Attestation du statut de résidence

Qu’est-ce qu’une attestation du statut de résidence?

Une attestation du statut de résidence émise par l’Agence du revenu du Canada (ARC) confirme que le contribuable est un résident du Canada aux fins de l’impôt sur le revenu. Un particulier, une société, une fiducie, un organisme à but non lucratif, un organisme de bienfaisance, un organisme gouvernemental canadien ou d’autres entités peuvent demander une attestation du statut de résidence.

Vous aurez peut-être besoin d’une attestation du statut de résidence si vous êtes sur le point de recevoir, ou si vous avez reçu, un revenu d’un pays étranger et que vous souhaitez que l’impôt étranger retenu à la source soit réduit, éliminé ou remboursé. L’attestation du statut de résidence peut être requise par l’administration fiscale étrangère, ou le payeur du revenu, pour administrer les exonérations ou les réductions d’impôt étranger, selon les modalités de la convention fiscale entre le Canada et l’autre pays.

Certains résidents du Canada sont exonérés de l’impôt selon une disposition particulière de la Loi de l’impôt sur le revenu ou d’une autre loi canadienne. Pour appliquer des dispositions spéciales contenues dans ses conventions fiscales ou dans ses lois nationales, un pays étranger peut vouloir une preuve qu’un résident du Canada, comme un régime de pension agréé, a une exonération spéciale de l’impôt au Canada. Sur demande, l’ARC peut délivrer une attestation à certaines personnes, laquelle confirme leur statut d’exonération fiscale (avec ou sans attestation de résidence fiscale au Canada).

La capacité de l’ARC de délivrer une attestation qui confirme également le statut d’exonération fiscale d’une entité est généralement limitée aux organismes de bienfaisance enregistrés, aux régimes de pension agréés, aux gouvernements fédéral, provinciaux ou municipaux du Canada et à certaines autres dont le statut d’exonération fiscale est facilement déterminable.

Les sociétés de personnes ne peuvent pas recevoir une attestation parce qu’elles ne sont pas assujetties à l’impôt. Toutefois, chaque associé d’une société de personnes peut en demander une. Lorsque tous les associés d’une société de personnes sont des résidents du Canada, un représentant autorisé à agir en leur nom peut demander à l’ARC d’attester la résidence de tous les associés et de confirmer que la société de personnes est une « société de personnes canadienne » selon le paragraphe 102(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu à un moment donné.

L’ARC n’envoie pas d’attestation aux entités fiscalement transparentes ou à d’autres personnes qui ne résident pas au Canada selon les lois fiscales du Canada et ses conventions fiscales. Pour obtenir plus de renseignements au sujet des entités fiscalement transparentes, consultez les certificats de résidence canadiens ne sont pas émis aux entités transparentes.

Types d’attestation de résidence

L’ARC peut attester le statut de résidence en envoyant une lettre standard ou en attestant un formulaire remis par une autorité fiscale étrangère.

Attestation du statut de résidence standard

Une lettre d’attestation du statut de résidence standard remise par l’ARC indique que le contribuable est un résident du Canada aux fins de l’impôt sur le revenu. Ce ne sont pas tous les gouvernements étrangers qui accepteront une attestation du statut de résidence standard remise par l’ARC. Un formulaire étranger peut être requis. Les contribuables doivent confirmer le format requis auprès des administrations fiscales étrangères avant de présenter la demande à l’ARC.

Formulaires étrangers

Une demande d’attestation sur un formulaire étranger peut être envoyée par la poste, par télécopieur ou en ligne au moyen du service « Soumettre des documents ». Toutefois, le gouvernement étranger peut demander le formulaire original. Si tel est le cas, assurez-vous d’envoyer les formulaires par la poste seulement.

Vous devez remplir toutes les sections pertinentes du formulaire et laisser vide la section demandant une attestation de l’administration fiscale étrangère.

