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La TPS/TVH pour les entreprises de l'économie numérique

De nouvelles règles pour les entreprises de l'économie numérique sont en vigueur à compter du 1er juillet 2021.

Approche quant à l'administration et à la conformité

Le gouvernement du Canada a annoncé dans le budget fédéral du 19 avril 2021 que l’Agence du revenu du Canada (ARC) collaborera avec les entreprises et les exploitants de plateformes pour les aider à respecter leurs obligations. Dans le cas où les entreprises et les exploitants de plateformes touchés démontrent qu'ils ont pris des mesures raisonnables, mais sont incapables de respecter leurs nouvelles obligations pour des raisons opérationnelles, l'ARC adopte une approche pratique en matière de conformité et exerce son pouvoir discrétionnaire dans l'administration de ces mesures pendant une période de transition de 12 mois, à compter du 1er juillet 2021.

Avant que l’Agence n’exerce son pouvoir discrétionnaire dans l’administration des nouvelles mesures, l’entreprise touchée ou l’exploitant de la plateforme concernée doit d’abord obtenir l’approbation écrite de l’Agence qu’un tel pouvoir sera exercé. Les demandes peuvent être soumises à l’Agence après le 1er juillet 2021, jusqu’à nouvel ordre. Veuillez nous contacter pour en savoir davantage à ce sujet ou pour obtenir de l’aide.

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