Questions et réponses au sujet du formulaire T1142

Les distributions d'une fiducie de fonds commun de placement à l'étranger qui sont réinvesties dans la même fiducie ou investies dans une fiducie de fonds commun de placement différente sont-elles considérées comme ayant été reçues et étant à déclarer, ou sont-elles seulement des distributions reçues au Canada qui doivent être déclarées au moyen du formulaire T1142?

Si le coût indiqué de la participation dans la fiducie de fonds de commun de placement à l'étranger, additionné à celui des autres biens étrangers déterminés, est supérieur à 100 000 $, le placement dans la fiducie doit être déclaré par le résident canadien au moyen du formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger.

Si le formulaire T1135 est produit en raison du placement dans la fiducie non résidente, il n'est pas nécessaire de produire le formulaire T1142. Cependant, s'il n'est pas nécessaire de produire le formulaire T1135, le formulaire T1142 doit tout de même être produit si une distribution est reçue de la fiducie, peu importe si la distribution est réinvestie ou versée.

Le formulaire T1142, Déclaration de renseignements sur les distributions effectuées par une fiducie non-résidente et sur les dettes envers celle-ci, doit-il être produit chaque année?

Non. Le formulaire T1142 doit être produit seulement pour une année où une personne reçoit une distribution de la fiducie non résidente ou a une dette envers celle-ci.

Si je produis un formulaire T1141, est-il possible que je doive également produire le formulaire T1142 pour la même fiducie?

Non. Si vous devez produire le formulaire T1141, T1134 ou T1135 pour la fiducie, vous n'avez pas à produire le formulaire T1142.

Est-ce qu'une personne est exemptée de produire le formulaire T1142 si elle reçoit une distribution d'une fiducie non résidente à la suite de la mort d'un parent?

Si la fiducie non résidente a été créée à la suite de la mort d'un individu selon les conditions du testament, alors un formulaire T1142 ne devrait pas être produit par une personne qui reçoit une distribution de la fiducie durant l'année. Cependant, une fois que la fiducie a été administrée, le bénéficiaire canadien de la fiducie testamentaire doit produire un formulaire T1142 pour n'importe quelle année où une distribution est reçue de la fiducie.

Si la fiducie non résidente a été créée avant la mort du parent, elle n'est donc pas une fiducie qui a été créée à la suite de la mort d'un individu. Par conséquent, la personne qui reçoit une distribution de la fiducie non résidente à la suite de la mort du parent doit produire un formulaire T1142 pour l'année ou elle reçoit la distribution.

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