Remboursement de la TPS/TVH – Régime d'aide juridique

Formulaire GST189 – Code de motif 5

Le code de motif 5 offre un remboursement de la TPS/TVH payée pour des services juridiques achetés pour les bénéficiaires de l’aide juridique (paragraphe 258(2) de la Loi sur la taxe d’accise).