Questions et réponses au sujet des pénalités

Si quelqu’un a quitté le Canada et est devenu un non-résident après l'adoption des règles visant la déclaration des biens étrangers, quelles mesures l'ARC peut-elle prendre à son endroit s’il omet de produire cette déclaration requise par la loi?

Les dispositions relatives à la déclaration des biens étrangers prévoient des pénalités importantes en cas de non-production à la date d'échéance des déclarations de renseignements requises. Ces pénalités s'appliquent, qu’une personne soit devenue non-résidente ou non.

Dans l'éventualité où une personne serait passible de ces pénalités et où elle ne les paierait pas, on entreprendrait les mesures de recouvrement habituelles.

Est-il vrai que chaque déclaration de renseignements non produite est passible d’une pénalité maximale de 5 % du montant à déclarer?

La pénalité pour omission de produire l'une ou l'autre des déclarations de renseignements relatives aux biens étrangers est le plus élevé des montants suivants : 100 $, ou 25 $ pour chaque jour où la déclaration a été en retard (jusqu'à concurrence de 2 500 $).

Sauf dans le cas du formulaire T1142 , lorsque sciemment ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde une personne omet de produire une déclaration de renseignements, la pénalité est de 500 $ pour chaque mois où la déclaration a été en retard (jusqu'à concurrence de 12 000 $), moins les pénalités déjà imposées.

Lorsqu'une mise en demeure de produire une déclaration de renseignements est adressée à une personne et que celle-ci, sciemment ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, omet de s'y conformer, la pénalité est de 1 000 $ pour chaque mois où la déclaration a été en retard (jusqu'à concurrence de 24 000 $), moins les pénalités déjà imposées.

Lorsqu'une personne, sciemment ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, retarde de plus de 24 mois la production d'une déclaration, s'applique alors une pénalité additionnelle de 5 % du coût du bien, du coût des actions et de la dette de la société étrangère affiliée ou encore de la juste valeur marchande du bien transféré ou prêté à la fiducie non-résidente, moins les pénalités déjà imposées.

Toutefois, lorsqu'une personne produit les formulaires T1134 ou T1141 et qu'elle démontre que même en faisant preuve de diligence raisonnable, elle n'a pu obtenir la totalité ou une partie des renseignements requis, l'ARC peut renoncer à imposer les pénalités. Par ailleurs, si cette personne obtient par la suite les renseignements, ceux-ci doivent être produits au plus tard le 90e jour qui suit la date où elle les a obtenus.

La pénalité de 5 % pour omission de produire le formulaire T1135 est-elle appliquée annuellement?

La pénalité de 5 % est imposée lorsque l'omission de produire pour une année est faite sciemment ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde.

Par exemple, si une personne omet de produire la déclaration de l'année d'imposition 2014 et que cette omission perdure plus de 24 mois, la pénalité de 5 % est fonction du coût indiqué du bien possédé en 2014. Cette pénalité de 5 % est imposée une seule fois et non pour chaque année.

Si cette personne continue de posséder les biens étrangers en 2015 et si de nouveau elle omet de produire la déclaration pendant une période de plus de 24 mois, la pénalité de 5 % sera calculée en fonction du coût du bien qui aurait dû être déclaré pour l'année d'imposition 2015. La pénalité de 2015 est distincte de celle de 2014.

Toutefois, si en 2015 la personne ne possédait aucun bien étranger pour lequel le formulaire T1135 était requis, aucune pénalité additionnelle ne sera imposée.

Comment détermine-t-on le coût du bien étranger aux fins de la pénalité de 5 % lorsqu'il y a eu omission de produire une déclaration pour plus de 24 mois?

Le coût du bien étranger aux fins de la pénalité de 5 % est égal au coût indiqué du bien au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

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