Exploitation d'une entreprise au Canada

Exigences de production de la déclaration de revenus

Toutes les sociétés qui exploitent une entreprise au Canada ou disposent de biens canadiens imposables doivent produire une déclaration de revenus T2 pour chaque année d'imposition, même s'il n'y a pas d'impôt à payer. Cela comprend :

Les seules exceptions sont les sociétés d'État exonérées d'impôt, les colonies huttérites et les sociétés qui, pendant toute l'année, sont des organismes de bienfaisance enregistrés.

Une société non-résidente est assujettie à l'impôt canadien sur le revenu et doit produire une déclaration T2 lorsque, à un moment donné pendant l'année d'imposition, elle a exploité une entreprise au Canada, réalisé un gain en capital imposable ou disposé d'un bien canadien imposable.

Cela s'applique même si la société déclare que tous les profits ou les gains réalisés sont exonérés d'impôt au Canada selon des dispositions d'une convention fiscale.

Dans certaines situations, une société non-résidente n'a pas à produire une déclaration T2 même si elle a réalisé un gain en capital imposable ou disposé d'un bien canadien imposable.

Pour en savoir plus sur ces situations, de même que sur les situations où une société non-résidente doit produire une déclaration T2, lisez Qui doit produire une déclaration de revenus des sociétés (T2).

Date limite de production

Les déclarations de revenus des sociétés T2 (sauf celles faisant état de l'exercice d'un choix) doivent être produites au plus tard six mois après la fin de chaque année d'imposition.

L'année d'imposition d'une société est son exercice financier.

Si votre société doit produire une déclaration T2, consultez le guide T4012, Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés et la T2 – Déclaration de revenus des sociétés.

Comment nous joindre

Si vous avez des questions sur un compte de société non-résidente, allez à Demandes de renseignements relatives à l'impôt international et aux non-résidents. 

Formulaires et publications

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