Convention fiscale entre le Canada et l’Estonie – la disposition de la « nation la plus favorisée » entre en vigueur pour éliminer les droits d’imposition de l’État de source par rapport à certaines redevances

Des événements ont donné lieu à l’exemption décrite au paragraphe 12(7) de la Convention fiscale entre le Canada et l’Estonie d’entrer en vigueur par rapport aux redevances payées ou créditées à partir du 1er janvier 2016. Par conséquent, les types suivants de redevances sont, dans le contexte des circonstances décrites au paragraphe 12(2), exonérés de l’impôt dans l’État d’où elles proviennent :

  1. les redevances à titre de droits d’auteur et autres rémunérations similaires concernant la production ou la reproduction d’une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique (à l’exclusion des redevances concernant les films cinématographiques et des redevances concernant les œuvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télédiffusion); ou
  2. les redevances pour l’usage ou la concession de l’usage d’un brevet ou d’information ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (à l’exclusion de toute information fournie en rapport avec un contrat de location ou de franchisage).

Dans les circonstances où l’impôt a été retenu sur les types de redevances définis ci‑dessus et a été payé après le 1er janvier 2016 :

  • Un contribuable résident de l’Estonie peut remplir le formulaire NR7‑R, Demande de remboursement des retenues d’impôt selon la Partie XIII pour présenter une demande de remboursement de l’impôt des non-résidents retenu selon la partie XIII. La demande doit être faite dans les deux ans qui suivent la fin de l’année civile au cours de laquelle le montant a été payé. Veuillez envoyer la demande au : Bureau des services fiscaux international et d’Ottawa, Division des retenues des non‑résidents, Case postale 9769, succursale T, Ottawa, ON, K1G 3Y4, CANADA.
  • Un contribuable résident canadien peut remplir un formulaire TM3 pour présenter une demande de remboursement de l’impôt retenu de l’Estonie et envoyer la demande à un bureau de service du Estonian Tax and Customs Board dans les trois ans après la date du paiement de l’impôt. Une lettre sera acceptée si elle contient les mêmes renseignements qui sont demandés dans le formulaire TM3. La section III de ce formulaire nécessite l’attestation de résidence canadienne qui peut être remplie en communiquant avec la Division des services de l’autorité compétente. Une fois le formulaire TM3 rempli, veuillez envoyer la demande à l’adresse suivante : Estonian Tax and Customs Board, Lõõtsa 8a, 15176 Tallinn, ESTONIA.
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