Le type de fourniture

Pour déterminer le taux de TPS/TVH à facturer, vous devez savoir quelles fournitures sont taxables et à quel taux. Le tableau suivant présente les différents types de fournitures et la façon dont la TPS/TVH s'applique.

Une fois que vous connaissez votre type de fourniture, vous devez déterminer le taux à facturer.

Différences entre les statuts fiscaux
Statut fiscal	Ce que cela veut dire	Si vous êtes un inscrit, alors
Fournitures taxables (sauf les fournitures détaxées)	La plupart des biens et services fournis ou importés au Canada sont soumis à la TPS/TVH. Pour tout sauf les fournitures détaxées ou exonérées, vous devez déterminer le taux de TPS/TVH à facturer. Exemples de fournitures taxables (sauf les fournitures détaxées) Exemples de fournitures taxables (sauf les fournitures détaxées) la vente d’une habitation neuve (certaines ventes d’habitations neuves peuvent faire l’objet d’un taux précédent de la TPS/TVH) la vente et la location d'immeubles commerciaux la vente et la location d'automobiles les réparations d'automobiles les boissons gazeuses, les confiseries et les croustilles les vêtements et les chaussures les services de publicité (sauf s'ils sont fournis à un non-résident du Canada qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH) le transport en taxi et en limousine les services juridiques et de comptabilité les franchises l'hébergement dans un hôtel les services de barbiers et coiffeurs	Vous facturez et percevez la TPS/TVH sur les fournitures qui sont effectuées au Canada. Vous pourriez avoir droit de demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable.
Fournitures détaxées de produits et de services	Certaines fournitures sont détaxées de TPS/TVH. Cela signifie que la TPS/TVH s'applique sur ces fournitures au taux de 0 %. Exemples de fournitures détaxées à 0 % Exemples de fournitures détaxées à 0 % les produits alimentaires de base comme le lait, le pain et les légumes les produits agricoles comme les céréales, la laine brute et les feuilles de tabac séchées la plupart des animaux de ferme la plupart des produits de la pêche comme le poisson destiné à la consommation humaine les médicaments sur ordonnance et les frais de préparation d'ordonnances les appareils médicaux comme les appareils auditifs et les dents artificielles produits d’hygiène féminine les exportations (la plupart des produits et services pour lesquels vous facturez et percevez la TPS/TVH au Canada sont détaxés lorsqu'ils sont exportés) de nombreux services de transport lorsque le point d'origine ou la destination est à l'extérieur du Canada	Vous facturez la TPS/TVH au taux de 0 %. Vous ne percevez pas la TPS/TVH sur ces fournitures. Vous pourriez avoir droit de demander des CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable.
Fournitures exonérées de biens et de services	Certaines fournitures sont exonérées de la TPS/TVH. Cela signifie que la TPS/TVH ne s'applique pas sur ces fournitures. Exemples de fournitures exonérées Exemple de fournitures exonérées la vente d'une habitation qui a été utilisée pour la dernière fois par un particulier comme lieu de résidence les loyers payés pour la location d'un logement à long terme (un mois ou plus) et les frais de logement en copropriété la plupart des services de santé et des services médicaux et dentaires qui sont dispensés pour des raisons médicales par des médecins ou des dentistes autorisés les services de garde d'enfants, dont l'objectif premier est de fournir des soins et des services de surveillance pour les enfants âgés de 14 ans ou moins pour une période de moins de 24 heures par jour la plupart des services de traversiers intérieurs canadiens les services d'aide juridique la plupart des services d'enseignement, comme : les cours fournis par une école de formation professionnelle menant à l'obtention d'un certificat ou d'un diplôme qui atteste la capacité des personnes de pratiquer ou d'exercer un métier ou une vocation les services de tutorat fournis à un particulier qui sont conformes à un programme d'étude désigné par une administration scolaire les leçons de musique la plupart des services fournis par une institution financière, comme le prêt d'argent ou le maintien de comptes de dépôt l'émission de polices d'assurance par un assureur et la préparation de l'émission de polices d'assurance par des agents d'assurances la plupart des biens et services fournis par des organismes de bienfaisance et des institutions publiques certains biens et services fournis par des gouvernements, des organismes à but non lucratif, des municipalités et autres organismes de services publics, comme les services municipaux de transport en commun et les services résidentiels courants, tels les services d'approvisionnement en eau	Vous ne facturez pas et ne percevez pas la TPS/TVH. Vous ne pouvez généralement pas demander de CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable. Si vous êtes un organisme de services publics qui effectue des fournitures exonérées, vous pourriez avoir le droit de demander un remboursement pour organismes de services publics pour la TPS/TVH payée ou payable sur les dépenses effectuées pour des fournitures taxables que vous soyez ou non inscrits à la TPS/TVH. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

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Date de modification :: 2019-04-15

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