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Questions et réponses au sujet du formulaire T1134

Remarque

La version 2021 du formulaire T1134 a été publiée le 3 février 2021 et doit être utilisé pour les années d'imposition ou exercices qui débutent après 2020. Pour les années d'imposition ou exercices qui débutent avant 2021, continuez à utiliser la version 2012/2017 du formulaire T1134.

Devez-vous produire une déclaration?

Doit-on produire le formulaire T1134 pour une société étrangère affiliée se trouvant dans chacune des situations suivantes?

Afin d'établir un relevé exact des changements qui ont pu survenir dans la situation de la société étrangère affiliée et afin également d'assurer la transparence de la structure des entreprises à l'étranger, vous devez produire une déclaration de renseignements dans toutes les situations énumérées ci-dessus.

La Loi exige que soit produit le formulaire T1134 si la société ou la fiducie non-résidente a été une société étrangère affiliée ou une société étrangère affiliée contrôlée à un moment quelconque de l'année d'imposition du déclarant.

Il est admis, dans certains cas, que la quantité de renseignements devant être produite est minimale, par exemple, lorsque la société ou la fiducie cesse d'être une société étrangère affiliée contrôlée avant la fin de l'année d'imposition du déclarant ou encore lorsque la société étrangère affiliée n'a pas établi d'états financiers parce la fin d'année d'imposition du déclarant a précédé celle de la société étrangère affiliée.

Si les renseignements requis ne sont pas disponibles, le déclarant doit remplir la section « Divulgation » du formulaire afin de se conformer aux exigences de l'exception fondée sur la diligence raisonnable.

Participation de référence

Si le déclarant détient un bien qui constitue une participation de référence (au sens du paragraphe 95(8)), comment doit-il le déclarer dans le formulaire T1134?

Lorsque le déclarant est réputé posséder des actions d'une société distincte qui constitue une société étrangère affiliée contrôlée en raison du paragraphe 95(11) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi), le déclarant doit produire un formulaire T1134, Supplément, pour chacune de ces sociétés distinctes. Dans chacun des formulaires T1134, Supplément, produits, indiquez le nom de la catégorie de référence qui fait l'objet de la déclaration – en plus du nom de la société affiliée réelle au champ « Nom » du volet « A. Identification de la société étrangère affiliée » de la section 2 de la partie II de la version 2012/2017 ou de la section 1 de la partie II de la version 2021 « Renseignements sur la société étrangère affiliée » du formulaire T1134, Supplément.

Pour chacune des sociétés distinctes ainsi déterminées, le déclarant doit également fournir un ensemble distinct d'états financiers non consolidés qui reflète les biens et activités de référence conformément à cette disposition, ainsi que les revenus, les pertes ou les gains relatifs à ces biens et activités. Si le déclarant détient directement ou indirectement des actions dans plus d'une des catégories de référence émises par la même société affiliée réelle, il doit fournir des états financiers non consolidés distincts pour chacune des sociétés distinctes réputées conformément au paragraphe 95(11). Un formulaire T1134, Supplément, distinct doit également être produit pour la société affiliée réelle ainsi qu'un ensemble d'états financiers non consolidés pour cette entité juridique.

En remplissant le formulaire T1134, Supplément, pour une société distincte, vous devez fournir les renseignements pertinents pour déterminer les éventuels montants à inclure selon le paragraphe 91(1) pour une société distincte. Normalement, les sections suivantes du formulaire T1134, Supplément, doivent être remplies pour la société distincte :

Comparaison des versions T1134
version 2012/2017 du T1134 version 2021 du T1134
Partie II – Information sur la société étrangère affiliée Partie II – Information sur la société étrangère affiliée
Section 1 – Renseignements sur le déclarant -
Section 2 – Renseignements sur la société étrangère affiliée Section 1 – Renseignements sur la société étrangère affiliée
  1. Identification de la société étrangère affiliée
  2. Capital-actions de la société étrangère affiliée
  1. Identification de la société étrangère affiliée
  2. Capital-actions de la société étrangère affiliée
Section 3 – Données financières concernant la société étrangère affiliée Section 2 – Données financières concernant la société étrangère affiliée
Partie III – toutes les questions Partie III – toutes les questions

Les renseignements non pertinents à la détermination des montants à inclure selon le paragraphe 91(1) pour la société distincte ne doivent pas figurer au formulaire T1134, Supplément, pour une société distincte. Vous devez plutôt fournir ces renseignements, tels qu'ils ont été établis au niveau de la société affiliée réelle, sur le formulaire T1134, Supplément, pour la société affiliée réelle.

