discrétionnaire dans l'administration de ces mesures pendant une période de transition de 12 mois, à compter du 1er juillet 2021.

Avant que l’Agence n’exerce son pouvoir discrétionnaire dans l’administration des nouvelles mesures, l’entreprise touchée ou l’exploitant de la plateforme concernée doit d’abord obtenir l’approbation écrite de l’Agence qu’un tel pouvoir sera exercé.

Pour recevoir une réponse rapidement de la part de l’Agence concernant l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, les entreprises ou les exploitants de plateformes touchés devraient fournir le plus de renseignements possible dans leur demande. Ils devraient démontrer pourquoi ils ne sont pas en mesure de respecter, pour des raisons opérationnelles, leurs nouvelles obligations en matière de TPS/TVH, même s’ils ont pris des mesures raisonnables pour tenter d’être conformes. Les demandes devraient donc décrire brièvement :

• Les activités de l’entreprise ou de l’exploitant touché, ainsi que les chiffres des ventes annuelles estimatives au Canada et la TPS/TVH normalement perçue;
• Les problèmes rencontrés par l’entreprise ou l’exploitant touché;
• Les mesures à prendre pour résoudre ces problèmes et les dates d’achèvement prévues;
• Toute circonstance atténuante qui pourrait empêcher l’entreprise ou l’exploitant de se conformer aux nouvelles mesures de la TPS/TVH avant une date précise.

Veuillez noter que, comme il ne s’agit pas d’une liste exhaustive, l’Agence peut communiquer avec l’entreprise ou l’exploitant touché si des renseignements supplémentaires sont requis à l’égard de sa demande.

Dans la demande, l’entreprise ou l’exploitant de la plateforme touché devrait également indiquer la durée pendant laquelle il a besoin que l’Agence exerce son pouvoir discrétionnaire en fournissant une date de fin précise qui ne dépasse pas le 30 juin 2022.

Les demandes peuvent être soumises à l’Agence au cours de la période de transition de 12 mois, débutant le 1er juillet 2021. Veuillez nous contacter pour en savoir davantage à ce sujet ou pour obtenir de l’aide.