Formulaire GST189 : Remboursement selon le code de motif 20
Le code de motif 20 offre un remboursement de la TPS/TVH auquel vous pourriez avoir droit en raison d’un décret de remise accordé selon la Loi sur la gestion des finances publiques.
Le code de motif 20 offre un remboursement de la TPS/TVH auquel vous pourriez avoir droit en raison d’un décret de remise accordé selon la Loi sur la gestion des finances publiques.