Services d'employés
Une entreprise de production conclut un marché avec un non-résident, et celui-ci fournit ses services selon une relation employeur-employé. Nous considérons que le non-résident est un employé de l'entreprise de production. Pour en savoir davantage, consultez la publication RC4110 - Employé ou travailleur indépendant
Paiements assujettis à la retenue
Un employeur qui paie un non-résident pour des services fournis au Canada, dans le cadre d'un emploi, doit aussi déduire, retenir et remettre l'impôt, tout comme il le ferait, selon l'article 102 du Règlement, si l'employé était un résident du Canada. Les sommes payées par l'employeur sont assujetties à des taux progressifs de retenue d'impôt.
Toutefois, il y a une exception à l’obligation de retenue de l’employeur dans le cas de certains employeurs non-résidents qui paient un revenu d’emploi à des employés non-résidents qui exécutent les fonctions d’une charge ou d’un emploi au Canada après 2015. Ces employeurs non-résidents, qui demandent une certification d’employeur non-résident, n’auront pas à retenir et à remettre l’impôt sur les paiements qu’ils ont versés à des employés non-résidents qui travaillent au Canada pour une période de temps limitée et qui sont exonérés de l’impôt au Canada en vertu d’une convention fiscale.
Pour en savoir plus sur les employeurs non résidents admissibles et les employés non-résidents admissibles, consultez Certification d’un employeur.
Dans le cas d'une relation employeur-employé, l'employeur peut avoir à retenir des montants pour le Régime de pensions du Canada (RPC) et l'assurance emploi (AE). Il peut toutefois y avoir des exceptions à cette règle. Une exemption du/pour le RPC pourrait être disponible selon un accord réciproque en matière de sécurité sociale entre le Canada et le pays de résidence de l’employé. De plus, une exemption pour l’AE pourrait également être disponible si les lois de l’assurance emploi du pays de résidence de l’employé exigent le paiement de primes sur le même revenu d’emploi.
Pour en savoir plus, consultez le guide T4001, Guide de l’employeur – Les retenues sur la paie et les versements.
Remise de l'impôt retenu
Selon le dossier d'antécédents de l'employeur, l'ARC peut exiger que le payeur verse, d'une façon accélérée, l'impôt retenu sur les sommes en question.
Déclaration des paiements par le payeur
Si vous avez payé des montants pour des services fournis dans le cadre d'un emploi, seuls les montants payés qui ne sont pas exclus des exigences en matière de déclaration selon le paragraphe 200(1.1) du Règlement de l’impôt sur le revenu doivent être déclarés sur un feuillet T4 - État de la rémunération payée.
Pour en savoir plus, consultez le guide T4001 Guide de l'employeur - Les retenues sur la paie et les versements.
Formulaires et publications
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