Formulaire GST189 : Remboursement selon le code de motif 1C – Congé de TPS/TVH

Le code de motif 1C offre un remboursement pour les montants payés par erreur (paragraphe 261(1)) de la Loi sur la taxe d’accise.

Le congé de TPS/TVH était accordé du 14 décembre 2024 au 15 février 2025 et permettait d’obtenir un allègement fiscal sur de nombreux articles de première nécessité. Au cours de cette période, les détaillants ou les fournisseurs ne devraient pas vous avoir facturé la TPS/TVH lors de l'achat d'articles admissibles.

Pour en savoir plus sur le congé de TPS/TVH et les articles admissibles : Congé de TPS/TVH.