Impôt de la partie XIII et NR4
Formulaires et publications
- Guide T4061, NR4 - Retenue d'impôt des non-résidents, versements et déclaration
- Formulaire NR4, État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada
- Formulaire NR4SUM, Déclaration des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada
- Formulaire NR601, Certificat de propriété de non-résident - Retenue d'impôt
- Formulaire NR602, Certificat de propriété de non-résident - Aucune retenue d'impôt