À propos du formulaire T1142

Veuillez noter que toutes les références législatives, sauf indication contraire, se rapportent à la Loi de l'impôt sur le revenu. En cas de divergence entre les présentes directives et la Loi de l'impôt sur le revenu, c'est la législation de la Loi de l'impôt sur le revenu qui prévaut.

Modifications apportées au formulaire

Le formulaire T1142, Déclaration de renseignements sur les distributions effectuées par une fiducie non résidente et sur les dettes envers celle-ci, a été révisé et doit être utilisé pour l’année d’imposition 2025 et les suivantes. Un supplément distinct doit être rempli pour chaque fiducie non résidente. Le supplément a été révisé comme suit :

• La section A a été révisée pour recueillir des renseignements supplémentaires sur la fiducie non résidente et ses auteurs.
• Plusieurs questions ont été ajoutées après la section A pour obtenir des renseignements sur l’administration de la fiducie non résidente.
• Le formulaire T1142 demande des renseignements et des documents à l’appui sur lesquels l’entité s’est appuyée pour remplir les sections A, B et C. À cette fin, la question « Avez-vous des documents à l’appui pour n’importe quels des renseignements inscrits à la section… » a été ajoutée à chacune de ces sections. Par exemple, la section A pose des questions sur les auteurs de la fiducie, y compris sur leur identité. Ces renseignements se trouvent dans l’acte de fiducie ou sont obtenus d’une autre source, comme le fiduciaire. Si l’entité possède l’acte de fiducie ou un courriel du fiduciaire identifiant les auteurs, elle cocherait la case « Oui » à côté de la question « Avez-vous des documents à l’appui pour n’importe quels des renseignements inscrits à la section A? »
• La section D exige que l’entité joigne ses documents à l’appui relatifs aux renseignements fournis dans les sections A, B ou C.
• Le yen japonais a été ajouté comme monnaie fonctionnelle.

Qui doit produire

Le formulaire T1142 doit être produit pour une année d'imposition par une entité canadienne déterminée qui répond aux conditions suivantes :

• a un droit de bénéficiaire dans une fiducie non résidente (autre qu'une fiducie exclue ou une succession découlant d'un décès ou à la suite d’un décès) à tout moment au cours de l'année d'imposition;
• a reçu une distribution ou a été redevable à cette fiducie non résidente dans l'année d'imposition.

Une entité canadienne déterminée pour une année d'imposition comprend un particulier, une société, une fiducie ou une société de personnes résident du Canada qui n'est pas:

• une société de placement à capital variable ou une fiducie de fonds commun de placement;
• une société de placement appartenant à des non-résidents;
• une personne (autre qu'une fiducie) dont tout le revenu imposable n’est pas tenu de payer de l'impôt prévu à la partie I;
• une fiducie dont tout le revenu imposable de l'année n’est pas tenu de payer de l'impôt prévu à la partie I;
• un placement enregistré;
• une fiducie visée à l'un des alinéas a) à e.1) de la définition de « fiducie » au paragraphe 108(1) de la Loi;
• une fiducie dont les bénéficiaires sont des personnes décrites dans au moins un des six points précédents;
• une société de personnes dont la part du revenu ou de perte qui revient aux associés non résidents et/ou aux membres qui sont des contribuables visés dans l'un des sept points précédents sous le titre « entité canadienne déterminée » est de 90 % ou plus du revenu ou de la perte de la société de personnes. (Veuillez prendre en note que, lorsque le revenu et la perte de la société de personnes représentent zéro pour la période, le revenu de la société de personnes pour la période est réputé être de 1 million de dollars aux fins de cette détermination.)

Les fiducies suivantes sont considérées comme exclues. Les distributions de ces fiducies exclues n'ont pas besoin d’être déclarées :

• une fiducie régie par un mécanisme de retraite étranger, tel que le « individual retirement account » (IRA) aux États-Unis;
• une fiducie non résidente qui remplit toutes les conditions suivantes :
  • est résidente d'un pays qui impose un impôt sur le revenu;
  • est exemptée du paiement de l'impôt sur le revenu dans le pays où elle est résidente;
  • verse principalement des prestations de pensions, de retraite ou autres pensions, ou des avantages aux employés;
  • est maintenue principalement pour le compte de particuliers non résidents ou régie par un régime de participation des employés aux bénéfices.
• une fiducie non résidente pour laquelle l'entité doit produire l'un des formulaires suivants :
  • Formulaire T1134, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées, pour l'année ou la période;
  • Formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger, pour l'année ou la période;
  • Formulaire T1141, Déclaration de renseignements sur les apports aux fiducies, les arrangements ou les entités non résidents, pour chaque année d'imposition de la fiducie qui se termine dans l'année de l'entité.
• Les distributions réinvesties d'une fiducie de fonds commun de placement non résidente doivent être déclarées sur le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger, si le coût de l'intérêt dans la fiducie de fonds commun de placement non résidente, avec tous les autres biens étrangers déterminés dépasse 100 000 $ CAN à n’importe quelle moment dans l'année. Si le formulaire T1135 doit être produit et que l'investissement dans la fiducie non résidente doit être déclaré comme bien étranger déterminé de l'entité, l'entité n'a pas à produire le formulaire T1142 pour cette distribution.
• Un particulier (autre qu'une fiducie) n’a pas besoin de produire le formulaire T1142 la première année à laquelle il est devenu résident du Canada.