Lorsque la société étrangère affiliée est réputée être une société étrangère affiliée contrôlée en raison du paragraphe 95(12) de la Loi, le déclarant doit produire un formulaire T1134, Supplément, pour la société affiliée en partant du principe qu'il s'agit d'une société étrangère affiliée contrôlée.

Si le déclarant détient un bien qui constitue une participation de référence (au sens du paragraphe 95(8)), comment l'allègement administratif pour les sociétés affiliées inactives s'applique-t-il à la participation de référence pour une société étrangère affiliée?

Afin de déterminer si une société étrangère affiliée répond aux critères pour être considérée comme « inactive » dans le cadre de la production d'un formulaire T1134, chacune des trois (3) conditions énoncées dans les instructions du formulaire T1134 doit s'appliquer au niveau de l'entité juridique. Dans les cas où le déclarant est réputé posséder des actions d'une société distincte qui est une société étrangère affiliée contrôlée en raison du paragraphe 95(11), les conditions doivent s'appliquer à la société affiliée réelle – c'est-à-dire, au lieu de s'appliquer à chacune des sociétés distinctes à la suite de l'application du paragraphe 95(11). Pour que tout soit clair, dans l'éventualité où le déclarant détient directement ou indirectement des actions dans plus d'une (1) des catégories de référence (au sens du paragraphe 95(11)), les seuils relatifs au total des recettes brutes et à la juste valeur marchande totale des biens doivent s'appliquer au niveau de la société affiliée réelle.

Application des pénalités

Dans l'interprétation technique 2019-0791541I7, l'ARC a indiqué qu'une déclaration de renseignements dans laquelle il manque des renseignements substantiels sera considérée comme invalide et, par conséquent, comme n'ayant pas été produite. L'ARC peut-elle fournir des exemples de ce qu'elle considère comme des « renseignements substantiels » sur la version actuelle de la déclaration de renseignements T1134?

Le fait de savoir si des renseignements substantiels sont manquants dans une déclaration de renseignements est une question de fait à laquelle il n'est possible de répondre qu'après un examen minutieux de tous les faits et circonstances pertinents à l'origine de la non-divulgation. En tant que tel, ce qui constitue un « renseignement substantiel » varie d'un cas à l'autre. Afin éviter l'application d'une pénalité, il incombe au déclarant de démontrer qu'il a fait preuve de diligence raisonnable dans la préparation de sa déclaration T1134. Lorsque des renseignements ne sont pas disponibles au moment de produire la déclaration, ce fait devrait être divulgué dans la partie IV du formulaire, accompagné d'une explication de la raison pour laquelle ces renseignements ne sont pas disponibles et des mesures prises pour les obtenir.

Renseignements sur le déclarant (section 1 de la partie I du sommaire du formulaire T1134 version 2021)

Dans les situations où un individu ou une fiducie doit produire un formulaire T1134, quel code du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) devrait être utilisé?

Dans la version 2021 du formulaire T1134, il est obligatoire pour chaque déclarant de fournir un code SCIAN à la section 1 de la partie I, « Renseignements sur le déclarant ».

Si le particulier ou la fiducie exerce des activités commerciales pour lesquelles un code SCIAN représenterait correctement les activités, utilisez ce code. Si aucun code n'est approprié, le code « 551113 – Sociétés de portefeuille » devrait être utilisé. Nous reconnaissons qu'un particulier ou une fiducie n'est pas une société, mais ce code est celui qui reflète le mieux les activités liées à la détention d'actions d'une société étrangère affiliée dans ces circonstances. Il importe également de noter que nous avons confirmé que le champ SCIAN du formulaire T106 ‒ Sommaire est aussi obligatoire et que les lignes directrices mentionnées ci-dessus devraient être suivies pour celui-ci.

Numéro d'identification fiscal (NIF) du non-résident

D'après l'une des pages du site Web de l'OCDE, certaines juridictions (par exemple, les Îles Caïman) n'émettent pas de numéro d'identification fiscal (NIF). Comment divulguer adéquatement cette information à l'ARC afin d'éviter toute pénalité?

Pour les sociétés étrangères affiliées qui résident dans des juridictions qui n'émettent pas de NIF, s.o. est une réponse acceptable. Pour s'assurer qu'aucune pénalité ne sera appliquée, les déclarants devraient expliquer la raison de la non-divulgation dans la partie IV, Divulgation, du formulaire.

