Qui peut demander le remboursement

Admissibilité

Utilisez ce code de motif si vous produisez le formulaire GST189 en raison d’un décret de remise accordé selon la Loi sur la gestion des finances publiques.

Un décret de remise est une mesure rare et extraordinaire. Un décret de remise fournit un allègement total ou partiel de l’impôt fédéral, d’une taxe, des intérêts, d’une pénalité ou d’une autre dette payée ou payable selon les lois administrées par l’ARC. Une remise peut être envisagée lorsqu’un allègement est justifié, mais qu’il ne peut pas être obtenu selon les lois fiscales applicables par une cotisation ou d’autres mesures.

N’utilisez pas le formulaire GST189 pour présenter une demande de remise. Vous devez présenter votre demande de remise et obtenir un décret de remise avant de demander un remboursement de la TPS/TVH.

Pour en savoir plus : Remise

Conditions de la demande

Vous ne pouvez pas demander un remboursement selon le code de motif 20 si l'un des énoncés suivants est vrai :

Dans le cas d’une faillite, vous devez recevoir le remboursement auquel vous aviez droit avant la désignation d’un syndic de faillite, et vous n’avez pas produit toutes ses déclarations et versé toutes les sommes impayées pour les périodes de déclaration qui se sont terminées avant la désignation.

Si vous avez besoin d’aide pour déterminer si vous avez droit à ce remboursement, composez le 1-800-959-8287.

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