Pénalités

Cette page contient des renseignements (y compris un tableau des pénalités et une foire aux questions) sur les pénalités à l'égard des formulaires et des déclarations de renseignements produits en retard ou incorrectement.

Défaut de produire une déclaration

La pénalité pour défaut de produire une déclaration est de 25 $ par jour jusqu'à un maximum de 100 jours (minimum 100 $ et maximum 2 500 $). Cette pénalité s'applique au formulaire T1142.

Lorsque l'omission de produire est faite consciemment ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, la pénalité est de 500 $ par mois jusqu'à un maximum de 24 mois (maximum 12 000 $), moins la pénalité déjà imposée. Cette pénalité ne s'applique pas au formulaire T1142.

Après 24 mois, la pénalité s'élève à 5 % de n'importe lequel des éléments suivants ayant donné lieu à l'obligation de produire une déclaration de renseignements, moins toute pénalité mentionnée ci-dessus déjà imposée :

• le coût du bien étranger;
• la juste valeur marchande du bien transféré ou prêté à la fiducie;
• le coût des actions et de la dette de la société étrangère affiliée.

L'ARC peut adresser une obligation de produire une déclaration à une personne ou à une société de personnes en application du paragraphe 233(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Si c'est le cas et si la personne ou la société de personnes omet de s'y conformer, consciemment ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, la pénalité est de 1 000 $ par mois, ne dépassant pas 24 mois (maximum 24 000 $), déduction faite de celle qui a déjà été imposée. Cette pénalité s'applique également au formulaire T1142.

Faux énoncés ou omissions

Sont passibles d'une pénalité les personnes qui, consciemment ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, font de faux énoncés ou des omissions dans une déclaration de renseignements.

Lorsqu'il s'agit du formulaire T1142, la pénalité est égale au plus élevé des montants suivants :

• 2 500 $;
• 5 % de n'importe lequel des éléments suivants ayant fait l'objet du faux énoncé ou de l'omission :
  • la juste valeur marchande du bien attribué;
  • la dette.

En ce qui concerne les autres déclarations de renseignements, la pénalité est égale au plus élevé des montants suivants :

• 24 000 $;
• 5 % de n'importe lequel des éléments suivants ayant fait l'objet du faux énoncé ou de l'omission :
  • le coût du bien étranger;
  • la juste valeur marchande du bien transféré ou prêté à la fiducie;
  • le coût des actions et de la dette de la société étrangère affiliée.

Exception en cas de diligence raisonnable

La pénalité pour omission de renseignements sur les formulaires T1134 et T1141 ne vise pas le contribuable qui a déployé des efforts raisonnables pour obtenir les renseignements demandés et qui remplit les deux conditions suivantes :

• il fait état dans sa déclaration de l'impossibilité de les obtenir;
• il produit les renseignements, s'ils deviennent par la suite accessibles, au plus tard dans les 90 jours qui suivent la date où ils sont devenus disponibles.

Formulaires et publications

• Formulaire T1134, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées
• Formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger
• Formulaire T1141, Déclaration de renseignements sur les apports aux fiducies non-résidentes, les arrangements ou les entités
• Formulaire T1142, Déclaration de renseignements sur les distributions effectuées par une fiducie non-résidente et sur les dettes envers celle-ci

Sujets connexes

• Questions et réponses au sujet des pénalités (Foire aux questions)
• Tableau des pénalités