Qui peut demander le remboursement
Admissibilité
Vous pouvez demander un remboursement selon le code de motif 5 si :
- Vous êtes la personne qui est responsable d’administrer un régime d’aide juridique
- Vous avez payé la TPS/TVH sur des services juridiques que vous avez achetés pour les bénéficiaires de l’aide juridique.
Aucun remboursement n’est offert selon le code de motif 5 pour la TPS/TVH payée sur :
- Les fournitures de biens (par exemple, les fournitures de bureau);
- Les fournitures de services qui ne sont pas des services juridiques (par exemple, les services de publicité, des services d’hébergement de sites Web et des services de transcription).
Exemple – Code de motif 5
Une personne qui administre un régime d’aide juridique essaie de déterminer le montant admissible à un remboursement selon le code de motif 5. Le régime a payé la TPS sur les frais de bureau. Un avocat a également fourni des services juridiques à l’administrateur du régime et lui a facturé la TPS. L’avocat a engagé certaines dépenses, en sa qualité d’avocat, fournissant des services à l’administrateur du régime (pour des appels interurbains et des photocopies des décisions des tribunaux). L’avocat, en sa qualité de mandataire de l’administrateur du régime, a demandé un rapport médical.
L’administrateur du régime est admissible à un remboursement selon le code de motif 5 pour la TPS payée sur les services juridiques fournis par l’avocat, y compris les appels interurbains et les photocopies qui font partie des services juridiques fournis.
L’administrateur du régime n’est pas admissible à un remboursement selon le code de motif 5 pour les dépenses de bureau et le rapport médical, puisque ce ne sont pas des fournitures de services juridiques.
Toutefois, lorsque la personne responsable d’administrer le régime d’aide juridique est un organisme de service public, elle peut être admissible à un remboursement pour les organismes de services publics pour une partie de la taxe payée sur les dépenses qui ne sont pas des services juridiques, tels que les frais de bureau, le rapport médical et d’autres achats qui ne sont pas des services juridiques, au taux applicable à cet organisme de service public.
Pour en savoir plus : Guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics
Conditions de la demande
Vous ne pouvez pas demander un remboursment d'un montant de TPS/TVH payé si l'un des énoncés suivants est vrai :
- Le montant a déjà fait l'objet d'une remise, d'un crédit, d'un remboursement ou d'un versement.
- Vous avez reçu une note de crédit, ou vous avez émis une note de débit pour un remboursement, un redressement ou un crédit qui inclut ce montant.
- Vous avez demandé ou avez le droit de demander un crédit de taxe sur les intrants pour ce montant.
- Vous avez le droit d'obtenir une remise ou un remboursement du montant à l'aide d'un autre programme ou moyen.
- Le délai pour produire la demande est échu.
Dans le cas d’une faillite, vous ne recevrez pas le remboursement auquel vous aviez droit avant la nomination d’un syndic de faillite, à moins que vous n’ayez produit toutes vos déclarations et versé tous les montants impayés pour les périodes de déclaration qui se sont terminées avant la nomination.