Structure de l'organisation (section 3 de la partie I)

Que signifie l'expression « personne liée » utilisée à la section 3 de la partie I ainsi qu'à la section 2.B de la partie II de la version 2012/2017 du formulaire T1134?

L'expression « personne liée » est définie au paragraphe 251(2) de la Loi.

À quel moment durant l'année doit-on établir l'organigramme à joindre au formulaire T1134? Quels renseignements, le cas échéant, doit-on divulguer dans l'éventualité où surviendraient des changements dans la structure organisationnelle durant l'année d'imposition du déclarant?

On doit déclarer à la section 3 de la partie 1 l'organigramme de la structure qui prévaut à la fin de l'année d'imposition du déclarant. Si vous fournissez cette information pour les années d'imposition ou exercices qui débutent avant 2021 et que l'espace fourni dans le tableau prévu dans la déclaration sommaire est insuffisant, annexez une page avec le reste de l'information. D'autres renseignements peuvent être déclarés sur une page séparée, notamment : les entités qui n'apparaissent pas sur l'organigramme actuel, par exemple parce qu'il y a eu acquisition puis disposition d'une société étrangère affiliée au cours du même exercice.

Pour les années d'imposition ou exercices qui débutent après 2020, vous avez l'option de fournir l'information requise dans la section 3.C de la partie I de la version 2021 du formulaire en soumettant électroniquement l'organigramme de la structure organisationnelle du groupe. Si vous choisissez de compléter les tableaux dans la section 3.C de la partie I, les mêmes instructions concernant l'espace fourni insuffisant et les moyens de fournir de l'information additionnelle décrits ci-haut vont continuer de s'appliquer.

Quand vous faites une déclaration sur la structure organisationnelle dans la partie I, section 3, le pourcentage d'intérêt est défini au paragraphe 95(4) comme incluant les pourcentages d'actionnariat direct et indirect. Dans le cas d'une structure étagée, le résultat pourrait être un grand nombre de reports répétitifs. Est-ce qu'il y a un allègement administratif pour cela?

Pour les années d'imposition ou exercices commençant après 2020, vous pouvez satisfaire aux exigences des points (i) à (iv) de la partie C de la section 3, en soumettant électroniquement un organigramme de la structure organisationnelle du groupe afin de réduire le fardeau administratif si vous produisez une déclaration pour une structure de sociétés étrangères affiliées à plusieurs niveaux.

Quand vous complétez la structure organisationnelle à la partie I, section 3 de la version 2012/2017 du formulaire, l'ARC acceptera les informations limitées à chaque société étrangère affiliée du déclarant qui a un pourcentage d'intérêt direct dans une autre société étrangère affiliée du déclarant. Si la société étrangère affiliée du déclarant ne détient pas de pourcentage d'intérêt direct dans une autre société étrangère affiliée du déclarant, mais cette dernière détient quand même un pourcentage d'intérêt, vous n'êtes pas tenu de fournir des informations concernant cette situation dans le tableau à la section 3.B de la partie I de la version 2012/2017 du formulaire. Pour les années d'imposition ou exercices commençant après 2020, cette exemption administrative continuera de s'appliquer si vous choisissez de compléter la section 3.C de la partie I, de la version 2021 du formulaire plutôt que de soumettre électroniquement l'organigramme de la structure organisationnelle du groupe. Lorsque vous complétez les sections du formulaire (c'est-à-dire, section 3.B de la partie I de la version 2012/2017 ou la section 3.C, tableau (ii) de la version 2021), indiquez le nom et le code de pays du pays de résidence de chaque société étrangère affiliée du déclarant qui détient un pourcentage d'intérêt direct dans une autre société étrangère affiliée du déclarant. Indiquez le pourcentage d'intérêt ainsi que le pourcentage d'intérêt direct que détient la société étrangère affiliée dans l'autre société étrangère affiliée.

Si un déclarant n'a pas de participation directe dans une société affiliée inactive, doit-on laisser la colonne « Coût » vide à la sous-section D de la section 3 de la partie I, Sociétés étrangères inactives?

Oui.

Sociétés étrangères affiliées non contrôlées de palier inférieur (sous-section E de la section 3 de la partie I)

Dans la colonne 6 du tableau, il faut indiquer si la société a fait l'objet de « réorganisations » au cours de la période de déclaration. Ce terme apparaît également à la sous-section B de la section 3 de la partie II relativement aux comptes de surplus, avec des questions plus spécifiques. Que signifie l'expression « opérations de réorganisation » dans ce contexte?

