Déclarations de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées

Devez-vous produire une déclaration?

Le formulaire T1134 se compose d’un sommaire et d’un supplément. Vous devez produire un supplément distinct pour chaque société étrangère affiliée (société ou fiducie non-résidentes) du contribuable ou de la société de personnes qui est :

  • soit une société étrangère affiliée contrôlée
  • soit une société étrangère affiliée non contrôlée

Seule la société canadienne située au bas de la structure pyramidale d'un groupe de sociétés doit produire une déclaration de renseignements sur sa société étrangère affiliée. Par exemple, si Canadienne ltée 1 détient 100 % des actions de Canadienne ltée 2 et que cette dernière détient 100 % des actions d'Étrangère ltée 1, seule Canadienne ltée 2 doit produire une déclaration, même si Étrangère ltée 1 est une étrangère affiliée de Canadienne ltée 1.

Une fiducie non-résidente qui, selon l'article 94 de la Loi de l'impôt sur le revenu, est considérée être résidente pour l'application de la partie I (fiducie discrétionnaire) elle est également aux fins des règles de déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées. Par conséquent, une telle fiducie peut devoir produire le formulaire de déclaration T1134.

Que faut-il déclarer?

Les renseignements requis sont énoncés en détail sur le formulaire T1134, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées :

  • La déclaration sommaire du T1134 – Vous devez remplir les sections 1 et 2 de la partie I de la déclaration sommaire pour chaque déclarant. Le déclarant doit remplir la section 3 de la partie I de la déclaration sommaire s’il déclare des renseignements sur une ou plusieurs sociétés étrangères affiliées contrôlées. (Ces renseignements sont requis une seule fois pour un groupe de personnes liées entre elles. Une autre personne ou société de personnes peut déclarer les renseignements de cette section.)
  • Le supplément du T1134 – Vous devez remplir les sections 1, 2, 3 et 4A de la partie II ainsi que la partie IV d’un supplément distinct pour chaque société étrangère affiliée. Vous devez remplir un supplément distinct au complet pour chaque société étrangère affiliée contrôlée.

Date limite de production

Vous devez produire le formulaire pertinent dans les 15 mois suivant la fin de l'année d'imposition ou de l'exercice (dans le cas d'une société de personnes) du déclarant.

Les exigences de déclaration s'appliquent aux années d'imposition qui commencent après 1995.

Puis-je produire ce formulaire électroniquement?

Les sociétés peuvent transmettre le formulaire T1134 par TED pour l’année d’imposition 2015 et les années d’imposition suivantes depuis le 15 mai 2017.

Lorsque vous produisez par voie électronique, vous recevrez immédiatement un numéro de confirmation pour vous informer que l’Agence du revenu du Canada (ARC) a reçu votre ou vos formulaire(s). Pour les personnes qui optent pour le papier, veuillez s’il vous plait envoyer l’original de la déclaration, la déclaration modifiée et tous les renseignements supplémentaires à l’adresse indiquée au verso du formulaire.

L’ARC offrira la production électronique du formulaire T1134 aux sociétés de personnes dans le futur et fera une annonce lorsque le service sera disponible.

Politiques administratives

Ne produisez pas de formulaire T1134 si, à un moment donné de l’année, le coût total pour le déclarant de toutes ses participations dans des sociétés étrangères affiliées est inférieur à 100 000 $ et que la société étrangère affiliée est « inactive » au cours de son année d’imposition se terminant dans votre année d’imposition.

Le seuil pour une société étrangère affiliée « inactive » (pour laquelle une déclaration n'est pas nécessaire) a été haussé. Le critère de minimis est modifié et passe de « moins de 10 000 $ en recettes brutes et biens d'une juste valeur marchande totale ne dépassant pas 100 000 $ » à « moins de 25 000 $ en recettes brutes et biens d'une juste valeur marchande totale ne dépassant pas 1 000 000 $ ». Ceci diminuera le nombre de sociétés étrangères affiliées pour lesquelles une déclaration est obligatoire.

Une exemption administrative de remplir une déclaration est offerte pour les années d'imposition abrégées, p. ex. celles où il y a une fin d'année réputée en raison d’un changement de contrôle. Une déclaration pour une année d'imposition ou un exercice normal de 12 mois sera suffisante si les renseignements qui seraient autrement déclarés pour l’année d'imposition ou exercice abrégés, c.-à-d. moins de 12 mois, sont contenus dans la ou les déclarations T1134 qui sont produites pour la fin d'année normale. Une déclaration distincte pour l’année d'imposition abrégée n'est pas obligatoire. Ceci est conforme à la politique qui est en place en ce qui concerne le formulaire T106, Déclaration de renseignements sur des opérations avec lien de dépendance effectuées avec des non-résidents.

Les rapports sur la structure organisationelle (partie I, section 3)

Si vous produisez une déclaration pour une ou plusieurs sociétés étrangères affiliées contrôlées, la partie I, section 3 vous demande de produire des informations sur la structure organisationnelle une fois pour un groupe de personnes liées. Selon l'ancienne version du formulaire (T1134B), vous étiez en mesure de satisfaire à cette exigence en joignant un organigramme du groupe comprenant les informations requises. Maintenant, la partie I, section 3 du nouveau formulaire T1134 exige que les informations concernant la structure organisationnelle du groupe soient fournies dans des champs de données spécifiques.

Exemption administrative

Nous comprenons que, si vous produisez une déclaration pour une structure de sociétés étrangères affiliées à plusieurs niveaux, la zone B de la section 3 demande la production de plusieurs lignes de données répétitives. Afin de réduire ce fardeau, l'Agence du revenu du Canada acceptera les informations limitées à chaque société étrangère affiliée du déclarant qui a un pourcentage d’intérêt direct dans une autre société étrangère affiliée du déclarant.

Si la société étrangère affiliée du déclarant ne détient pas de pourcentage d’intérêt direct dans une autre société étrangère affiliée du déclarant, mais il détient quand même un pourcentage d'intérêt, vous n'êtes pas tenu de fournir des informations concernant cette situation dans la zone B de la section 3.

En résumé, dans la partie I, section 3B, indiquez le nom et le code de pays du pays de résidence de chaque société étrangère affiliée du déclarant qui détient un pourcentage d’intérêt direct dans une autre société étrangère affiliée du déclarant. Indiquez le pourcentage d’intérêt ainsi que le pourcentage d’intérêt direct que détient la société étrangère affiliée dans l'autre société étrangère affiliée.

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