Déclarations de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées

Sur cette page

Déclarations de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées pour les années d'imposition débutant avant 2021 (T1134 version 2012/2017)

Veuillez noter : L'information suivante s'applique au T1134 version 2012/2017. Pour les années d'imposition qui débutent après 2020, veuillez vous référer à la version 2021 du formulaire pour plus de renseignements.

Devez-vous produire une déclaration?

Le formulaire T1134 se compose d'un sommaire et des suppléments. Vous devez produire un supplément distinct pour chaque société étrangère affiliée (société ou fiducie non-résidentes) du contribuable ou de la société de personnes qui est à un moment quelconque de l'année soit :

Seule la société canadienne située au bas de la structure pyramidale d'un groupe de sociétés doit produire une déclaration de renseignements sur sa société étrangère affiliée. Par exemple, si Canadienne ltée 1 détient 100 % des actions de Canadienne ltée 2 et que cette dernière détient 100 % des actions d'Étrangère ltée 1, seule Canadienne ltée 2 doit produire une déclaration, même si Étrangère ltée 1 est une société étrangère affiliée de Canadienne ltée 1.

Une fiducie non-résidente qui, selon l'article 94 de la Loi de l'impôt sur le revenu, est considérée être résidente pour l'application de la partie I (fiducie discrétionnaire), l'est également aux fins des règles de déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées. Par conséquent, une telle fiducie peut devoir produire le formulaire de déclaration T1134.

Que faut-il déclarer?

Les renseignements requis sont énoncés en détail sur le formulaire T1134, Déclarations de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées pour les années d'imposition débutant avant 2021 (T1134 version 2012/2017) :

Date limite de production

Vous devez produire le formulaire pertinent dans les 15 mois suivant la fin de l'année d'imposition ou de l'exercice (dans le cas d'une société de personnes) du déclarant.

Remarque

Pour les années d'imposition qui commencent en 2020, produisez le formulaire T1134 dans les 12 mois suivant la fin de l'année d'imposition ou de l'exercice (dans le cas d'une société de personnes) du déclarant. Pour les années d'imposition qui commencent après 2020, veuillez utiliser la version 2021 du formulaire et produisez-le dans les 10 mois suivant la fin de l'année d'imposition ou de l'exercice (dans le cas d'une société de personnes) du déclarant.

Puis-je produire ce formulaire électroniquement?

En date du 21 octobre 2019, les sociétés et les sociétés de personnes peuvent joindre des documents justificatifs tels que des états financiers liés aux déclarations de biens étrangers produites au moyen de la transmission électronique des déclarations (TED), via votre logiciel de préparation des déclarations de revenus avec le service Soumettre des documents électroniques.

En produisant votre déclaration en ligne, vous recevrez immédiatement un numéro de confirmation qui valide que l'Agence du revenu du Canada (ARC) a reçu vos formulaires.

Pour les déclarations en format papier, veuillez envoyer la déclaration originale, la déclaration modifiée ou tout autre renseignement supplémentaire à l'adresse figurant au verso du formulaire. Veuillez vous référer à la section Modifier une déclaration T1134.

Pour les déclarants qui sont des individus ou des fiducies, une version papier du formulaire doit accompagner votre déclaration d'impôt.

Modifier une déclaration T1134

Les modifications comprennent tout changement apporté à un renseignement qui a déjà été fourni dans le sommaire ou dans un supplément, l'annulation de tout supplément qui a déjà été produit, et l'ajout de tout supplément qui avait été omis lors de la production initiale.

Si vous avez produit votre déclaration T1134 en format papier, toute modification à apporter à un renseignement contenu dans le sommaire ou les suppléments de la déclaration T1134 nécessitera que la totalité de la déclaration papier soit produite de nouveau. NE produisez PAS de modifications au moyen de la TED pour des modifications à apporter à des déclarations soumises en format papier. Indiquez clairement la nature de la modification en écrivant « MODIFIÉ », « ANNULÉ » ou « AJOUTÉ », selon le cas, dans le haut de chaque sommaire ou supplément modifié. Autrement, vous pouvez préciser les modifications requises dans une lettre de présentation afin d'accompagner le sommaire ou les suppléments qui sont modifiés.

Si vous avez produit votre déclaration T1134 en ligne, toute modification à apporter à un renseignement contenu dans le sommaire ou les suppléments de la déclaration T1134 devrait également être produite en ligne. Toutefois, si vous choisissez de modifier votre déclaration T1134 en format papier, vous devez préciser les modifications requises dans une lettre de présentation et suivre les instructions pour les déclarations en format papier énoncées ci-dessus.