Ce qui doit être déclaré et joint

Deux types d'informations de base doivent être déclarés :

• L'identification de la fiducie non résidente, des fiduciaires et des auteurs.
• Les renseignements concernant les distributions reçues de la fiducie non résidente et les dettes dues à la fiducie non résidente.
• L'entité doit joindre tout document à l’appui en sa possession relatif aux renseignements fournis dans les sections A, B ou C, tels que :
  • correspondance
  • ententes
  • contrats
  • actes de fiducies
  • rapports
  • notes de service
  • courriels
  • lettres
  • registres
  • billets à ordre
  • contrats de prêt
  • documents connexes semblables

Date limite de production

La déclaration de renseignements doit être produite au plus tard :

• si l'entité n'est pas une société de personnes, à la date d'échéance de sa déclaration de revenus;
• si l'entité est une société de personnes, à la même date que la déclaration de renseignements de la société de personnes est due.

Si une déclaration de revenus ou une déclaration de renseignements de société de personnes n'a pas besoin d’être produite pour l'année, le formulaire T1142 doit tout de même être produit à la date ou avant la date qui aurait été la date limite de production de la déclaration de revenus ou de renseignements de société de personnes.

Formulaires T1142 produits pour l'année d'imposition 2025 avant la publication de la nouvelle version

Les entités qui ont déjà produit le formulaire T1142 pour l'année d'imposition 2025 en utilisant la version précédente du formulaire, c'est-à-dire avant la publication de la nouvelle version, n’auront pas à le produire de nouveau avec la nouvelle version. Toute nouvelle production doit utiliser la version la plus récente disponible.

Utiliser la nouvelle version pour modifier un formulaire T1142 déjà produit

Pour les formulaires T1142 produits pour l'année d'imposition 2025 avant la publication de la nouvelle version, l'ARC encourage les contribuables à utiliser la version la plus récente du formulaire pour effectuer des modifications. Toutefois, comme pour les autres années d'imposition, l'ARC acceptera les modifications envoyées en utilisant la même version du formulaire que celle initialement produite.

Il n’y a pas assez de lignes ou de tableaux sur le formulaire pour déclarer les renseignements

Le formulaire T1142 est disponible sur le site Canada.ca en version PDF standard et en version PDF à remplir.
La version PDF à remplir du formulaire T1142 comporte plusieurs fonctionnalités et vérifications qui assurent l’intégrité des données. Elle comprend un formulaire Sommaire et jusqu’à 20 suppléments. Cette version permet également à l’utilisateur d’ajouter ou de supprimer des lignes ou des tableaux dans plusieurs sections du formulaire, selon les besoins.
La version PDF standard ne permet pas à l’utilisateur d’ajouter ou de supprimer des lignes ou des tableaux. Si l’entité utilise la version PDF standard et doit remplir plus d’une ligne ou d’un tableau, elle devrait joindre une feuille au formulaire contenant les lignes et tableaux supplémentaires. Les lignes et tableaux sur la feuille doivent avoir un format identique aux lignes et tableaux du formulaire T1142. L’ARC n’acceptera pas d’autres méthodes pour fournir les renseignements requis.

Lorsqu’une fiducie non résidente est autrement déclarée dans le cadre de la déclaration de biens étrangers

Une entité canadienne déterminée n’a pas à produire le formulaire T1142 si elle doit produire l’un des formulaires suivants pour la même fiducie non résidente au cours de la même année :

• Formulaire T1134, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées;
• Formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger;
• Formulaire T1141, Déclaration de renseignements sur les apports aux fiducies, les arrangements ou les entités non résidents.

Production du formulaire T1142 après le décès d’un particulier

Le formulaire T1142 n’a pas besoin d’être produit à l’égard d’une distribution de biens provenant d’une succession non résidente pendant son administration qui a survenue à la suite du décès d’un particulier. Cependant, une fois que la succession a été administrée, le bénéficiaire canadien de toute fiducie testamentaire non résidente qui persiste doit produire le formulaire T1142 pour toute année où une distribution est reçue de la fiducie ou lorsque le bénéficiaire canadien avait une dette envers la fiducie.

Formulaires et publications

• Formulaire T1142, Déclaration de renseignements sur les distributions effectuées par une fiducie non résidente et sur les dettes envers celles-ci