L’ARC n’atteste que les formulaires officiels remis par les autorités fiscales étrangères et n’atteste un formulaire étranger que si elle est en mesure de le faire. Par exemple, l’ARC n’attestera pas qu’une personne est le bénéficiaire d’un paiement en particulier et peut refuser d’attester un formulaire sans une version en anglais ou en français, à moins qu’une version traduite vous soit fournie par l’autorité émettrice.

Éléments à inclure dans votre demande

Remarque

Assurez-vous que vos déclarations de revenus ont été produites et qu’elles sont à jour avant de demander une attestation du statut de résidence.

Pour éviter les retards de traitement, incluez ce qui suit dans votre demande :

Particuliers

Cette section s’applique à vous si vous demandez une attestation pour vous-même en tant que particulier. Veuillez consulter l’onglet Représentants si vous souhaitez soumettre une demande au nom de quelqu’un d’autre. 

  • Nom complet
  • Adresse
  • Numéro d’assurance sociale
  • Nom du ou des pays étrangers, ou la convention fiscale pour laquelle l’attestation est demandée (y compris, le cas échéant, les dispositions particulières de la convention)
  • Années d’imposition pour lesquelles l’attestation est demandée
Sociétés

Cette section s’applique à tous les organismes constitués en société, y compris les organismes de bienfaisance enregistrés, les organismes gouvernementaux ou les sociétés d’État, les organismes à but non lucratif et les sociétés de gestion de pension.

Remarque : Pour les fiducies d’entreprise (entités non constituées en société ayant un numéro d’entreprise créées pour administrer un régime de pension), veuillez consulter l’onglet Fiducies.

  • Nom de la société ou de l’organisation (et preuve de tout changement de nom récent)
  • Adresse postale
  • Numéro d’entreprise
  • Nom du ou des pays étrangers, ou la convention fiscale pour laquelle l’attestation est demandée (y compris, le cas échéant, les articles précis de la convention)
  • Années d’imposition pour lesquelles l’attestation est demandée

Si une société ou une organisation est exonérée d’impôt sur le revenu et souhaite que son statut d’exonération fiscale soit indiqué sur une attestation, elle doit :

  • demander que son statut d’exonération fiscale soit mentionné sur l’attestation;
  • indiquer les années d’imposition pour lesquelles l’attestation du statut d’exonération fiscale est demandée;
  • préciser la disposition juridique qui crée son statut d’exonération fiscale [par exemple, une société de gestion de pension décrite à l’alinéa 149(1)o.1) ou une société d’État décrite à l’alinéa 149(1)d) de la Loi de l’impôt sur le revenu devrait faire référence au paragraphe pertinent];
  • fournir le numéro d’agrément de l’ARC de tout régime pertinent.
Fiducies

Cette section s’applique à tous les types de fiducies, comme les fiducies principales, de pension, testamentaires, etc.

  • Nom de la fiducie (et preuve de tout changement de nom récent)
  • Adresse postale du fiduciaire, de l’exécuteur, de l’administrateur ou du gardien
  • Numéro de compte de fiducie
  • Nom du ou des pays étrangers, ou la convention fiscale pour laquelle l’attestation est demandée (y compris, le cas échéant, les dispositions particulières de la convention)
  • Années d’imposition pour lesquelles l’attestation est demandée

Remarque

Les fiducies d’entreprise (entités non constituées en société ayant un numéro d’entreprise créées pour administrer un régime de pension) doivent fournir leur numéro d’entreprise et le numéro du régime de pension avec toute demande d’attestation du statut de résidence ou d’exonération fiscale.

Si une fiducie (comme une fiducie régie par un régime de pension agréé) est exonérée de l’impôt sur le revenu et veut que son statut d’exonération fiscale soit indiqué sur une attestation, elle doit :