Politiques administratives

Ne produisez pas de formulaire T1134 si, à un moment donné de l'année, le coût total pour le déclarant de toutes ses participations dans des sociétés étrangères affiliées est inférieur à 100 000 $ et que la société étrangère affiliée est inactive au cours de son année d'imposition se terminant dans votre année d'imposition.

Le seuil pour une société étrangère affiliée inactive (pour laquelle une déclaration n'est pas nécessaire) a été haussé. Le seuil passe de « moins de 10 000 $ en recettes brutes et biens d'une juste valeur marchande totale ne dépassant pas 100 000 $ » à « moins de 25 000 $ en recettes brutes et biens d'une juste valeur marchande totale ne dépassant pas 1 000 000 $ ». Cela diminuera le nombre de sociétés étrangères affiliées pour lesquelles une déclaration est obligatoire.

Rapports sur la structure organisationnelle (partie I, section 3)

Si vous produisez une déclaration pour une ou plusieurs sociétés étrangères affiliées contrôlées, la partie I, section 3 vous demande de produire des informations sur la structure organisationnelle une fois pour un groupe de personnes liées. Inscrivez ces informations dans les champs de données spécifiques.

Exemption administrative

Une exemption administrative de remplir une déclaration est offerte pour les années d'imposition abrégées, par exemple celles où il y a une fin d'année réputée en raison d'un changement de contrôle. Une déclaration pour une année d'imposition ou un exercice normal de 12 mois sera suffisante si les renseignements qui seraient autrement déclarés pour l'année d'imposition ou exercice abrégés, c'est-à-dire moins de 12 mois, sont contenus dans la ou les déclarations T1134 qui sont produites pour la fin d'année normale. Une déclaration distincte pour l'année d'imposition abrégée n'est pas obligatoire. Cela est conforme à la politique qui est en place en ce qui concerne le formulaire T106, Déclaration de renseignements sur les opérations avec les liens de dépendance effectuées avec des non-résidents.

Nous comprenons que, si vous produisez une déclaration pour une structure de sociétés étrangères affiliées à plusieurs niveaux, la zone B de la section 3 demande la production de plusieurs lignes de données répétitives. Afin de réduire ce fardeau, l'ARC acceptera les informations limitées à chaque société étrangère affiliée du déclarant qui a un pourcentage d'intérêt direct dans une autre société étrangère affiliée du déclarant.

Si la société étrangère affiliée du déclarant ne détient pas de pourcentage d'intérêt direct dans une autre société étrangère affiliée du déclarant, mais cette dernière détient quand même un pourcentage d'intérêt, vous n'êtes pas tenu de fournir des informations concernant cette situation dans la zone B de la section 3.

En résumé, dans la partie I, section 3B, indiquez le nom et le code de pays du pays de résidence de chaque société étrangère affiliée du déclarant qui détient un pourcentage d'intérêt direct dans une autre société étrangère affiliée du déclarant. Indiquez le pourcentage d'intérêt ainsi que le pourcentage d'intérêt direct que détient la société étrangère affiliée dans l'autre société étrangère affiliée.

Déclarations de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées pour les années d'imposition débutant en 2021 et après (T1134 version 2021)

Veuillez noter : L'information suivante s'applique au T1134 version 2021. Pour les années d'imposition débutant avant 2021, veuillez vous référer à la version 2012/2017 du formulaire pour plus de renseignements.

Devez-vous produire une déclaration?

Le formulaire T1134 se compose d'un sommaire et des suppléments. Vous devez produire un supplément distinct pour chaque société étrangère affiliée (société ou fiducie non-résidentes) du contribuable ou de la société de personnes qui est à un moment quelconque de l'année soit :

Seule la société canadienne située au bas de la structure pyramidale d'un groupe de sociétés doit produire une déclaration de renseignements sur sa société étrangère affiliée. Par exemple, si Canadienne ltée 1 détient 100 % des actions de Canadienne ltée 2 et que cette dernière détient 100 % des actions d'Étrangère ltée 1, seule Canadienne ltée 2 doit produire une déclaration, même si Étrangère ltée 1 est une société étrangère affiliée de Canadienne ltée 1.

