Qui peut demander le remboursement

Admissibilité

Vous pouvez demander un remboursement selon le code de motif 1A si les deux énoncés suivants sont vrais :

Si vous pensez que vous avez payé la TPS/TVH par erreur à un fournisseur, vous pouvez lui demander de vous rembourser ou de vous créditer le montant plutôt que de demander un remboursement selon le code de motif 1A. C’est souvent la manière la plus simple de récupérer le montant.

Conditions de la demande

Vous ne pouvez pas demander un remboursement selon le code de motif 1A si l'un des énoncés suivants est vrai :

Dans le cas d’une faillite, vous ne recevrez pas le remboursement auquel vous aviez droit avant la nomination d’un syndic de faillite, à moins que vous n’ayez produit toutes vos déclarations et versé tous les montants impayés pour les périodes de déclaration qui se sont terminées avant la nomination.

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