Déclaration de renseignements sur les apports aux fiducies non-résidentes, les arrangements ou les entités

Qui doit produire une déclaration?

Le formulaire T1141, Déclaration de renseignements sur les apports aux fiducies non-résidentes, les arrangements ou les entités, doit être rempli par les résidents canadiens qui ont transféré ou prêté un bien à une fiducie non résidente qui a un bénéficiaire canadien (désignée « fiducie étrangère déterminé » selon le paragraphe 233.2(1)).

Si le transfert ou le prêt est fait par une société de personnes, le bien est considéré comme ayant été transféré ou prêté par les membres de la société de personnes. Par conséquent, chaque membre de la société de personnes doit produire la déclaration de renseignements. Les associés peuvent toutefois choisir de produire conjointement la déclaration.

Quels renseignements doit contenir la déclaration et quels documents doivent y être annexés?

Les renseignements suivants doivent être déclarés :

  • les renseignements d'identification de la fiducie, c'est-à-dire l'identité des auteurs, des fiduciaires et des bénéficiaires
  • le montant des transferts ou prêts faits à la fiducie ou les attributions reçues de celle-ci après 1990, et le montant des dettes envers la fiducie et des dettes de celle-ci. Pour les transferts et les prêts faits avant 1991, il faut produire une déclaration seulement pour la première année où il y a eu transfert ou prêt

Les documents suivants doivent être joints à la déclaration :

  • les documents de fiducie (si la déclaration est produite pour la première fois), ainsi que les documents de fiducie qui ont été modifiés ou créés depuis la période de déclaration précédente
  • les états financiers de la fiducie (si la fiducie en produit)

Une fiducie non-résidente considérée selon l'article 94 de la Loi de l'impôt sur le revenu comme étant résidente pour l'application de la partie I n'est pas réputée résidente aux fins des présentes exigences de déclaration. Par conséquent, un transfert ou un prêt fait à une telle fiducie doit être déclaré.

Date limite de production

La déclaration de renseignements doit être produite à la même date que la déclaration de revenus pour l'année d'imposition dans laquelle se termine l'année d'imposition de la fiducie.

L'obligation de produire une déclaration s'applique aux transferts et aux prêts faits dans les années d'imposition de la fiducie qui commencent après 1995.

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