Une fiducie non-résidente qui, selon l'article 94 de la Loi de l'impôt sur le revenu, est considérée être résidente pour l'application de la partie I (fiducie discrétionnaire), l'est également aux fins des règles de déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées. Par conséquent, une telle fiducie peut devoir produire le formulaire de déclaration T1134.

Changements principaux au formulaire T1134 Version 2021?

La version 2021 du formulaire T1134, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées, introduit un certain nombre de changements relativement à l'information à fournir. Une description détaillée de l'information à fournir est disponible dans le formulaire, voici quelques changements clés apportés :

Que faut-il déclarer?

Les renseignements requis sont énoncés en détail sur le formulaire T1134, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées pour les années d'imposition débutant en 2021 et après (T1134 version 2021) :

Date limite de production

Pour les années d'imposition qui commencent en 2020, produisez le formulaire T1134 dans les 12 mois suivant la fin de l'année d'imposition ou de l'exercice (dans le cas d'une société de personnes) du déclarant. Pour les années d'imposition qui commencent après 2020, produisez-le dans les 10 mois suivant la fin de l'année d'imposition ou de l'exercice (dans le cas d'une société de personnes) du déclarant.

Pour les déclarations T1134 qui sont produites pour les années d'imposition qui commencent avant 2021, veuillez utiliser la version antérieure 2012/2017 du formulaire T1134 publiée le 28 novembre 2017.

Puis-je produire ce formulaire électroniquement?

En date du 21 octobre 2019, les sociétés et les sociétés de personnes peuvent joindre des documents justificatifs tels que des états financiers liés aux déclarations de biens étrangers produites au moyen de la transmission électronique des déclarations (TED), via votre logiciel de préparation des déclarations de revenus avec le service Soumettre des documents électroniques.

En produisant votre déclaration en ligne, vous recevrez immédiatement un numéro de confirmation qui valide que l'Agence du revenu du Canada (ARC) a reçu vos formulaires.

Pour les déclarations en format papier, veuillez envoyer la déclaration originale, la déclaration modifiée ou tout autre renseignement supplémentaire à l'adresse figurant au verso du formulaire.

Pour les déclarants qui sont des particuliers et des fiducies, une copie papier de ce formulaire doit être remplie séparément de votre déclaration de revenus.

Les particuliers peuvent produire en ligne les formulaires T1134 au moyen de la TED ou d'IMPÔTNET pour 2021 et les années d'imposition suivantes, et ce à compter du 7 février 2022.

Dans les années à venir, l'ARC permettra aux fiducies de produire le formulaire T1134 en ligne et fera une annonce lorsque ce service sera disponible.

Modifier une déclaration T1134

Les modifications comprennent tout changement apporté à un renseignement qui a déjà été fourni dans le sommaire ou dans un supplément, l'annulation de tout supplément qui a déjà été produit, et l'ajout de tout supplément qui avait été omis lors de la production initiale.

Une fois que vous avez produit votre déclaration T1134 pour une année d'imposition, que ce soit pour un groupe de déclarants liés ou pour un seul déclarant, l'option de production ainsi adoptée restera la même pour cette année d'imposition.

Si vous avez produit votre déclaration T1134 en format papier, toute modification à apporter à un renseignement contenu dans le sommaire ou les suppléments de la déclaration T1134 nécessitera que la totalité de la déclaration papier soit produite de nouveau. NE produisez PAS de modifications au moyen de la TED pour des modifications à apporter à des déclarations en format papier. Indiquez clairement la nature de la modification en écrivant « MODIFIÉ », « ANNULÉ » ou « AJOUTÉ », selon le cas, dans le haut de chaque sommaire ou supplément modifié. Autrement, vous pouvez préciser les modifications requises dans une lettre de présentation afin d'accompagner le sommaire ou les suppléments qui sont modifiés.

Si vous avez produit votre déclaration T1134 en ligne, toute modification à apporter à un renseignement contenu dans le sommaire ou les suppléments de la déclaration T1134 devrait également être produite en ligne. Toutefois, si vous choisissez de modifier votre déclaration T1134 en format papier, vous devez préciser les modifications requises dans une lettre de présentation et suivre les instructions pour les déclarations en format papier énoncées ci-dessus.

