Déclaration de renseignements sur les distributions effectuées par une fiducie non-résidente et sur les dettes envers celle-ci

Qui doit produire une déclaration?

Le formulaire T1142, Déclaration de renseignements sur les distributions effectuées par une fiducie non-résidente et sur les dettes envers celle-ci, doit être rempli par les particuliers, les sociétés, les fiducies et certaines sociétés de personnes qui sont des résidents du Canada, qui sont bénéficiaires d'une fiducie non-résidente et qui remplissent l'une des conditions suivantes :

  • ils ont reçu une distribution d'une fiducie
  • ils ont une dette envers une fiducie

Une fiducie non-résidente considérée selon l'article 94 de la Loi de l'impôt sur le revenu comme résidente pour l'application de la partie I (fiducie discrétionnaire) est réputée résidente aux fins de la détermination des personnes qui doivent produire le formulaire T1142.

En conséquence, les fiducies de ce genre doivent déclarer les distributions reçues de fiducies non-résidentes et les sommes dues à de telles fiducies. Cependant, ces fiducies demeurent des fiducies non-résidentes aux autres fins.

Ainsi, les distributions reçues des fiducies de ce genre ou les dettes envers de telles fiducies doivent être déclarées au moyen du formulaire T1142 par les bénéficiaires qui résident au Canada.

Quels renseignements doit contenir la déclaration?

La déclaration doit contenir deux genres de renseignements généraux :

  • les renseignements d'identification de la fiducie, soit le nom de la fiducie et des fiduciaires
  • le montant des distributions reçues de la fiducie ou des dettes envers celle-ci

Date limite de production

La déclaration de renseignements doit être produite à la même date que votre déclaration de revenus ou, dans le cas des sociétés de personnes, à la date limite de production de la déclaration de renseignements de la société de personnes selon l'article 229 du Règlement de l'impôt sur le revenu (ou ce qui serait la date limite de production de la déclaration de renseignements de la société de personnes si celle-ci devait en produire une).

Les exigences de déclaration s'appliquent aux années d'imposition qui commencent après 1995.

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