Accord entre le Canada et l'Argentine concernant le formulaire d'attestation de résidence de l'Argentine

En vertu de la Convention fiscale entre le Canada et l'Argentine, les autorités compétentes du Canada et de l'Argentine ont conclu un accord au sujet du formulaire d'attestation de résidence de l'Argentine concernant la résolution générale 3497 de l'Argentine.

L'administration fiscale de l'Argentine exige ce formulaire afin d'établir le droit aux privilèges prévus par la convention. Le formulaire demande aux autorités compétentes du Canada de confirmer le statut de résident canadien de la personne concernée. Il demande aussi aux autorités compétentes de confirmer que, à leur connaissance, un certain nombre d'autres déclarations faites par la personne dans le formulaire sont vraies et fondées, notamment que la personne n'a pas de résidence permanente en Argentine, qu'elle satisfait à toutes les autres exigences de la convention et qu'elle a droit aux exemptions prévues par celle-ci.

Des résidents du Canada ont eu de la difficulté à obtenir les réductions de retenue d'impôt prévues par la convention, parce que les autorités compétentes du Canada ne pouvaient pas confirmer certaines déclarations faites dans le formulaire.

Les autorités compétentes du Canada et de l'Argentine ont maintenant convenu que :

  • le formulaire ne sera pas signé par l'autorité compétente du Canada, mais par un autre fonctionnaire de l'Agence du revenu du Canada;
  • le fonctionnaire de l'Agence confirme seulement le statut de résident du Canada de la personne concernée;
  • la confirmation du fonctionnaire de l'Agence ne signifie pas qu'il confirme ou qu'il est au courant de toute autre déclaration faite par la personne concernée, notamment que la personne n'a pas de résidence permanente en Argentine, qu'elle satisfait à toutes les autres exigences de la convention et qu'elle a droit aux exemptions prévues par la convention.

Grâce à cet accord, l'Agence peut dorénavant confirmer le statut de résidence au Canada au moyen du formulaire.

Les résidents du Canada doivent présenter leur demande d'attestation de résidence au centre de la correspondance des Services aux contribuables de votre région desservant leur région.

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