  • demander que son statut d’exonération fiscale soit mentionné sur l’attestation;
  • indiquer les années d’imposition pour lesquelles l’attestation du statut d’exonération fiscale est demandée;
  • préciser la disposition juridique qui crée le statut d’exonération fiscale de la fiducie [par exemple, une fiducie régie par un régime de pension agréé doit faire référence à l’alinéa 149(1)o) de la Loi de l’impôt sur le revenu];
  • fournir le numéro d’agrément de l’ARC et le nom de tout régime pertinent;
  • si la fiducie est exonérée d’impôt selon l’alinéa 149(1)o.4) de la Loi de l’impôt sur le revenu, elle doit également :
    • préciser l’année d’imposition pour laquelle un choix selon l’alinéa 149(1)o.4) de la Loi de l’impôt sur le revenu a été fait à l’égard de la fiducie;
    • fournir une attestation selon laquelle la fiducie respecte les conditions pour être définie comme étant une fiducie principale pour les années d'imposition pour lesquelles l'attestation est établie;
    • produire une liste de tous les bénéficiaires de la fiducie, ainsi que leurs numéros d’enregistrement de l’ARC et les années d’imposition pour lesquelles l’attestation est demandée.
Sociétés de personnes

L’ARC ne remet pas d’attestation du statut de résidence pour les sociétés de personnes. Si elle doit remettre une attestation pour tous les associés d’une société de personnes, le représentant doit fournir ce qui suit :

  • le nom de chaque associé, ainsi que son adresse, son numéro d’assurance sociale, son numéro d’entreprise ou son numéro de compte de fiducie;
  • un contrat de société de personnes pour mettre à jour les associés (s’il y a lieu) ou une confirmation qu’ils n’ont pas de contrat de société de personnes écrit;
  • un formulaire AUT-01, Autoriser l’accès hors ligne d’un représentant, ou une lettre de consentement de chacun des associés autorisant l’ARC à divulguer leur statut de résidence au représentant;
  • le numéro d’entreprise de la société de personnes;
  • le nom du ou des pays étrangers, ou la convention fiscale pour laquelle l’attestation est demandée (y compris, le cas échéant, les articles précis de la convention);
  • les années d’imposition pour lesquelles l’attestation est demandée.

Lettre de consentement

Une copie de la lettre de consentement doit être jointe à la demande d’attestation du statut de résidence si l’autorisation n’a pas déjà été soumise à l’ARC. La lettre de consentement doit contenir les renseignements suivants :

  • le nom de l’associé;
  • le nom de la société de personnes;
  • le nom du représentant;
  • la date;
  • une déclaration de l’associé indiquant qu’il accepte, en signant la lettre de consentement, que l’ARC divulgue son statut de résidence au représentant;
  • la signature de l’associé.

Le consentement sera valide jusqu’à ce qu’il soit révoqué par l’associé. L’ARC doit recevoir la demande dans les six mois suivant la date à laquelle elle est signée. Pour les entreprises et les fiducies, cette lettre ne peut être signée que par une personne autorisée par l’entreprise ou la fiducie. Cette personne peut être un propriétaire, un associé d’une société de personnes, un administrateur d’une société, un agent d’un organisme à but non lucratif ou un fiduciaire.

Représentants

L’ARC a besoin de l’autorisation d’un contribuable pour traiter avec un représentant de ce contribuable, y compris pour remettre une attestation ou un statut d’exonération fiscale pour ce contribuable.

Allez à Autorisation d’un représentant si vous voulez autoriser un représentant à traiter avec l’ARC pour vous.

Un document juridique, habituellement une procuration limitée, peut également autoriser un représentant à demander une attestation du statut de résidence ou d’exonération fiscale au nom du contribuable. Le représentant doit inclure le document avec la demande. Une procuration limitée doit répondre aux critères de base suivants :

  • elle n’est pas une ébauche;
  • elle comprend toutes les pages (dûment remplies) de la procuration limitée;
  • elle indique une année, un mois et un jour;
  • elle porte la signature du contribuable en présence d'un témoin;
  • si la procuration ne contient pas la signature du contribuable, le nom du contribuable est indiqué entre guillemets (« ») et une note précise que l'original est signé et qu'il s'agit d'une copie certifiée conforme à l'original;
  • elle est signée par les témoins et porte la même date à laquelle le contribuable a signé et daté le document;
  • si elle provient d'un autre pays, elle a été envoyée avec une copie traduite notariée (signée et datée par le notaire) du document juridique original;
  • elle se rapporte à un bien propre. Ce type de procuration couvre les questions financières, y compris les impôts et les relations avec l'ARC (à moins que le document indique expressément que l'ARC est exclue);
  • si le contribuable est frappé d’incapacité, elle contient une clause d’incapacité mentale durable et un certificat médical est fourni pour indiquer que le contribuable souffre d’une incapacité mentale (doit indiquer le moment où l’incapacité a commencé et si elle doit prendre fin ou non).

