Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne – Admissibilité

Admissibilité

Pour être admissible au crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, votre production doit d'abord avoir été certifiée par le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens comme étant une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne.

De plus, votre société :

  • doit principalement être une société de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne ayant un établissement stable au Canada tout au long de l'année;
  • ne peut pas être exonérée d'impôt à un moment donné au cours de l'année;
  • ne peut pas être contrôlée par une ou plusieurs personnes exonérées d'impôt à un moment donné au cours de l'année.
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