Distributions déterminées

Les non-résidents qui font des placements collectifs en biens canadiens sont soumis à une retenue d'impôt de 15 % calculée sur toute somme qui n'est pas autrement imposable et que leur paie ou crédite le fonds commun de placement. Un placement collectif en biens canadiens est un fonds commun coté en bourse qui tire plus de 50 % de la valeur de ses unités ou actions de biens immobiliers, d'avoirs miniers et d'avoirs forestiers canadiens. Le fonds commun doit déclarer ces montants, appelés distributions déterminées, ainsi que l'impôt retenu à la source, sur un feuillet NR4, État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada.

Généralement, l'impôt de 15 % retenu sur les distributions déterminées est considéré comme étant l'obligation fiscale finale de l'investisseur non-résident sur ce revenu.

Un investisseur non-résident peut subir une perte lorsqu'il dispose d'un placement collectif en biens canadiens. Si c’est le cas, il peut utiliser la perte pour réduire le montant des distributions déterminées qu'il a reçues pour un placement, jusqu'à concurrence du total des distributions déterminées qui lui ont été payées ou créditées pour le placement. Pour utiliser la perte et demander tout remboursement qui en résulte, l'investisseur non-résident doit envoyer le formulaire T1262, Déclaration de revenus de la partie XIII.2 pour les placements de non-résidents dans des fonds communs de placement canadiens. L'investisseur peut reporter ce type de perte en capital, qui ne peut pas être utilisé autrement, aux trois années d'imposition précédentes ou, indéfiniment, aux années futures.

La retenue d'impôt des non-résidents

Versement des retenues d'impôt de la partie XIII.2 et la déclaration de renseignements NR4 pour les distributions déterminées

L'impôt de 15 % qui est retenu sur les distributions déterminées selon la partie XIII.2 est versé et déclaré de la même façon que l'impôt de la partie XIII. Par conséquent, les renseignements et les procédures fournis dans le guide T4061, NR4 – Retenue d'impôt des non-résidents, versements et déclaration, au sujet du versement et de la déclaration des retenues d'impôt de la partie XIII, s'appliquent aussi aux retenues de la partie XIII.2.

Quand devez-vous verser les retenues d'impôt de la partie XIII.2?

L'organisme de placement collectif doit verser l'impôt qu'il retient immédiatement au receveur général du Canada. Toutefois, nous autorisons l'organisme de placement à envoyer les retenues d'impôt de sorte que nous les recevions au plus tard le 15^e jour du mois suivant le mois où il a retenu l'impôt.

Comment verser les retenues d'impôt de la partie XIII.2

Un organisme de placement collectif doit verser les retenues d'impôt de la partie XIII.2 dans un compte d'impôt des non-résidents. Il peut les verser dans le même compte d'impôt des non-résidents qu'il utilise pour remettre ses retenues d'impôt de la partie XIII ou dans un compte différent. S'il les verse dans le même compte, il peut choisir de ne faire qu'une remise pour les retenues d'impôt combinées ou deux remises séparées.

Pour en savoir plus sur comment verser ces retenues d'impôt, allez à Paiements à l'Agence du revenu du Canada.

Êtes-vous un nouvel auteur de versements, ou préférez-vous ouvrir un compte séparé pour l'impôt de la partie XIII.2?

Si vous avez besoin d'un compte d'impôt des non-résidents pour faire vos remises d'impôt de la partie XIII.2, allez à Nouvel auteur de versements.

Production de la déclaration de renseignements NR4

Les sociétés de placement à capital variable doivent produire leur déclaration de renseignements NR4 au plus tard le 31 mars 2021, pour les distributions déterminées payées aux non-résidents en 2020. Quant aux fiducies de fonds commun de placement, elles doivent produire leur déclaration de renseignements NR4 au premier événement suivant : au plus tard le 31 mars 2021 ou 90 jours après la fin de leur année d'imposition, pour les distributions déterminées payées aux non-résidents en 2020.

Le montant brut des distributions déterminées pour l'année d'imposition et le montant de l'impôt retenu doivent être déclarés sur le feuillet NR4 sous l'un des codes de revenu suivants :

• code 59, Distributions déterminées – Payées ou créditées par une société de placement collectif en biens canadiens
• code 60, Distributions déterminées – Payées ou créditées par une fiducie de fonds commun de placement en biens canadiens

Si vous choisissez de verser l'impôt retenu selon les parties XIII et XIII.2 dans le même compte d'impôt, assurez-vous de déclarer le « Revenu brut » et l'« Impôt retenu des non-résidents » séparément sur le feuillet NR4, sous les codes de revenu appropriés.

Avez-vous besoin d'aide?

Pour en savoir plus, composez le 1-855-284-5947 du Canada et des États-Unis, ou 613-940-8500 de l'extérieur du Canada et des États-Unis.