Demande pour plusieurs entités 

Si vous avez besoin d’une attestation pour plusieurs entités à la fois :

  • Dans la mesure du possible, ne regroupez pas les demandes volumineuses et multiples, et ne les envoyez pas en une seule soumission.
  • Il n’est pas nécessaire d’attendre le début de l’année civile pour demander l’attestation. L’ARC acceptera votre demande à compter du 15 octobre pour l’année à venir.
  • Indiquez clairement et séparez les demandes multiples par type de compte (NAS, compte de fiducie et numéro d’entreprise). 
  • Assurez-vous que chaque demande indique clairement l’année d’imposition et le pays.
  • S’il est nécessaire de soumettre un grand nombre de demandes en une seule soumission, incluez une page couverture énumérant toutes les demandes comprises.

Soumission d'une demande

Bien qu'une demande d’attestation du statut de résidence puisse être faite en tout temps, les demandes pour les années à venir ne doivent pas être soumises avant le 15 octobre de l’année en cours. Une demande pour une année à venir ne sera traitée qu’à compter du début de l’année d’imposition pour laquelle la demande est faite.

Demandez une attestation par la poste, par télécopieur ou par l’intermédiaire du service « Soumettre des documents » en ligne dans Mon dossier, Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client, ou par téléphone.

Par la poste ou télécopieur

Programme de correspondance des centres de contact
Centre fiscal de Sudbury
C.P. 20 000, succursale A
Sudbury (Ontario)  
P3A 5C1 
Par télécopieur : 418-562-3368 ou 1-833-697-2401

En ligne

Par téléphone

Une attestation du statut de résidence standard peut être demandée par téléphone :

Renseignements supplémentaires

Documents notariés et authentifiés

Certains pays exigent que les contribuables qui demandent des avantages selon une convention fiscale fournissent un document notarié pour démontrer qu’ils sont des résidents du Canada. Tous les services et les frais de notaire sont à la charge du contribuable.

L’ARC ne peut pas authentifier les documents ni fournir d’apostilles. Dans les deux cas, le document doit être notarié par un notaire canadien et authentifié par Affaires mondiales Canada (lisez la section Authentification des documents pour en savoir plus). L’apostille peut être légalisée par l’intermédiaire de l’ambassade canadienne du pays en question. Pour les adresses des ambassades étrangères au Canada, allez à Adresses des missions diplomatiques.

Non-résident réputé du Canada

Un particulier initialement considéré comme un résident du Canada selon des lois canadiennes peut également être considéré comme un résident d’un autre pays selon ses lois nationales. Lorsqu’une telle situation se produit et qu’une convention fiscale existe entre le Canada et l’autre administration, les dispositions de la convention fiscale, appelées les règles décisives, détermineront si le particulier est un résident du Canada ou de l’autre pays. Veuillez examiner la convention fiscale du pays pour lequel vous demandez l’attestation, et toute autre convention fiscale pour laquelle vous pourriez être considéré comme un résident fiscal, pour connaître les règles décisives qui pourraient s’appliquer. Une personne réputée non-résidente du Canada, y compris selon une entente avec une autorité compétente, ne devrait pas demander une attestation du statut de résidence à l’ARC.

Lorsque le contribuable n’est pas un particulier et qu’il peut être considéré comme un résident du pays pour lequel l’attestation est demandée, une attention particulière doit être accordée aux règles décisives, car elles peuvent être modifiées par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Les contribuables considérés comme des résidents du Canada et de l’autre pays visé par ces règles modifiées doivent communiquer avec la Division des services de l’autorité compétente de l’ARC pour obtenir de l’aide.

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