Formulaire T1135 – Déclaration pour 2015 et les années d'imposition suivantes

Déclaration pour 2015 et les années d'imposition suivantes

Après des consultations auprès d’intervenants externes, l’Agence du revenu du Canada a mis en œuvre les changements suivants au formulaire T1135 pour 2015 et les années d’imposition suivantes.

  1. Partie A, une nouvelle méthode de déclaration simplifiée pour les contribuables qui détenaient des biens étrangers déterminés dont le coût total était supérieur à 100 000 $, mais inférieur à 250 000 $ tout au long de l’année. Cette méthode de déclaration permet aux contribuables de cocher une case pour chaque type de bien qu’ils ont détenu durant l’année plutôt que de fournir les détails de chaque bien. Les codes de pays à sélectionner sont fondés sur le coût maximum global du bien étranger déterminé détenu durant l’année. Les revenus tirés de tout bien étranger déterminé et les gains (pertes) provenant de la disposition de tout bien étranger déterminé durant l’année doivent également être déclarés.
  2. Partie B, la méthode de déclaration détaillée actuelle continuera de s’appliquer aux contribuables qui, à un moment donné durant une année, ont détenu des biens étranger déterminés ayant un coût total de 250 000 $ ou plus.
  3. La méthode de déclaration du montant global continuera de s’appliquer aux contribuables qui ont un compte auprès d’un courtier en valeurs mobilières inscrit canadien. Plus particulièrement, un contribuable qui détenait un bien étranger déterminé dans un compte auprès d’un courtier en valeurs mobilières inscrit canadien (au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu ou d’une société de fiducie canadienne (selon ce qui est déterminé à l’alinéa b) de la définition d’une institution financière véritable au paragraphe 248(1)) a la possibilité de déclarer la valeur globale de tous ces biens, mais pays par pays. La valeur totale à déclarer correspond à la juste valeur marchande la plus élevée à la fin d’un mois quelconque au cours de l’année, plus la juste valeur marchande à la fin de l’année. Le revenu global gagné au cours de l’année, ainsi que le gain réalisé (perte) découlant de toutes les dispositions au cours de l’année d’imposition doivent également être déclarés.
  4. Ce montant global continuera d’être déclaré dans un tableau – catégorie 7 sur le formulaire T1135, « Biens détenus dans un compte auprès d’un courtier en valeurs mobilières inscrit canadien ou une société de fiducie canadienne ».
  5. Les contribuables particuliers peuvent produire ce formulaire par voie électronique (TED ou IMPOTNET) pour 2014 et les années d’imposition suivantes. Les sociétés peuvent transmettre le formulaire par voie électronique (TED) pour l’année d’imposition 2014 et les années suivantes. L’ARC offrira la production électronique du formulaire T1135 aux sociétés de personnes dans le futur et fera une annonce lorsque le service sera disponible.

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