Convention fiscale entre le Canada et la Norvège – Entente entre autorités compétentes concernant l'article 11 (Intérêts)

Tel que prévu au paragraphe 3c) de l'article 11 de la Convention fiscale entre le Canada et la Norvège, les autorités compétentes du Canada et de la Norvège se sont entendues d’exempter Export Credit Norway de l'impôt au Canada à l'égard des intérêts provenant du Canada qui lui sont payés après le 30 septembre 2014.

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