L'expression « opérations de réorganisation » n'est pas définie dans la Loi. Des exemples de types d'« opérations de réorganisation » qui intéressent l'ARC sont indiqués dans chaque question de la sous-section B de la section 3 de la partie II du formulaire. Ces types d'opérations peuvent entraîner des changements dans la structure de propriété d'un groupe multinational. Les types d'opérations de réorganisation qui intéressent l'ARC incluent, sans s'y limiter, les opérations qui auront une incidence soit sur le revenu d'un déclarant tel que déterminé en vertu de la partie I de la Loi, soit sur les comptes de surplus ou les montants intrinsèques d'impôt des sociétés étrangères affiliées du déclarant. Dans ce contexte, la question 5 à la sous-section B de la section 3 de la partie II se veut un attrape-tout pour tout autre type d'opérations sur actions ou « de réorganisation » qui ne sont pas spécifiquement identifiées dans les questions précédentes. Ce sens s'applique à toute référence à des « opérations de réorganisation » dans le formulaire T1134, incluant la sous-section E de la section 3 de la partie I.

Renseignements sur la société étrangère affiliée (section 1 de la partie II)

Opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées (section 1.D de la partie II)

Lorsqu'une société résidant au Canada n'est pas contrôlée par un non-résident, de sorte que les conditions du paragraphe 212.3(1) ne sont pas remplies et donc que le paragraphe 212.3(2) ne s'applique pas, faut-il laisser cette section vide?

Afin d'empêcher la non-divulgation d'opérations pouvant intéresser l'ARC, certains champs du formulaire sont obligatoires; les questions à la sous-section B de la section 1 de la partie II en sont un exemple. Lorsqu'une société résidant au Canada n'est pas contrôlée par un non-résident, de sorte que les conditions d'application du paragraphe 212.3(2) ne sont pas remplies, la réponse « non » à chaque question de ce tableau serait acceptable.

Capital-actions de la société étrangère affiliée (section 2.B de la partie II de la version 2012/2017)

Si le capital-actions a été souscrit par la société-mère selon une monnaie étrangère et que dans les états financiers on comptabilise l'investissement en dollars canadiens et qu'à la fin de chaque année on fait une nouvelle évaluation dans les états financiers en fonction du taux de change en fin d'exercice, quel montant doit-on déclarer : le coût en monnaie étrangère, le coût en dollars canadiens au taux de change d'origine (à la date du placement) ou encore le coût en dollars canadiens au taux de change courant conformément aux états financiers?

Si le déclarant est propriétaire du capital-actions de la société étrangère affiliée, inscrivez le coût en dollars canadiens selon le taux de change d'origine. Si un choix a été effectué selon l'alinéa 261(3)b) de la Loi, déclarez le coût comptable selon cette monnaie. Si le capital-actions est détenu par une société étrangère affiliée contrôlée du déclarant, ou une personne liée au déclarant, et que vous connaissez le coût en dollars canadiens selon le taux de change d'origine, inscrivez le montant sur le formulaire. Autrement, déclarez le coût d'origine dans la monnaie étrangère et précisez de quelle monnaie il s'agit. Indiquez le code de devise approprié selon la liste comprise dans les instructions.

Données financières concernant la société étrangère affiliée (sections 2 de la partie II (version 2021) et 3 (version 2012/2017) du formulaire T1134)

Pour quelle société étrangère affiliée doit-on fournir des états financiers?

Pour les années d'imposition ou exercices commençant avant 2021, chaque déclarant est tenu de fournir des états financiers non consolidés (y compris les notes afférentes aux états financiers) de chaque société étrangère affiliée pour laquelle un supplément est produit.

Pour les années d'imposition ou exercices commençant après 2020, chaque déclarant doit aussi inclure les états financiers (y compris les notes afférentes aux états financiers) pour chaque société étrangère affiliée contrôlée ainsi que chaque société étrangère affiliée dans laquelle le déclarant détient au moins 20 % des actions avec droit de vote directement ou indirectement.

