Comment demander le remboursement

Sur cette page

• Montant minimum du remboursement
• Méthodes de production
• Délai de production
• Documents à joindre

Montant minimum du remboursement

Votre demande de remboursement doit être de 2 $ ou plus au total. Les demandes de moins de 2 $ ne seront pas traitées.

Méthodes de production

Vous pouvez produire une demande de remboursement selon le code de motif 1C en ligne ou par la poste.

Les chèques seront envoyés uniquement à l'adresse postale du demandeur. Les chèques de tiers ne sont pas disponibles pour les remboursements résultant du congé de TPS/TVH.

Le dépôt direct est disponible uniquement pour les demandes produites en ligne.

Délai de production

Vous devez produire votre demande de remboursement dans les deux ans suivant le jour où vous avez payé ou versé le montant par erreur.

Vous ne pouvez envoyer qu'une seule demande de remboursement par mois civil. Pour réduire le temps de traitement, vous devriez conserver tous vos reçus et soumettre une demande pour la période du congé de TPS/TVH.

Documents à joindre

Lorsque vous demandez le remboursement de montants que vous avez payés par erreur suite au congé de TPS/TVH, vous devez joindre tous les renseignements et documents suivants à votre demande :

• La raison pour laquelle le montant n’est pas payable ou ne peut pas être versé
• Les détails de la méthode utilisée pour calculer le montant demandé
• Une liste complète de tous les reçus et de toutes les factures que vous demandez pour la période visée en remplissant la section applicable de la demande ou le formulaire GST288, Supplément aux formulaires GST189 et GST498, si vous avez besoin de plus d’espace pour énumérer tous les reçus
• Les copies de tous les reçus et de toutes les factures que vous énumérez
• Les preuves de paiements des factures

Si vous faites une demande par la poste, vous devez également inclure :

• Votre numéro d’assurance sociale (si vous en avez un) sur votre demande de remboursement
• Une copie de votre pièce d’identité valide avec photo émise par le gouvernement (recto et verso). Consultez la section « Pièces d’identité avec photo émises par le gouvernement acceptables » ci-dessous pour connaître les exigences spécifiques en matière de pièces d’identité.

L’ARC n’accepte pas les bordereaux de cartes de crédit ni les bordereaux de cartes de débit comme preuves d’achat sans une copie de la facture ou du reçu de caisse. L’ARC ne vous retournera pas les reçus ni les documents à l’appui soumis avec votre demande.

Votre demande de remboursement peut être retardée ou refusée si vous n'envoyez pas les documents requis avec votre demande.

Pièces d'identité avec photo émises par le gouvernement acceptables

Pour les remboursements résultant du congé de TPS/TVH, une pièce d'identité avec photo émise par le gouvernement acceptable comprend une copie recto et verso de l'une des cartes d'identité ou documents valides (non expirés) suivants :

• Passeport
• Permis de conduire
• Certificat de statut d'Indien
• Carte d'identité militaire
• Carte d'identité provinciale ou territoriale