Dispense de la retenue d'impôt
COVID-19 : Délais de traitement pour les demandes de dispenses internationales
Nous continuons à traiter les dispenses internationales. Pendant la pandémie de la COVID-19, les délais de traitement pourraient être plus longs que d’habitude.
En raison des restrictions imposées aux opérations postales, nous pourrions ne pas être en mesure d’accéder aux demandes qui ont été envoyées à compter du 12 mars 2020.
Si vous êtes un non-résident qui fournit des services dans le cadre d'un travail indépendant ou d'un emploi, vous pouvez demander une dispense ou une réduction de la retenue normale.
Il pourrait ne pas être nécessaire pour vous de demander et de recevoir une dispense de la retenue de la part de l’ARC si votre employeur a été certifié comme un employeur non résident admissible et que vous êtes un employé non résident admissible.
Dès que vous savez que vous travaillerez au Canada, vous devriez confirmer si votre employeur est un employeur non résident admissible et si vous êtes tenu de demander et d’obtenir une dispense de la retenue. Pour en savoir plus, consultez Certification des employeurs non-résidents.
Si vous êtes tenu de demander une dispense de la retenue, les sujets suivants vous aideront.
Sujets concernant Dispense de la retenue d'impôt
- Obligations à respecter
Responsabilités, déclaration de revenus et comparaison entre une société et un particulier.
- Comment présenter une demande de dispense
Comment, quand et où.
- Article 102 du Règlement
Renseignements pour les résidents des États-Unis, lignes directrices et exemples.
- Article 105 du Règlement
Lignes directrices, critères et exemples.
- Processus simplifié de demande de dispense à l’article 105 du Règlement de l’impôt sur le revenu pour les artistes et athlètes Nouveau
Un processus simplifié, quoi, qui, comment, la rôle du payeur, montants de dépenses pour 2019.
Formulaires et publications
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