Afin de déterminer si le seuil de détention de 20 % a été atteint, il n'est pas approprié d'utiliser le pourcentage d'intérêt (en multipliant les pourcentages de participation dans la chaîne de détention) ou le pourcentage des droits de vote détenus indirectement par l'entité déclarante. Le pourcentage de détention dans une société étrangère affiliée faisant partie d'une chaîne de détention d'une société étrangère affiliée en particulier n'est pas pris en compte à cette fin. Par exemple, si une entité déclarante était propriétaire de 75 % de SEA1, qui à son tour était propriétaire de 20 % de SEA2, l'ARC exigerait que les états financiers de SEA2 soient fournis.

Lorsque le déclarant est réputé posséder des actions d'une société distincte qui constitue une société étrangère affiliée contrôlée en raison du paragraphe 95(11) de la Loi, il doit également produire un ensemble distinct d'états financiers non consolidés qui reflète les biens et activités de référence conformément à cette disposition ainsi que les revenus, les pertes ou les gains relatifs à ces biens et activités.

Lorsque vous soumettez le formulaire T1134 pour une année d'imposition débutant après 2020, cette information doit être fournit pour chaque membre du groupe canadien de déclarants liés si l'entité déclarante soumet le formulaire T1134 au nom du groupe de déclarants liés.

Comme l'expliquent les instructions du formulaire, un déclarant est tenu de joindre les états financiers de la société étrangère affiliée à sa déclaration T1134 s'il détient, directement ou indirectement, des actions représentant au moins 20 % des droits de vote de cette SEA. Dans ce contexte, veuillez indiquer les orientations de l'ARC relativement aux points suivants:

a) M. A, le déclarant, détient 60 % d'une SEA de premier palier (SEA1) qui, elle, détient 25 % d'une SEA de deuxième palier (SEA2). M. A est-il tenu de fournir les états financiers non consolidés de SEA2?

Dans ce scénario, l'ARC exigerait que M. A inclue les états financiers non consolidés de SEA2 lorsqu'il produit le formulaire T1134. M. A possède indirectement 25 % des actions de SEA2 par sa participation directe dans SEA1. Ainsi, la condition selon laquelle le déclarant (M. A) possède, directement ou indirectement, des actions représentant au moins 20 % des droits de vote de la société affiliée (SEA2) est remplie.

b) M. A le déclarant, détient 50 % d'une SEA de premier palier (SEA1) qui, elle, détient 25 % d'une SEA de deuxième palier (SEA2). M. A est-il tenu de fournir les états financiers non consolidés de SEA2?

Tous les faits et circonstances entourant la structure de propriété de SEA1 doivent être examinés pour pouvoir répondre adéquatement à cette question. Qui détient l'autre 50 % des droits de vote de SEA1? Quelle est la relation entre M. A et les autres actionnaires de SEA1? Existe-t-il des accords ou des arrangements qui pourraient affecter la capacité de M. A à diriger ou à influencer les décisions de SEA1? Et comment ces accords ou arrangements peuvent-ils, à leur tour, affecter la capacité de M. A à diriger ou à influencer les décisions de SEA2? Dans la mesure où M. A peut influencer les décisions de SEA2 au même titre qu'un actionnaire qui détiendrait au moins 20 % des droits de vote de cette société affiliée pourrait le faire, M. A devra inclure les états financiers non consolidés de SEA2 lors de la production du formulaire T1134. Si M. A n'est pas certain que le seuil a été atteint, il devrait inclure les états financiers de la société étrangère affiliée pour s'assurer que les obligations de production ont été respectées.

c) En ce qui concerne la réponse à la sous-question b) ci-dessus, l'existence d'une convention entre actionnaires unanime ou non unanime est-elle pertinente?

Les conditions spécifiques énoncées dans toute convention entre actionnaires unanime ou non unanime peuvent affecter la façon dont les décisions sont prises au niveau de la société étrangère affiliée et, par conséquent, peuvent être pertinentes pour calculer le seuil des 20 %.

Il arrive parfois qu'il soit impossible de fournir tous les renseignements financiers requis touchant une société étrangère affiliée qui n'est pas contrôlée. Que doit faire le contribuable pour éviter une pénalité pour non-production de la déclaration?

Le contribuable doit faire un effort sérieux pour obtenir les renseignements demandés. S'il ne peut pas fournir l'information demandée, il doit démontrer qu'il a fait preuve de diligence raisonnable afin de l'obtenir. Le contribuable est tenu de divulguer à la partie IV du formulaire T1134, Supplément, les mesures qu'il a prises pour obtenir les renseignements et les raisons pour lesquelles ceux-ci n'étaient pas accessibles.

