Convention fiscale entre le Canada et la Lituanie : la disposition de la « nation la plus favorisée » entre en vigueur pour éliminer les droits d’imposition de l’État de source par rapport à certaines redevances

À partir du 1er janvier 2019, le taux de retenue indiqué au paragraphe 2 de l’article 12 de la Convention entre le Canada et la Lituanie a été éliminé en ce qui concerne certaines redevances.

Les types de redevances suivants payés ou portés à crédit le ou après le 1er janvier 2019 sont donc exonérés d’impôt dans l’état d’où elles proviennent :

1. les redevances à titre de droits d’auteur et autres rémunérations similaires concernant la production ou la reproduction d’une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique (à l’exclusion des redevances concernant les films cinématographiques et des redevances concernant les œuvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télédiffusion);
2. les redevances pour l’usage ou la concession de l’usage d’un brevet ou d’information ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (à l’exclusion de toute information fournie en rapport avec un contrat de location ou de franchisage).

Ce changement découle de la disposition de la « nation la plus favorisée » prévue au paragraphe 7 de l’article 12 de la Convention et a été confirmé par l’autorité compétente de la Lituanie.

Si, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, une retenue a été effectuée sur les types de redevances mentionnés ci dessus, les contribuables peuvent faire une demande pour obtenir un remboursement.

Si vous êtes un contribuable résident en Lituanie :

• Complétez le formulaire NR7-R, Demande de remboursement des retenues d'impôt selon la Partie XIII pour faire une demande de remboursement de l’impôt retenu par le Canada.
• Veuillez envoyer la demande à : Section des retenues des non-résidents, Agence du revenu du Canada, Case postale 20000, succursale A, Sudbury ON P3A 5C1, CANADA.

Vous avez deux ans à partir de la fin de l’année civile pendant laquelle vous avez payé l’impôt pour présenter la demande de remboursement.

Si vous êtes un contribuable résident au Canada :

• Complétez le formulaire FR0022 (DAS-2), Demande de remboursement de l'impôt retenu à la source pour faire une demande de remboursement de l’impôt retenu par la Lituanie. Pour accéder au formulaire, visitez la page Web des formulaires de l’inspection fiscale de l’État lituanien et cherchez le formulaire en utilisant le code FR0022.
• Si vous complétez la partie VI du formulaire, l’Agence du revenu du Canada doit certifier votre résidence. Vous pouvez obtenir cette certification en contactant le Centre de correspondance régional de services aux contribuables approprié. Sinon, vous pouvez présenter une attestation du statut de résidence avec le formulaire et ne pas compléter la partie VI.
• Veuillez envoyer la demande à l'un des bureaux locaux de l'inspection fiscale de l'État lituanien.

Un particulier résident au Canada peut soumettre ce formulaire pour les cinq dernières années tandis qu’une entité résidente au Canada peut seulement le soumettre pour les trois dernières années.