Exemples pour les dispenses à l'article 102 du Règlement pour un demandeur résident des États-Unis

Dans les exemples suivants, nous ne parlerons pas des cotisations au Régime de pensions du Canada ou à l'assurance emploi qui pourraient être retenues sur le revenu.

Exemple A

Faits :
1) M. Carpenter, un résident des États-Unis, viendra au Canada au cours du mois de mai 2009 pour surveiller la construction d'un décor pour la société américaine Film Productions Ltd.
2) La construction du décor devrait prendre 195 jours.
3) M. Carpenter est un employé de Film Productions Ltd.
4) Il recevra 9 000 $ pour les services qu'il accomplira au Canada et ne touchera aucun autre revenu de source canadienne durant l'année civile.

Examen de la dispense

Selon les lignes directrices des employés des coulisses pour l'article 102 du Règlement, une dispense serait accordée, pour la raison suivante :

• le total des rémunérations provenant d'un emploi au Canada ne dépasse pas 10 000 $ au cours de l'année civile.

La durée de son séjour au Canada ou le statut juridique de son employeur ne sont pas pertinents dans cet exemple.

Exemple B

Faits :
1) M. Day, un résident des États-Unis, viendra au Canada pendant 87 jours, d'août à la fin d'octobre 2009, pour travailler au tournage d'un film.
2) Film Production Ltd., une filiale de l'entreprise Film Distribution Ltd., assure la production de divers films.
3) La filiale Film Production Ltd. est considérée comme résidente des États-Unis aux termes de la Convention.
4) La filiale Film Production Ltd. vient au Canada pour tourner certaines scènes du film qu'elle produit actuellement.
5) La filiale Film Production Ltd. n'a pas l'intention de revenir au Canada pour tourner d'autres films. Le montage et les autres travaux de production doivent être effectués en Californie.
6) Selon ces faits, la filiale Film Production Ltd. est considérée comme n'ayant pas d'établissement stable au Canada.
7) M. Day est considéré comme un employé de la filiale Film Production Ltd.
8) Il recevra 50 000 $ de cette entreprise pour les services qu'il fournira au Canada.

Examen de la dispense

Selon les lignes directrices des employés des coulisses pour l'article 102 du règlement, une dispense serait accordée car même si son revenu dépasse 10 000 $, pour les raisons suivantes :

• L'employé ne séjournera pas au Canada pendant plus de 183 jours;
• la charge de sa rémunération ne sera supportée par :
  • un employeur qui est résident du Canada; ou
  • un établissement stable ou une base fixe au Canada que possède son employeur américain.

Exemple C

Faits :
1) M. White, un résident des États-Unis, viendra au Canada le 1^er septembre 2009 pour travailler au tournage d'un film.
2) Il est un employé de l'entreprise américaine Film Productions Ltd. et il recevra 110 000 $ pour les services qu'il fournira au Canada.
3) M. White a confirmé qu'il devra séjourner au Canada jusqu'à la fin de 2009 (pendant 122 jours) pour travailler au film.
4) De plus, il a déjà travaillé comme consultant indépendant au tournage d'un autre film en 2009, pour lequel il a séjourné au Canada pendant 90 jours.

Examen de la dispense

Selon les lignes directrices des employés des coulisses pour l'article 102 du règlement, une dispense ne serait pas accordée, pour les raisons suivantes :

• le revenu est supérieur à 10 000 $,
• l'employé séjournera au Canada pendant plus de 183 jours au cours de l'année civile 2009 (soit 122 + 90 = 212 jours).

Exemple D

Faits :
1) Mme Blue, une résidente des États-Unis, viendra au Canada pour 56 jours, en juillet et en août 2009, pour travailler au tournage d'un film.
2) Mme Blue est une employée de Film Distribution Inc., une société américaine.
3) Film Canada Ltd., la filiale canadienne de Film Distribution Inc., produira le film auquel Mme Blue travaillera.
4) La filiale Film Canada Ltd. est considérée comme résidente du Canada aux termes de la Convention.
5) Pour les besoins de ce film, Mme Blue est prêtée à la filiale Film Canada Ltd. Elle fournira ses services sous la direction et le contrôle de Film Canada Ltd., dont elle sera une employée pour cette période (relation employeur-employé).
6) Mme Blue recevra 75 000 $ de Film Distribution Inc. pour les services qu'elle fournira au Canada. Ce montant sera ensuite facturé à sa filiale Film Canada Ltd.

Examen de la dispense

Selon les lignes directrices des employés des coulisses pour l'article 102 du Règlement, une dispense ne serait pas accordée, pour les raisons suivantes :

• le revenu est supérieur à 10 000 $;
• la charge de la rémunération sera supportée par un employeur résident du Canada, soit Film Canada Ltd.

Exemple E

Faits :
1) Mme Reid, une résidente des États-Unis, viendra au Canada pendant 57 jours, en juin et en juillet 2009, pour travailler au tournage d'un film; elle est une employée de l'entreprise américaine Film Distribution U.S. Ltd.
2) La filiale canadienne de cette entreprise se nomme Film Production Canada Ltd.
3) La filiale Film Production Canada Ltd. est considérée comme une résidente des États-Unis aux termes de la Convention.
4) Son seul but est de produire le film en question, et tout le tournage et les autres travaux de production connexes doivent être effectués au Canada.
5) Pour ce film, Mme Reid est détachée auprès de la filiale Film Production Canada Ltd., mais elle entretient toujours une relation employeur-employé avec la société mère américaine.
6) Mme Reid recevra une rémunération de 57 000 $ de son employeur américain pour les services qu'elle fournira au Canada.
7) Cette rémunération sera ensuite facturée à la filiale Film Production Canada Ltd.
8) Selon ces faits, la société mère américaine n'a pas d'établissement stable au Canada.

Examen de la dispense

Selon les lignes directrices des employés des coulisses pour l'article 102 du Règlement, une dispense serait accordée même si le revenu dépasse 10 000 $, pour les raisons suivantes :

• l'employée ne séjournera pas au Canada pendant plus de 183 jours;
• la charge de sa rémunération ne sera supportée par :
  • un employeur qui est résident du Canada; ou
  • un établissement stable au Canada que possède son employeur américain.

Exemple F

Faits :
1) Mme Reid, une résidente des États-Unis, viendra au Canada pendant 57 jours, en juin et en juillet 2009, pour travailler au tournage d'un film; elle est une employée de l'entreprise américaine Film Distribution US Ltd.
2) La filiale canadienne de Film Distribution US Ltd. se nomme Film Production Canada Ltd.
3) La filiale Film Production Canada Ltd. est considérée comme résidente du Canada aux termes de la Convention.
4) Son seul but est de produire le film en question, et tout le tournage et les autres travaux de production connexes doivent être effectués au Canada.
5) Pour ce film, Mme Reid est détachée auprès de la filiale Film Production Canada Ltd., mais elle entretient toujours une relation employeur-employé avec la société mère américaine.
6) Mme Reid recevra une rémunération de 57 000 $ de son employeur américain pour les services qu'elle fournira au Canada.
7) Cette rémunération ne sera pas facturée par la suite à la filiale Film Production Canada Ltd.
8) Selon ces faits, la société mère américaine a un établissement stable au Canada.

Examen de la dispense

Selon les lignes directrices des employés des coulisses pour l'article 102 du Règlement, une dispense ne serait pas accordée, pour les raisons suivantes :

• le revenu est supérieur à 10 000 $;
• la charge de cette rémunération sera supportée par un établissement stable de l'employeur au Canada.

Exemple G

Faits :
1) M. White, un résident des États-Unis, viendra au Canada le 15 avril 2009 pour travailler au tournage d'un film.
2) Il est un employé de l'entreprise américaine Film Productions Ltd. et il recevra 85 000 $ pour les services qu'il fournira au Canada.
3) M. White a confirmé qu'il devra séjourner au Canada jusqu'au 15 septembre 2009 (pendant 154 jours) pour travailler au film.
4) De plus, il a déjà travaillé comme consultant indépendant au tournage d'un autre film en 2008, pour lequel il a séjourné au Canada pendant 45 jours du 30 septembre au 13 novembre 2008.

Examen de la dispense

Selon les lignes directrices des employés des coulisses pour l'article 102 du règlement, une dispense ne serait pas accordée, pour les raisons suivantes :

• le revenu est supérieur à 10 000 $;
• l'employé séjournera au Canada pendant plus de 183 jours au cours de la période de 12 mois du 30 septembre 2008 au 29 septembre 2009 (soit 154 + 45 = 199 jours).