Cadre législatif et administratif

Selon la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi) du Canada et son règlement, un non-résident doit payer de l'impôt sur les revenus qu'il gagne au Canada en échange des services qu'il fournit dans le cadre d'un travail indépendant ou d'un emploi.

La nature de la relation de travail qui existe est le facteur fondamental qui détermine le montant à retenir et les dispositions de la Loi, du Règlement et des conventions fiscales qui s'appliquent.

La retenue est un acompte sur l'impôt potentiel du non résident au Canada que l'on détermine au cours du traitement de la déclaration de revenus.