Déclarations de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées

Devez-vous produire une déclaration?

Le formulaire T1134 se compose d'un sommaire et d'un supplément. Vous devez produire un supplément distinct pour chaque société étrangère affiliée (société ou fiducie non-résidentes) du contribuable ou de la société de personnes qui est :

  • soit une société étrangère affiliée contrôlée;
  • soit une société étrangère affiliée non contrôlée.

Seule la société canadienne située au bas de la structure pyramidale d'un groupe de sociétés doit produire une déclaration de renseignements sur sa société étrangère affiliée. Par exemple, si Canadienne ltée 1 détient 100 % des actions de Canadienne ltée 2 et que cette dernière détient 100 % des actions d'Étrangère ltée 1, seule Canadienne ltée 2 doit produire une déclaration, même si Étrangère ltée 1 est une étrangère affiliée de Canadienne ltée 1.

Une fiducie non-résidente qui, selon l'article 94 de la Loi de l'impôt sur le revenu, est considérée être résidente pour l'application de la partie I (fiducie discrétionnaire) l'est également aux fins des règles de déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées. Par conséquent, une telle fiducie peut devoir produire le formulaire de déclaration T1134.

Que faut-il déclarer?

Les renseignements requis sont énoncés en détail sur le formulaire T1134, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées :

  • La déclaration sommaire du T1134 – Vous devez remplir les sections 1 et 2 de la partie I de la déclaration sommaire pour chaque déclarant. Le déclarant doit remplir la section 3 de la partie I de la déclaration sommaire s'il déclare des renseignements sur une ou plusieurs sociétés étrangères affiliées contrôlées. (Ces renseignements sont requis une seule fois pour un groupe de personnes liées entre elles. Une autre personne ou société de personnes peut déclarer les renseignements de cette section.)
  • Le supplément du T1134 – Vous devez remplir les sections 1, 2, 3 et 4A de la partie II ainsi que la partie IV d'un supplément distinct pour chaque société étrangère affiliée. Vous devez remplir un supplément distinct au complet pour chaque société étrangère affiliée contrôlée.

Date limite de production

Vous devez produire le formulaire pertinent dans les 15 mois suivant la fin de l'année d'imposition ou de l'exercice (dans le cas d'une société de personnes) du déclarant.

Remarque

Pour les années d'imposition qui commencent en 2020, produisez le formulaire T1134 dans les 12 mois suivant la fin de l'année d'imposition ou de l'exercice (dans le cas d'une société de personnes) du déclarant. Pour les années d'imposition qui commencent après 2020, produisez-le dans les 10 mois suivant la fin de l'année d'imposition ou de l'exercice (dans le cas d'une société de personnes) du déclarant.  

Puis-je produire ce formulaire électroniquement?

En date du 21 octobre 2019, les sociétés et les sociétés de personnes peuvent joindre des documents justificatifs tels que des états financiers liés aux déclarations de biens étrangers produites au moyen de la TED, via votre logiciel de préparation des déclarations de revenus avec le service Soumettre des documents électroniques.

En produisant votre déclaration en ligne, vous recevrez immédiatement un numéro de confirmation qui valide que l'Agence du revenu du Canada (ARC) a reçu vos formulaires.

Pour les déclarations en format papier, veuillez envoyer la déclaration originale, la déclaration modifiée ou tout autre renseignement supplémentaire à l'adresse figurant au verso du formulaire.

Dans les années à venir, l'ARC permettra aux fiducies de produire le formulaire T1134 en ligne et fera une annonce lorsque ce service sera disponible.

Politiques administratives

Ne produisez pas de formulaire T1134 si, à un moment donné de l'année, le coût total pour le déclarant de toutes ses participations dans des sociétés étrangères affiliées est inférieur à 100 000 $ et que la société étrangère affiliée est inactive au cours de son année d'imposition se terminant dans votre année d'imposition.

Le seuil pour une société étrangère affiliée inactive (pour laquelle une déclaration n'est pas nécessaire) a été haussé. Le seuil passe de « moins de 10 000 $ en recettes brutes et biens d'une juste valeur marchande totale ne dépassant pas 100 000 $ » à « moins de 25 000 $ en recettes brutes et biens d'une juste valeur marchande totale ne dépassant pas 1 000 000 $ ». Cela diminuera le nombre de sociétés étrangères affiliées pour lesquelles une déclaration est obligatoire.

Une exemption administrative de remplir une déclaration est offerte pour les années d'imposition abrégées, par exemple celles où il y a une fin d'année réputée en raison d'un changement de contrôle. Une déclaration pour une année d'imposition ou un exercice normal de 12 mois sera suffisante si les renseignements qui seraient autrement déclarés pour l'année d'imposition ou exercice abrégés, c'est-à-dire moins de 12 mois, sont contenus dans la ou les déclarations T1134 qui sont produites pour la fin d'année normale. Une déclaration distincte pour l'année d'imposition abrégée n'est pas obligatoire. Cela est conforme à la politique qui est en place en ce qui concerne le formulaire T106, Déclaration de renseignements sur des opérations avec lien de dépendance effectuées avec des non-résidents.

Rapports sur la structure organisationnelle (partie I, section 3)

Si vous produisez une déclaration pour une ou plusieurs sociétés étrangères affiliées contrôlées, la partie I, section 3 vous demande de produire des informations sur la structure organisationnelle une fois pour un groupe de personnes liées. Inscrivez ces informations dans les champs de données spécifiques.

Exemption administrative

Nous comprenons que, si vous produisez une déclaration pour une structure de sociétés étrangères affiliées à plusieurs niveaux, la zone B de la section 3 demande la production de plusieurs lignes de données répétitives. Afin de réduire ce fardeau, l'ARC acceptera les informations limitées à chaque société étrangère affiliée du déclarant qui a un pourcentage d'intérêt direct dans une autre société étrangère affiliée du déclarant.

Si la société étrangère affiliée du déclarant ne détient pas de pourcentage d'intérêt direct dans une autre société étrangère affiliée du déclarant, mais il détient quand même un pourcentage d'intérêt, vous n'êtes pas tenu de fournir des informations concernant cette situation dans la zone B de la section 3.

En résumé, dans la partie I, section 3B, indiquez le nom et le code de pays du pays de résidence de chaque société étrangère affiliée du déclarant qui détient un pourcentage d'intérêt direct dans une autre société étrangère affiliée du déclarant. Indiquez le pourcentage d'intérêt ainsi que le pourcentage d'intérêt direct que détient la société étrangère affiliée dans l'autre société étrangère affiliée.

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