Politiques administratives

Pour les années d'imposition ou exercices commençant à partir de 2021, les exigences de déclaration pour les sociétés étrangères affiliées « inactives » ont été modifiées et seront désormais appliquées au niveau de l'entité juridique. Ainsi, ne produisez pas de formulaire T1134 – Supplément pour une société étrangère affiliée si le total du coût des intérêts du déclarant dans cette société étrangère affiliée, à tout moment au cours de l'année, est de moins de 100 000 $ CAD, et si la société étrangère affiliée est « inactive » pour une année d'imposition de la société étrangère affiliée se terminant au cours de l'année d'imposition du déclarant. Dans le cas d'une déclaration d'un groupe de déclarants liés, chacun des déclarants du groupe doit déterminer si une société étrangère affiliée répond aux critères pour être considérée comme « inactive » pour la période de déclaration en fonction du coût total du déclarant dans cette société étrangère affiliée. Lorsqu'une société étrangère affiliée échoue au test d'inactivité, c'est-à-dire que le test du coût des intérêts de moins de 100 000 $ CAD n'est pas rencontré pour l'un des membres du groupe de déclarants liés, un formulaire T1134 – Supplément doit alors être produit pour cette société étrangère affiliée dans le cadre de la déclaration du groupe.

Le seuil pour une société étrangère affiliée inactive (pour laquelle une déclaration n'est pas nécessaire) a été haussé pour les années d'imposition débutant après 2020. Le seuil passe de « moins de 25 000 $ en recettes brutes et biens d'une juste valeur marchande totale ne dépassant pas 1 000 000 $ » à « moins de 100 000 $ en recettes brutes et biens d'une juste valeur marchande totale ne dépassant pas 1 000 000 $ ». Cela diminuera le nombre de sociétés étrangères affiliées pour lesquelles une déclaration est obligatoire. 

Exemption administrative

Une exemption administrative de remplir une déclaration est offerte pour les années d'imposition abrégées, par exemple celles où il y a une fin d'année réputée en raison d'un changement de contrôle. Une déclaration pour une année d'imposition ou un exercice normal de 12 mois sera suffisante si les renseignements qui seraient autrement déclarés pour l'année d'imposition ou exercice abrégé, c'est-à-dire moins de 12 mois, sont contenus dans la ou les déclarations T1134 qui sont produites pour la fin d'année normale. Une déclaration distincte pour l'année d'imposition abrégée n'est pas obligatoire. Cela est conforme à la politique qui est en place en ce qui concerne le formulaire T106, Déclaration de renseignements sur les opérations avec les liens de dépendance effectuées avec des non-résidents.

Pour les années d'imposition ou exercices commençant après 2020, vous pouvez satisfaire aux exigences des points (i) à (iv) de la partie C de la section 3, en soumettant électroniquement un organigramme de la structure organisationnelle du groupe afin de réduire le fardeau administratif si vous produisez une déclaration pour une structure de sociétés étrangères affiliées à plusieurs niveaux. 

Si vous choisissez de compléter la partie C. Organigramme de la section 3, plutôt que de soumettre un organigramme de la structure organisationnelle du groupe, l'ARC acceptera les informations limitées à chaque société étrangère affiliée du déclarant qui a un pourcentage d'intérêt direct dans une autre société étrangère affiliée du déclarant. Si la société étrangère affiliée du déclarant ne détient pas de pourcentage d'intérêt direct dans une autre société étrangère affiliée du déclarant, mais cette dernière détient quand même un pourcentage d'intérêt, vous n'êtes pas tenu de fournir des informations concernant cette situation dans le tableau (ii) de la section 3 C. Organigramme de la partie I. En résumé, au tableau (ii) dans la partie I, section 3 C. Organigramme, indiquez le nom et le code de pays du pays de résidence de chaque société étrangère affiliée du déclarant qui détient un pourcentage d'intérêt direct dans une autre société étrangère affiliée du déclarant. Indiquez le pourcentage d'intérêt ainsi que le pourcentage d'intérêt direct que détient la société étrangère affiliée dans l'autre société étrangère affiliée.

Ainsi, l'ARC ne permettra plus à un déclarant membre d'un groupe de déclarants liés entre eux de fournir l'information demandée à la Section 3 C. Organigramme à la partie I, au nom des membres du groupe si l'option de déclaration pour un groupe de déclarants liés n'est pas choisie.

Formulaires et publications

Vous pouvez accéder à la version 2012/2017 du formulaire T1134 pour les années d'imposition commençant avant 2021, ainsi qu'à la version 2021 du formulaire T1134 pour les années d'imposition commençant à compter de 2021, en consultant T1134 Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées.

Sujets connexes

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :