Remboursement de la TPS/TVH – Produits importés à un endroit situé dans une province non participante, ou importés à un endroit situé dans une province participante avec un taux inférieur de la TVH

 Formulaire GST189 – Code de motif 12

Le code de motif 12 offre un remboursement de la TPS/TVH payée pour des produits importés à un endroit situé dans une province non participante, ou importés à un endroit situé dans une province participante avec un taux inférieur de TVH (article 261.2 de la Loi sur la taxe d’accise).