Qui doit produire une déclaration de revenus des sociétés (T2)

Sociétés résidentes

Toutes les sociétés (excepté les sociétés d’État exonérées d'impôt, les colonies huttérites et les organismes de bienfaisance enregistrés) doivent produire une déclaration T2 pour chaque année d'imposition, même si elles n'ont pas d'impôt à payer. Ceci comprend :

  • les organismes à but non lucratif;
  • les sociétés exonérées d'impôt; et
  • les sociétés inactives.

Sociétés non-résidentes

Une société non-résidente doit produire une déclaration T2 si elle était dans l'une des situations suivantes au cours de l'année :

  • elle a exploité une entreprise au Canada;
  • elle a réalisé un gain en capital imposable;
  • elle a disposé d'un bien canadien imposable.

Remarque

Une société non‑résidente qui a réalisé un gain en capital imposable ou qui a disposé d’un bien canadien imposable n'a pas à produire une déclaration si la disposition de biens remplit toutes les conditions suivantes :

  • aucun impôt de la partie I n'est payable pour l'année d'imposition;
  • la société n'est pas tenue de payer une somme selon la Loi pour une année d'imposition antérieure (sauf s’il s’agit d’une somme pour laquelle le ministre du Revenu national détient une garantie suffisante selon les articles 116 ou 220);
  • chaque bien canadien imposable dont la société a disposé au cours de l'année d'imposition est, selon le cas, un bien exclu selon l'article 116 ou un bien pour lequel un certificat de conformité a été délivré selon l'article 116.

A compter du 5 mars 2010, la définition de bien canadien imposable exclut les actions des sociétés et certaines autres participations dont la valeur, au cours de la période de 60 mois se terminant au moment de la détermination, n'est pas tirée principalement d'un bien immeuble ou réel situé au Canada (y compris les avoirs miniers et les avoirs forestiers situés au Canada).

Une société non-résidente doit aussi produire une déclaration T2 dans certains cas, dont les suivants :

Même si les situations précédentes ne s’appliquent pas, une société non-résidente pourrait produire une déclaration dans les cas suivants :

  • elle veut demander un remboursement;
  • elle veut faire le choix de payer l’impôt de la partie I sur le revenu net de redevances forestières ou sur le revenu de location de biens immeubles selon le paragraphe 216(1) pour l’année courante;
  • elle veut faire le choix de payer l’impôt de la partie I sur le revenu net de services d’acteur selon le paragraphe 216.1(1) pour l’année courante.

Remarque

Les sociétés non-résidentes doivent produire leur déclaration T2, leurs annexes et leur Index général des renseignements financiers en monnaie canadienne seulement. Elles ne peuvent pas les produire en monnaie fonctionnelle selon l'article 261.

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