Attestation du statut de résidence

• Ce qu'est une attestation du statut de résidence
• Qui peut obtenir une attestation du statut de résidence?
• Documents notariés et authentifiés
• Comment obtenir une attestation du statut de résidence
• Quand soumettre une demande
• Que doit comprendre votre demande
• Où envoyer la demande

Ce qu'est une attestation du statut de résidence

Si vous êtes un résident du Canada, vous devez payer de l'impôt au Canada sur votre revenu de toutes provenances (revenu de sources canadienne et étrangère). Votre revenu de source étrangère peut aussi être imposé dans le pays où vous l'avez gagné. Vous pourriez être en mesure de réduire ou éliminer le montant d'impôt que vous devez payer sur un revenu que vous avez gagné dans un autre pays si le Canada a conclu une convention fiscale avec celui-ci.

Certains pays exigent une attestation du statut de résidence pour prouver qu'un contribuable est un résident du Canada et, par conséquent, qu'il a droit aux avantages prévus dans la convention fiscale sur le revenu gagné dans leur pays. Ils demanderont au contribuable de remettre l'attestation à leur administration fiscale ou au payeur du revenu. L'attestation du statut de résidence aide l'administration fiscale étrangère ou le payeur du revenu à administrer les exonérations ou les réductions de l'impôt étranger que vous payez, selon les modalités de la convention fiscale conclue entre le Canada et le pays étranger.

Une attestation du statut de résidence émise par l'Agence du revenu du Canada (ARC) confirme que le contribuable est un résident du Canada et qu'il est assujetti à l'impôt au Canada. Ce critère est appliqué à une personne (qu'il s'agisse d'un particulier, d'une société ou d'une fiducie) sans tenir compte de la responsabilité fiscale d'autrui. L'ARC n'émet pas d'attestation du statut de résidence canadiennes aux entités transparentes sur le plan fiscal ou à d'autres personnes qui ne résident pas au Canada selon les lois fiscales nationales et les conventions fiscales canadiennes.

Certains résidents du Canada sont exonérés de l'impôt en fonction d'une disposition particulière de la Loi de l'impôt sur le revenu ou d'une autre loi canadienne. Pour appliquer des dispositions spéciales contenues dans ses conventions fiscales ou dans ses lois nationales, un pays étranger peut vouloir prouver qu'un résident donné du Canada (comme un régime de pension agréé) a une exonération spéciale de l'impôt au Canada. Sur demande, l'ARC peut délivrer un certificat à certaines personnes qui atteste leur statut d'exonération fiscale (avec ou sans attestation de résidence fiscale au Canada).

Vous pouvez demander une attestation du statut de résidence pour l'année courante ou pour les années antérieures ou à venir (lisez Quand soumettre une demande pour connaître les restrictions concernant les demandes pour les années à venir).

Qui peut obtenir une attestation du statut de résidence?

Un particulier, une société, une fiducie, un organisme sans but lucratif, un organisme de bienfaisance, un organisme gouvernemental canadien ou une autre personne peut obtenir une attestation du statut de résidence, pourvu qu'il soit un résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu.

Une attestation du statut de résidence ne peut être émise aux sociétés de personnes, car elles ne sont pas, en soi, assujetties à l'impôt sur le revenu. Toutefois, chaque associé d'une société de personnes peut en demander une. De plus, lorsque tous les associés d'une société de personnes sont des résidents du Canada, un représentant autorisé à agir en leur nom peut demander à l'ARC d'attester la résidence de tous les membres et d'attester que la société de personnes est une « Société de personnes canadienne », conformément au paragraphe 102(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, à un moment donné.

La volonté de l'ARC de délivrer une attestation du statut de résidence attestant également le statut d'exonération fiscale d'une entité est généralement limitée aux organismes de bienfaisance enregistrés, aux régimes de pension agréés, aux gouvernements fédéral, provinciaux ou municipaux et à certaines autres entités pour qui le statut d'exonération d'impôt est facilement déterminable.

Documents notariés et authentifiés

Dans certains pays, les contribuables qui demandent des avantages selon une convention fiscale doivent fournir un document notarié pour démontrer qu'ils sont des résidents du Canada. Il est de leur responsabilité d'obtenir les services d'un notaire.

Quelques pays exigent que les attestations du statut de résidence délivrées par l'ARC soient authentifiées ou comprennent une apostille. L'ARC ne peut pas authentifier les documents ou fournir des apostilles. Les renseignements suivants s'adressent aux contribuables qui doivent suivre ces procédures :

• Authentification : Le document doit être certifié par un notaire canadien et authentifié par Affaires mondiales du Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements, allez à Authentification des documents.
• Apostille : Le document doit être certifié par un notaire canadien, authentifié par Affaires mondiales et légalisé par l'ambassade du pays en question au Canada. Pour obtenir les adresses des ambassades étrangères au Canada, allez à Adresses des Missions diplomatiques.

Comment obtenir une attestation du statut de résidence

Pour obtenir une attestation du statut de résidence, envoyez par la poste ou par télécopieur votre demande écrite ou soumettez le formulaire que vous a remis le gouvernement étranger à cette fin au Centre fiscal de Sudbury.

Dans certains cas, vous pourriez faire votre demande d'attestation par téléphone :

• pour les particuliers et les fiducies, composez le 1-800-959-7383
• pour les sociétés et autres organisations, composez le 1-800-959-7775

Si le gouvernement étranger vous a fourni un formulaire et exige que le formulaire original soit certifié et lui soit renvoyé, vous devez envoyer le formulaire à l'ARC par la poste.

Une attestation du statut de résidence émise par l'ARC indique que le contribuable est un résident du Canada aux fins de l'impôt. Ce ne sont pas toutes les administrations qui acceptent les attestations de statut de résidence émises par l'ARC. Les contribuables doivent confirmer le format requis auprès des administrations fiscales étrangères avant de présenter leur demande à l'ARC. Ils doivent indiquer dans leur demande s'ils souhaitent obtenir une attestation sur un formulaire d'un gouvernement étranger (ou dans un format précisé par une administration fiscale étrangère). De telles demandes doivent être présentées par écrit au Centre fiscal de Sudbury. L'ARC attestera un formulaire étranger seulement si elle est en mesure de le faire. Par exemple, l'ARC n'attestera pas qu'une personne est le bénéficiaire effectif d'un paiement particulier et n'attestera pas un formulaire sans une version anglaise ou française ou si celui-ci peut susciter des doutes. Les contribuables doivent indiquer le nom de l'autre pays ou l'administration fiscale ainsi que l'année d'imposition visée par l'attestation dans leur demande.

Quand soumettre une demande

Une demande d'attestation du statut de résidence peut être présentée en tout temps. Toutefois, les demandes présentées pour les années à venir ne doivent pas être soumises avant le 15 octobre de l'année courante. Une demande pour une année à venir ne peut être traitée qu'au début de l'année d'imposition pour laquelle la demande a été présentée.

Que doit comprendre votre demande

Représentants

L'ARC doit obtenir l'autorisation du contribuable pour pouvoir discuter avec un représentant de celui-ci, y compris aux fins de l'émission d'une attestation du statut de résidence ou d'un statut d'exonération fiscale pour ce dernier.

Allez à Autorisation d'un représentant si vous voulez autoriser un représentant à discuter en votre nom avec l'ARC.

Un document juridique, habituellement une procuration, peut également autoriser un représentant à discuter avec l'ARC au nom du contribuable. Pour demander une attestation du statut de résidence ou un statut d'exonération fiscale au nom du contribuable, le représentant doit inclure le document juridique avec la demande. Une procuration doit répondre aux critères de base suivants :

• il ne doit pas s'agir d'une ébauche;
• elle doit comprendre toutes les pages (dûment remplies);
• elle comprend une année, un mois et un jour;
• elle porte la signature du contribuable en présence d'un témoin;
• si la procuration ne contient pas la signature du contribuable, le nom du contribuable est indiqué entre guillemets (« ») et une note précise que l'original est signé et qu'il s'agit d'une copie certifiée conforme à l'original;
• elle est signée par les témoins et porte la même date à laquelle le contribuable a signé et daté le document;
• si elle provient d'un autre pays, elle a été envoyée avec une copie traduite notariée (signée et datée par le notaire) du document juridique original;
• elle se rapporte à un bien propre. Ce type de procuration couvre les questions financières, y compris les impôts et les relations avec l'ARC (à moins que le document indique expressément que l'ARC est exclue);
• si le contribuable est handicapé, la procuration contient une clause durable ou suspensive pour incapacité mentale et un certificat médical est fourni pour attester que le contribuable souffre d'une incapacité mentale (elle doit préciser le moment où l'incapacité a commencé et si l'on s'attend à ce qu'elle prenne fin ou non). 

Formulaires étrangers

Toute demande d'attestation provenant d'un formulaire étranger doit être faite par écrit. Joignez le formulaire en question, et, à moins qu'il soit précisé sur le formulaire, fournissez le nom de l'administration fiscale étrangère qui exige son utilisation.

Particuliers :

• le nom complet;
• l'adresse;
• le numéro d'assurance sociale;
• le nom du pays étranger ou des pays étrangers, ou la convention fiscale pour laquelle l'attestation du statut de résidence est demandée (y compris, s'il y a lieu, les dispositions particulières de la convention);
• les années d'imposition pour lesquelles elle est demandée.

Fiducies :

• le nom de la fiducie (et preuve de tout changement de nom récent);
• l'adresse postale du fiduciaire, de l'exécuteur, de l'administrateur ou du responsable;
• le numéro de compte de fiducie;
• le nom du pays étranger ou des pays étrangers, ou la convention fiscale pour laquelle l'attestation du statut de résidence est demandée (y compris, s'il y a lieu, les dispositions particulières de la convention);
• les années d'imposition pour lesquelles elle est demandée.

Si une fiducie (comme une fiducie régie par un régime de pension agréé) est exonérée de l'impôt sur le revenu et veut que son statut d'exonération fiscale soit indiqué sur une attestation du statut de résidence, elle doit faire ce qui suit :

• demander que son statut d'exonération fiscale soit indiqué sur l'attestation;
• indiquer les années d'imposition pour lesquelles l'attestation du statut d'exonération d'impôt est demandée;
• indiquer la disposition légale qui confère le statut d'exonération fiscale à la fiducie. Par exemple, une fiducie gouvernée par un régime de pension agréé devrait faire référence à l'alinéa 149(1)(o) de la Loi de l'impôt sur le revenu;
• indiquer le numéro d'enregistrement de l'ARC et le nom de tout régime pertinent;
• si la fiducie est exonérée de l'impôt selon l'alinéa 149(1)(o.4) de la Loi de l'impôt sur le revenu, elle doit également :
  • préciser l'année d'imposition pour laquelle un choix selon l'alinéa 149(1)(o.4) de la Loi de l'impôt sur le revenu a été fait à l'égard de la fiducie;
  • fournir une attestation selon laquelle la fiducie respecte les conditions pour être définie comme étant une fiducie principale pour les années d'imposition pour lesquelles l'attestation est établie;
  • fournir une liste de tous les bénéficiaires de la fiducie, ainsi que les numéros d'enregistrement de l'ARC et les années d'imposition pour lesquelles l'attestation est demandée.

Sociétés et autres organisations :

• le nom de la société ou de l'organisation (et la preuve de tout changement de nom récent);
• l'adresse postale;
• le numéro d'entreprise;
• le nom du pays étranger ou des pays étrangers ou la convention fiscale pour laquelle l'attestation est demandée (y compris, s'il y a lieu, les articles précis de la convention);
• les années d'imposition pour lesquelles elle est demandée.

Si une société ou une organisation est exonérée de l'impôt sur le revenu et veut que son statut d'exonération fiscale soit indiqué sur une attestation du statut de résidence, elle doit faire ce qui suit :

• demander que son statut d'exonération fiscale soit mentionné sur l'attestation; 
• indiquer les années d'imposition pour lesquelles l'attestation du statut d'exonération d'impôt s'applique;
• indiquer la disposition légale précise qui lui confère le statut d'exonération fiscale. Par exemple, une société de gestion de pension décrite à l'alinéa 149(1)(o.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu ou une société d'État décrite à l'alinéa 149(1)(d) de la Loi de l'impôt sur le revenu devrait faire référence à l'alinéa pertinent;
• indiquer le numéro d'enregistrement de l'ARC de tout régime pertinent.

Sociétés de personnes :

L'ARC n'émet pas d'attestations du statut de résidence pour les sociétés de personnes. Si l'ARC doit délivrer une attestation du statut de résidence pour tous les associés d'une société de personnes, le représentant des associés doit fournir les renseignements suivants :

• le nom de chaque associé, ainsi que son adresse et son numéro d'assurance sociale, son numéro d'entreprise ou son numéro de compte de fiducie;
• un formulaire AUT-01, Autoriser l'accès hors ligne d'un représentant ou une lettre de consentement de chaque associé afin d'autoriser l'ARC à divulguer son statut de résidence au représentant; 
• le numéro d'entreprise de la société de personnes; 
• le nom du pays étranger ou des pays étrangers ou de la convention fiscale pour laquelle l'attestation du statut de résidence est demandée (y compris, s'il y a lieu, les articles précis de la convention);
• les années d'imposition pour lesquelles l'attestation est demandée.

Lettre de consentement

Une copie de la lettre de consentement doit être jointe à la demande d'attestation de statut de résidence si l'autorisation n'a pas déjà été soumise à l'ARC. La lettre de consentement doit contenir les renseignements suivants :

• le nom de l'associé;
• le nom de la société de personnes;
• le nom du représentant;
• la date;
• une déclaration de l'associé indiquant, en signant la lettre de consentement, qu'il reconnaît avoir autorisé l'ARC à divulguer des renseignements concernant son attestation de statut de résidence au représentant;
• la signature de l'associé.

Le consentement sera valide jusqu'à ce qu'il soit révoqué par l'associé. L'ARC doit recevoir cette demande au plus tard six mois après sa signature. Pour les entreprises et les fiducies, cette lettre ne peut être signée que par une personne autorisée par l'entreprise ou la fiducie. Cette personne peut être un propriétaire, un associé d'une société de personnes, un directeur d'une société, un agent d'un organisme sans but lucratif ou un fiduciaire.

Où envoyer la demande

Envoyez votre demande à : 

Centre fiscal de Sudbury
 C.P. 20000, succursale A
 Sudbury (Ontario) 
 P3A 5C1 

Télécopieur : 418-562-3368 ou 1-833-697-2401