Dans quelles circonstances l'ARC accepte-t-elle des états financiers consolidés?

L'ARC n'accepte pas que des états financiers consolidés soient produits en guise de réponse aux renseignements demandés à la section 2 de la partie II de la version 2021 ou de la section 3 de la partie II de la version 2012/2017 du formulaire T1134.

Comment l'ARC interprète-t-elle l'expression « auxquelles vous avez accès en tant qu'actionnaire » figurant à la section 3 de la partie II (version 2012/2017) et « auxquelles vous avez accès » figurant à la section 2 de la partie II (version 2021) du formulaire T1134?

Les données financières auxquelles vous avez accès en tant qu'actionnaires comprennent toutes celles que vous-même, en tant qu'actionnaire, avez légalement le droit de recevoir de la société étrangère affiliée.

Qu'est-ce que l'ARC entend par « impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payé ou payable » à la section 3 de la partie II de la version 2012/2017 du formulaire T1134? S'agit-il seulement de la partie courante de la réserve pour impôt dont il est fait état dans les états financiers de la société étrangère affiliée ou bien du montant d'impôt à payer selon la déclaration de revenus de cette société?

L'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payé ou payable aux fins du formulaire T1134 s'entend du montant d'impôt que la société étrangère affiliée doit payer selon sa déclaration de revenus.

Le montant d'impôt à payer inscrit sur le formulaire T1134 doit tenir compte des pertes reportées ainsi que des pertes d'une autre entité faisant partie du même groupe de sociétés lorsque ce groupe compense ces pertes par des frais inter sociétés. Si le groupe de sociétés n'effectue pas une compensation ou un rajustement relativement aux impôts sur le revenu, vous ne devez pas rajuster le montant de l'impôt qui a été payé ou qui est payable sur le revenu aux fins de ces exigences en matière de déclaration.

Si vous devez déterminer le montant d'impôt qui a été payé ou qui est payable par une société étrangère affiliée faisant partie d'un groupe de sociétés qui produit ses déclarations de revenus sur une base consolidée, chaque société étrangère affiliée doit déclarer la partie de l'impôt à payer qui lui est attribuée lorsque le montant des frais inter sociétés ou le montant compensé, le cas échéant, est raisonnable.

Si des rajustements ont été apportés au montant d'impôt payé ou payable après la production du formulaire T1134, seuls les rajustements importants doivent être déclarés. Cela peut être fait en envoyant une lettre à l'ARC qui fait état de ces rajustements. Il n'est pas nécessaire de produire un formulaire modifié.

Comptes de surplus (Section 3 de la partie II)

À la question 2 de la sous-section B de la section 3 du T1134 supplément, il est demandé : le déclarant, l'un des membres du groupe canadien de déclarants liés ou une autre société étrangère affiliée ont-ils acquis une action du capital-actions de la société étrangère affiliée ou ont-ils disposé d'action du capital-actions de ladite société étrangère affiliée? Si la réponse est oui, il faut divulguer des renseignements sur le déclarant dans un tableau. Le déclarant est généralement l'entité canadienne qui produit le formulaire. S'agit-il des bons renseignements à fournir? Que faut-il divulguer si l'acquisition ou la disposition a été effectuée par une autre société étrangère affiliée du déclarant? Le tableau doit-il être laissé vide?

Le tableau a pour but d'identifier précisément le déclarant faisant partie d'un groupe canadien de déclarants liés qui a soit acquis ou disposé des actions de sociétés étrangères affiliées lui-même, soit dont la société étrangère affiliée a acquis ou disposé des actions d'autres sociétés étrangères affiliées au cours de la période de déclaration.

Dans le cas où il n'y a qu'un seul déclarant, le déclarant sera l'entité identifiée dans ce tableau si la réponse à la question 2 dans la sous-section B de la section 3 est « oui ».

Dans le cas d'un groupe canadien de déclarants liés, la réponse dépendra de quel déclarant au sein du groupe canadien de déclarants liés a, lui-même ou indirectement par l'intermédiaire d'une société étrangère affiliée, acquis ou disposé des actions. Ainsi, si c'est une « autre société étrangère affiliée » d'un déclarant qui a acquis ou disposé des actions d'une société étrangère affiliée, l'identité du déclarant à l'égard duquel cette « autre société étrangère affiliée » est une société étrangère affiliée doit être indiquée dans le tableau. Le tableau ne devrait pas être laissé vide si la réponse à la question 2 est « oui ».

