Lignes directrices
Quel est le but des lignes directrices pour les employés des coulisses pour l'article 102 du Règlement?
- Ces lignes directrices aident les agents de l'ARC à déterminer si un employé non-résident est assujetti à l'impôt sur ses revenus d'emploi de source canadienne.
- Elles doivent être utilisées lorsqu'il y a un article concernant les professions dépendantes dans la convention fiscale conclue avec le pays de résidence du demandeur.
- Elles aident les agents à déterminer s'ils doivent accorder une dispense de la retenue d'impôt prévue à l'article 102 du Règlement.
À qui les lignes directrices pour les employés des coulisses pour l'article 102 du Règlement s'appliquent-elles?
Les lignes directrices s'appliquent aux personnes non-résidentes qui fournissent des services au Canada en tant qu'employés d'une entreprise de production ou d'un autre employeur, que celui-ci soit résident du Canada ou non.
À qui les lignes directrices pour les employés des coulisses pour l'article 102 du Règlement NE s'appliquent-elles PAS?
Les lignes directrices ne s'appliquent pas :
- aux résidents de pays non signataires d'une convention fiscale avec le Canada;
- aux sociétés.
Les paiements faits par une entreprise de production canadienne à une société seront assujettis à une retenue d'impôt de 15 %, conformément à l'article 105 du Règlement. Dans ce cas, la société ne peut pas être considérée comme une employée de l'entreprise de production canadienne.
Remarque
Les particuliers qui fournissent des services par l'intermédiaire d'une société seront habituellement considérés comme des employés de cette société. Une retenue d'impôt à des taux progressifs serait appliquée par la société sur toute rémunération ou tout salaire versé à l'employé de la société. Cette retenue d'impôt est assujettie aux actuelles dispositions sur les dispenses.