Fiducies non-résidentes et entités de placement étrangères

Le budget fédéral de 1999 proposait d’apporter des modifications aux dispositions relatives à l’imposition des fiducies non-résidentes (FNR) et de leurs bénéficiaires ainsi qu’à l’imposition des contribuables canadiens qui détiennent des participations dans des entités de placement étrangères. Ces modifications proposées, qui devaient s’appliquer aux années d’imposition commençant après 2002, visent à s’assurer que les revenus que gagnent les contribuables canadiens indirectement par l’entremise d'intermédiaires étrangers ne sont pas imposés à un taux plus avantageux que si ces revenus étaient gagnés sans l'intervention des intermédiaires.

Le 9 novembre 2006, des dispositions législatives visant à mettre en œuvre ces modifications ont été déposées au Parlement. Ces dispositions, comprises dans le projet de loi C-10, seraient en règle générale applicables aux années d’imposition commençant après 2006 plutôt qu’après 2002. Cependant, comme il est expliqué en détail plus loin, certaines dispositions ont été mises en place afin de permettre aux contribuables d’exercer le choix de faire appliquer les règles à leurs années d’imposition précédentes qui commencent après 2002 (ou, pour certaines fiducies non-résidentes, qui commencent après 2000). En raison de la modification proposée à la date d’entrée en vigueur des dispositions législatives, les contribuables qui ont produit leurs déclarations de revenus pour une année d’imposition commençant avant 2007 conformément aux modifications proposées, devront exercer le choix de faire appliquer ces dispositions proposées à des années d’imposition précédentes ou modifier leurs déclarations de revenus.

Les contribuables touchés par ces changements, mais qui n’ont pas l’intention d’exercer le choix de faire appliquer les dispositions proposées à des années d’imposition précédentes doivent écrire à l’Agence du Revenu du Canada (ARC) le plus tôt possible pour demander un rajustement de leurs déclarations de revenus. Ils devront indiquer la raison pour laquelle ils demandent un rajustement et fournir les pièces justificatives à l’appui de leur demande et, s’il y a lieu, les feuillets de renseignements modifiés. Les contribuables qui n’ont pas les pièces justificatives nécessaires pour appuyer leur demande de rajustement dans la période normale de nouvelle cotisation et qui ont besoin de plus de temps pour produire certains renseignements peuvent produire une renonciation pour permettre à l’ARC d'établir une nouvelle cotisation au-delà de la période normale prévue pour ce faire. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le formulaire T2029, Renonciation à l'application de la période normale de nouvelle cotisation.

Les FNR peuvent exercer le choix de faire appliquer les dispositions législatives proposées à n’importe quelle année d’imposition qui commence après 2002 (et avant 2007) et aux années d’imposition suivantes (ou, si la fiducie a été créée en 2001 ou 2002, elle peut exercer le choix de faire appliquer les dispositions proposées à l’année d’imposition où elle a été créée et à toutes les années d’imposition suivantes). Les contribuables qui détiennent des participations dans des entités de placement étrangères peuvent exercer le choix de faire appliquer les dispositions législatives proposées à n’importe quelle année d’imposition qui commence après 2002 (et avant 2007) et aux années d’imposition suivantes. Pour exercer ce choix, les FNR et les contribuables qui détiennent des participations dans des entités de placement étrangères devront écrire à l’ARC au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable à l’année d’imposition à laquelle s’appliquent les dispositions législatives proposées.

Les demandes de rajustement ainsi que les choix exercés par les FNR doivent être acheminés au Bureau international des services fiscaux. Les demandes de rajustement et les choix exercés par les contribuables qui détiennent des participations dans des entités de placement étrangères doivent être acheminés au centre fiscal local.