Prêts en amont (Section 3 de la partie II du formulaire T1134)

Dans le tableau de la question 4 sur les règles sur les prêts en amont, les déclarants sont tenus de déclarer si un « débiteur déterminé » devait un montant à la société étrangère affiliée à un moment de la période de déclaration. Si tel est le cas, les déclarants doivent indiquer si le paragraphe 90(6) ou 90(8) s'applique à cette dette. Comme l'application du paragraphe 90(6) ou 90(8) ne serait confirmée que deux ans plus tard, au moment de préparer le formulaire T1134, les déclarants n'auraient pas de réponse ferme à ces questions. Comment les entités déclarantes doivent-elles répondre à ces questions dans une telle situation?

Les réponses aux questions sur les prêts en amont dans la sous-section A de la section 3 de la partie II du formulaire doivent être cohérentes avec ce qui a été déclaré sur le T1134 par le déclarant pour l'année d'imposition ou l'exercice pour lequel ce formulaire est produit. Si, au cours d'une période de déclaration, un débiteur déterminé (au sens du paragraphe 90(15)) relativement à un déclarant doit un montant à la société étrangère affiliée ou à une société de personnes dont la société étrangère affiliée est membre, la réponse à la question 4.1 devrait être « oui ». Dans le cas d'un prêt en amont contracté au cours de la période de déclaration à l'égard duquel les conditions d'exceptions prévues aux paragraphes 90(6) ou 90(8) n'ont pas encore été confirmées, la réponse « non » serait acceptable à chacune des deux sous-questions du tableau, c'est-à-dire :

Nature du revenu de la société étrangère affiliée « contrôlée » (partie III)

Peut-on arrondir au millier près les sommes libellées en dollars?

Oui.

À la section 2 de la partie III du formulaire T1134, on demande d'inscrire les montants de revenu brut provenant de certaines sources. Doit-on faire état de ces montants suivant les règles de calcul fiscales du Canada ou plutôt les normes comptables et règles de calcul fiscales du pays en cause?

Vous devez faire état de ces montants selon les normes comptables et règles de calcul fiscales du pays en question. Si les montants ne sont pas inscrits en dollars canadiens, vous devez indiquer dans l'espace alloué le code de devise de la monnaie utilisée.

À la section 3 de la partie III du formulaire T1134, section qui concerne les différentes sources du revenu étranger accumulé, tiré de biens (RÉATB), doit-on indiquer 100 % du RÉATB provenant d'une société étrangère affiliée contrôlée ou plutôt le pourcentage attribuable au déclarant?

En ce qui regarde l'année d'imposition de la société étrangère affiliée contrôlée qui se termine au cours de l'année d'imposition du déclarant, ce dernier doit faire état de la totalité du RÉATB gagné au cours de cette année-là.

Quelle est la définition de l'expression « pourcentage total de participation » utilisée à la section 3 de la partie III de la version 2012/2017 ou « pourcentage de participation » utilisée à la section 3 de la partie III de la version 2021 du formulaire T1134?

La définition de « pourcentage total de participation » est la même que celle de « pourcentage de participation » prévue par le paragraphe 95(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu et par le paragraphe 5904(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu. Ce pourcentage correspond à la partie du RÉATB qui est attribuable au déclarant.

À la section 3 de la partie III du formulaire T1134, en ce qui concerne le RÉATB, doit-on en indiquer les montants bruts ou les montants nets?

Vous devez déclarer les montants bruts relatifs au RÉATB.

Quelle est la définition de « bien exclu » aux fins de la section 4 de la partie III de la version 2012/2017 ou à la question 4 de la section 3.B de la partie II de la version 2021 du formulaire T1134?

L'expression « bien exclu » est définie au paragraphe 95(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Selon les instructions touchant les sections 4 et 5 de la partie III de la version 2012/2017 ou les sections 3 et 4 de la partie III de la version 2021 du formulaire T1134, le déclarant doit fournir des renseignements sur les gains et pertes en capital constatés par la société étrangère affiliée ainsi que sur le revenu que celle-ci tire d'une entreprise exploitée activement. Le contribuable est-il tenu de joindre au formulaire un document détaillant les gains et les pertes en capital de même que le revenu de la société étrangère affiliée?

Non, mais le contribuable doit conserver les renseignements pertinents afin de pouvoir les fournir sur demande dans l'éventualité d'une vérification.

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