Comment demander le remboursement
Sur cette page
Méthodes de production
Vous pouvez produire une demande de remboursement selon le code de motif 12 en ligne ou par la poste.
Le dépôt direct est disponible uniquement pour les demandes produites en ligne.
En ligne
Vous pouvez demander ce remboursement dans votre compte de l'ARC.
Inscrits à la TPS/TVH
Les inscrits à la TPS/TVH peuvent produire leur demande de remboursement dans :
Mon dossier d'entreprise
Représenter un client
Si vous voulez réduire votre montant dû sur votre déclaration de la TPS/TVH par le montant de votre remboursement (en inscrivant le montant du remboursement à la ligne 111 de votre déclaration), utilisez le service « Produire une déclaration ».
Sinon, utilisez le service « Produire un remboursement ».
Particuliers et autres non-inscrits
Utilisez le service « Produire une demande de remboursement de la TPS/TVH » dans Mon dossier.
Par la poste
Vous pouvez produire par la poste en remplissant :
Formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH
Si vous produisez une déclaration de la TPS/TVH par la poste et que vous demandez un remboursement à la ligne 111 de votre déclaration, envoyez la demande de remboursement avec votre déclaration.
Sinon, envoyez cette demande de remboursement à l’adresse suivante :
Centre fiscal de l’Île-du-Prince-Édouard
Traitement des remboursements de la TPS/TVH
275, chemin Pope
Summerside PE C1N 6A2
Délai de production
Vous devez produire votre demande de remboursement dans l'année suivant le jour où la taxe est devenue payable.
Si vous êtes un particulier, vous ne pouvez demander qu’un seul remboursement par trimestre civil. Sinon, un remboursement peut être demandé une fois par mois civil.
Votre demande de remboursement peut être retardée ou refusée si les documents requis ne sont pas envoyés avec votre demande.
Documents à joindre
Vous devez joindre tous les renseignements et documents suivants à votre demande :
- Une liste complète de tous les reçus et de toutes les factures que vous demandez pour la période visée en remplissant la section applicable de la demande ou le formulaire GST288, Supplément aux formulaires GST189 et GST498, si vous avez besoin de plus d’espace pour énumérer tous les reçus;
- Les copies de tous les reçus et de toutes les factures que vous énumérez;
- Les preuves de paiements des factures;
- La preuve que vous avez payé toutes les taxes imposées en dehors des provinces participantes qui sont payables, s’il y a lieu, sur tous les achats que vous avez énumérés;
- Le formulaire GST507, Autorisation d'un tiers et annulation de l'autorisation d'un tiers aux fins des remboursements de la TPS/TVH, s’il n’a pas déjà été envoyé et que vous voulez que votre chèque de remboursement soit envoyé à une adresse d’un tiers.
L’ARC n’accepte pas les bordereaux de cartes de crédit ni les bordereaux de transaction de débit comme preuves d’achat sans une copie de la facture ou du reçu de caisse. L’ARC ne vous retournera pas les reçus ni les documents à l’appui soumis avec votre demande.
Votre demande de remboursement peut être retardée ou refusée si vous n'envoyez pas les documents requis avec votre demande.
Détails de la page
- Date de modification :